Intervention de Jacques Bigot

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, personne ne saurait ici nier l’existence du risque terroriste, sa permanence, le drame que vivent les victimes du terrorisme, non plus que l’angoisse de nos concitoyens face à ce phénomène.

Pour autant, le rappeler, comme vous l’avez fait, tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, ne justifie pas forcément l’ampleur des atteintes à notre système démocratique et judiciaire que vous proposez, d’autant que le risque terroriste semble s’amplifier à mesure qu’il change de nature.

Charlie Hebdo et le Bataclan étaient des opérations très organisées et télécommandées. Aujourd’hui, on constate de plus en plus, comme à Saint-Étienne-du-Rouvray, à Nice ou récemment sur les Champs-Élysées, que l’on est en présence d’individus isolés, entrés en contact par le biais d’Internet, qui organisent leur propre activité terroriste de manière complètement isolée. Le danger a donc tendance à se renforcer, et il faut bien être conscient que la chute de Daech au Moyen-Orient ne va pas limiter les risques ; au contraire, ceux-ci risquent d’être démultipliés.

Pour autant, comme le Président de la République l’a fait il y a déjà un certain temps, nous devons nous rendre à l’évidence : nous ne pouvons rester dans le cadre de la loi de 1955, bien qu’elle ait été modifiée et renforcée par des mesures démocratiques importantes ; je pense notamment à l’article 4-1, qui oblige le Gouvernement à informer le Parlement et à rendre compte régulièrement des mesures prises. Je le répète, nous ne pouvons pas rester en permanence dans ce système d’état d’urgence, qui, en plus, inquiète d’une certaine manière nos concitoyens en leur rappelant que le risque existe. Certes, il faut tout de même le leur rappeler, même s’ils l’ont bien compris lorsqu’il a fallu prolonger l’état d’urgence à la veille de l’Euro de football.

Par la suite, forts des convictions que nous partagions les uns et les autres, ce qui s’est concrétisé par le vote de la loi du 3 juin 2016, qui a renforcé les moyens donnés aux services de renseignement, au procureur de la République, aux services judiciaires, nous avons cru que tout avait été fait pour que n’ayons plus besoin de l’état d’urgence. Peine perdue, après l’attentat de Nice, le Gouvernement nous a demandé de le prolonger encore, puis nous l’a demandé de nouveau en décembre dernier, en insistant essentiellement sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives.

Pourtant, si nous avions écouté celui qui est aujourd’hui notre Président de la République, nous n’aurions pas dû voter en décembre 2016 la prorogation de l’état d’urgence, puisque lui-même écrivait au mois de novembre dernier dans son livre, qui a déjà été cité, que nous devions sortir de l’état d’urgence, notre arsenal législatif comprenant tous les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Nous n’avions donc plus besoin des mesures de l’état d’urgence.

Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre d’État, il y a des mesures administratives qui peuvent nous paraître nécessaires.

S’agissant de l’article 1er, qui est aussi controversé, comme d’autres, il faut être conscient que nos concitoyens veulent que l’on puisse continuer à organiser des manifestations d’ampleur, comme vous l’avez rappelé, tout en cherchant la sécurité maximale.

Nous sommes là dans la compétence tout à fait normale de l’autorité administrative, notamment du préfet, qui doit pouvoir prendre les mesures décrites à l’article 1er, si possible tel qu’il a été modifié par la commission, qui a choisi de l’encadrer de façon prudente. Je crois que nos concitoyens le comprennent bien.

S’agissant de l’article 2 et de la fermeture des lieux de culte en cas, notamment, d’apologie du terrorisme, nous sommes à la limite de la commission d’une infraction. De tels comportements pourraient déjà en eux-mêmes justifier des poursuites pénales et l’application d’un certain nombre de mesures.

Néanmoins, il est utile de pouvoir recourir à une mesure administrative. Il faut souligner que le texte, qui mérite là aussi quelques modifications, ouvre la possibilité pour le président de l’association gérant le lieu de culte de saisir le juge des référés administratif. Dans ce cas, la mesure ne prendra effet qu’après que le juge se sera prononcé dans les 48 heures. Il s’agit, à mon sens, d’une forme de protection des libertés intéressante, malgré une mesure assez contraignante.

Les dispositions dont notre collègue Michel Boutant a parlé ne nous posent pas de difficultés particulières, d’autant qu’il est proposé un fort contrôle de l’utilisation de la prise de renseignements par voie hertzienne et de l’interception des communications. De ce point de vue, nous pourrons soutenir les propositions qui vous sont faites.

Notre collègue Alain Richard, qui s’exprimait au nom du groupe La République en marche, l’a dit à l’instant, les mesures les plus décriées sont celles qui sont contenues dans les articles 3 et 4.

