Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article L 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales indique que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Nous pensons que cela doit être non pas un choix, mais une obligation, alors que, aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a instauré ce dispositif, ce type de comité peut être facultatif. À l’époque, nous nous étions opposés à cette loi en raison de son caractère trop restrictif, et nous sommes aujourd’hui confortés dans cette analyse.

Il s’agit de questions fondamentales au regard de la vie d’un territoire. Il nous semble donc que l’échelon territorial de la commune ou de l’intercommunalité devrait être, par excellence, le lieu de la démocratie participative. Nous proposons en effet, de longue date, un ensemble de réformes qui permettraient d’instituer un partage des décisions entre citoyens et élus, notamment à travers l’instauration d’assemblées de citoyens à même d’intervenir dans les processus de décision, la mise en place de budgets participatifs ou encore la reconnaissance d’un réel droit au référendum d’initiative populaire. On a constaté, pour La Poste, combien la population était capable de se mobiliser !