Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision.

Présentée comme une extension du droit à l’initiative populaire, cette mesure est en réalité quelque peu cosmétique. En effet, il faut que pas moins de 20 % du corps électoral soit mobilisé pour pouvoir demander qu’une affaire locale soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de l’EPCI, qui a le droit de refuser cette consultation et qui, de toute façon, ne rend qu’un simple avis ne l’engageant nullement.

Parler de démocratie locale et d’initiative à propos du dispositif qu’instaure la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est donc quelque peu abusif. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire et fortement encadrée de créer le débat, mais en aucun cas d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre élus et administrés.

Malgré tout, nous pensons que toute disposition permettant aux citoyens de débattre des affaires publiques, affaires qui les concernent directement, est bonne à prendre, aussi infime soit-elle. C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel cette consultation peut être rendue possible : il nous semble qu’une proportion de 10 % des électeurs serait tout à fait suffisante pour demander que les organes délibératifs des EPCI se saisissent d’une affaire publique concernant les communes du territoire de l’établissement. C’est d’ailleurs le seuil de 10 % qui a été retenu pour le dispositif similaire concernant les régions. Pourquoi ne pas le retenir aussi lorsqu’il s’agit des communes ?