Ces mesures sont très attentatoires aux libertés et elles sont dénoncées tout à la fois par le Défenseur des droits, qui est un ancien garde des sceaux, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, et par tout un important mouvement composé de professeurs d’université, de magistrats – deux organisations syndicales –, et pas forcément des gens qui soient à l’extrême gauche !

Pour voter ces articles, nous avons besoin d’explications claires, car nous ne pouvons pas envisager de prolonger dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence.

Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre habileté. Vous avez en effet réussi à montrer que la rédaction nouvelle des articles 3 et 4 traduit votre souhait d’adoucir la mesure. Nous observons toutefois que la nouvelle rédaction desdits articles prouve, si besoin était, que l’on aurait pu rester entièrement dans le champ judiciaire. À côté du pouvoir de police, pouvoir administratif, on trouve en effet le contrôle et l’autorité du procureur de la République et du juge des libertés. Il est donc parfaitement possible d’inscrire ces mesures dans le cadre judiciaire.

On ne peut pas se contenter de dire que quelqu’un est mis sous surveillance – on ne parle plus d’assignation à résidence – « pour des raisons sérieuses ». S’il y a « des raisons sérieuses de penser » que le comportement de cette personne constitue une menace, n’est-ce pas parce qu’elle a commis des infractions, qui sont déjà sanctionnées par les articles de la loi ?

Vous convenez vous-même, monsieur le rapporteur, que les articles 3 et 4 suscitent de telles interrogations que vous nous proposez d’en faire des mesures d’exception, limitées dans le temps. Ce temps, il va au-delà des six mois, puisqu’il s’étend sur quatre ans pendant lesquels le Parlement n’intervient aucunement. La chose mérite d’être soulignée ! M. Bonnecarrère rappelait l’importance du pouvoir législatif. Dans l’état d’urgence, le Parlement était informé et il avait un pouvoir de contrôle, qu’il exerçait tous les six mois, au moment de la demande de renouvellement.

Dans le dispositif que vous proposez ici, monsieur le rapporteur, le pouvoir exécutif pourra faire ce qu’il veut pendant quatre ans. Il sera soumis à un simple contrôle, exercé pour l’essentiel par la juridiction administrative.

Il n’est pas question pour moi d’ouvrir ici un débat sur les vertus comparées du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés individuelles. L’un n’est pas plus liberticide que l’autre, et inversement. La seule différence, c’est que le juge administratif, auquel il revient de contrôler l’excès de pouvoir, intervient toujours a posteriori, alors que le juge judiciaire est celui qui autorise. À ce titre, il peut parfaitement prendre toutes les mesures déclinées aux articles 3 et 4, mais il le fait au terme de débats contradictoires prévus le cas échéant dans le cadre de mesures d’instruction sous le contrôle judiciaire. C’est ce que nous démontrerons tout à l’heure et il n’y a pas de raison de déroger à ces principes.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons, comme d’autres, des amendements de suppression de ces deux articles. Ils ne nous paraissent pas utiles, sauf à leur reconnaître une seule utilité – mais alors ce serait très grave, monsieur le ministre d’État –, celle de laisser croire aux Françaises et aux Français que le Président de la République, convaincu qu’il faut quitter l’état d’urgence, a trouvé la bonne solution, en maintenant quand même un état d’urgence déguisé pour les rassurer !

Eh bien, non ! Comme l’a dit François Pillet devant la commission des lois, nous sommes sans doute allés au bout du bout de ce que peut faire la loi. Peut-être le moment est-il venu d’expliquer à nos concitoyens ce qu’il est possible de faire et qu’on ne peut leur apporter une sécurité absolue.

Nous serons, en revanche, toujours à vos côtés pour apporter à la police les moyens dont elle a besoin. Nous espérons que le Gouvernement accordera aussi à la justice les moyens dont elle a besoin. En effet, donner des pouvoirs au juge des libertés et au procureur de la République suppose qu’ils aient des moyens. Or nous le savons, ces moyens ne sont pas au rendez-vous. Le rapport déposé par le président de la commission des lois auquel j’ai activement participé l’a prouvé, démontrant le besoin urgent d’une loi de programmation qui attribuerait à la justice plus de moyens, lui garantissant ainsi une meilleure efficacité.

Pour toutes ces raisons, dans l’attente du débat, je ne formulerai, monsieur le ministre d’État, qu’une demande : retirez les articles 3 et 4 et nous serons ravis de voter la loi ! Si vous ne les retirez pas, nous serons contraints de vous rappeler ce que le Président de la République a lui-même dit en novembre 2016 !