Intervention de Bernard Vera

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux.

Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes.

Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités.

Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale sont bel et bien des outils de coopération volontaire, impliquant les conseillers municipaux de chaque commune membre.