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Intervention de Roger Romani
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 4, amendement 126
Roger Romani, président :L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat par les délégués communautaires de chacune des communes. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
