Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à supprimer la phrase indiquant qu’un décret en Conseil d’État « peut déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée ».

Voilà quelques instants, Alain Richard nous a expliqué que, dans le cadre de mesures de prévention, il y avait un rôle exclusif de l’État.