Intervention de Jean-Pierre Grand

Si la problématique actuelle est plus à la gestion des retours de jeunes partis faire le djihad, il convient de modifier les conditions de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs, que nous avons rétablie dans la loi de 2016.

Ce rétablissement avait pour objet de lutter contre le départ de nombreux mineurs français dans les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ».

En effet, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, au 9 mars 2015, 1 432 ressortissants étaient recensés comme partis combattre dans les rangs djihadistes. Parmi ces Français, essentiellement des jeunes, la proportion de mineurs est estimée à 25 %, soit plus de 350.

Ce même rapport note d’ailleurs que « les départs de jeunes Français vers la Syrie n’ayant pas été anticipés fin 2012, le nouveau dispositif s’est finalement retourné contre les pouvoirs publics en facilitant les conditions dans lesquelles les personnes mineures peuvent rejoindre les théâtres d’opérations via la Turquie, sans que les services de police chargés des contrôles puissent s’y opposer ».

La volonté du législateur – c’est le fond du sujet – était donc bien de contrôler plus efficacement les circulations de mineurs en rétablissant l’autorisation de sortie du territoire.

L’AST est également justifiée dans la circulaire du 29 décembre 2016 par « un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs – sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes ».

Or l’application de ce nouveau dispositif prévoit que l’AST soit matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire doit être présenté à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale. Autant dire qu’il est facile de le contrefaire.

Un jeune mineur déterminé à quitter le territoire national n’aura aucune difficulté à remplir lui-même le CERFA et à subtiliser la pièce d’identité de l’un de ses parents afin de remplir l’ensemble des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Ce ne sont pas les peines d’emprisonnement et des amendes pour fausse déclaration qui le dissuaderont. Il n’y a donc aucun contrôle dans les mairies, comme cela se faisait jusqu’en 2013.

Dans cette affaire, il convient de protéger l’enfant mineur en encadrant mieux ces autorisations.

Aussi, afin de rendre réellement efficace l’AST, il est proposé de la soumettre à la validation par la mairie de la commune de résidence pour les sorties individuelles, selon des modalités à préciser par voie réglementaire. Je demande simplement au Gouvernement que l’on respecte la loi qui a été adoptée par le Parlement.