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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 juillet 2017 à 14h20
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Michel Mercier, rapporteur :Le présent amendement vise à instituer une collaboration intéressante entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Néanmoins, il faut faire un choix…
