Intervention de Michel Mercier

Cet amendement a pour objet de présumer l’urgence dans le cadre d’un référé-liberté.

Je pense, quant à moi, qu’il appartient au demandeur de démontrer qu’il y a urgence, c’est-à-dire que la mesure prise par le préfet va bouleverser ses conditions de vie et d’exercice, et mettre en cause, dans son cas particulier, une liberté fondamentale.

L’avis est donc défavorable.