Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 3, amendement 21
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 422–4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont supprimés ;
2° L’alinéa 2 est supprimé.
La parole est à M. David Rachline.
