Intervention de Michel Mercier

Le sous-amendement n° 82 est un sous-amendement de coordination.

Monsieur le ministre d’État, il faut bien qu’il y ait, sur ce texte, un point de désaccord entre le Gouvernement et la commission ! §Et, au titre de l’amendement n° 69 rectifié, on constate un vrai point de désaccord.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose deux dispositions. La première ne soulève pas de problème insurmontable, mais elle est inutile. La seconde est également inutile, mais le Gouvernement a choisi de lui donner un relief particulier. Pour aller dans son sens, je vais donner un relief particulier à ma réponse !