Intervention de Jacques Bigot

Nous demandons également la suppression de l’article 4.

Nous considérons que nous sommes allés assez loin dans toutes les mesures possibles, notamment en matière judiciaire : les perquisitions judiciaires ont été depuis quelques années largement étendues, y compris la nuit et en dehors des heures habituelles, lorsque cela est nécessaire.

Monsieur le rapporteur, dans le texte de la commission, on sent bien la recherche d’un nouvel équilibre. Vous avez été sensible au fait que, à Paris, où il y a le procureur chargé sur l’ensemble du territoire national de la lutte contre le terrorisme, aucune perquisition administrative n’ait eu lieu : chaque fois, ces perquisitions ont été ordonnées à la demande du procureur de la République et sans difficulté, eu égard aux bonnes relations entretenues entre le préfet de police de Paris et le procureur. Pourquoi ne peut-il pas en être de même sur l’ensemble du territoire national ?

Vous proposez un système quelque peu hybride : sur saisine du représentant de l’État dans le département, le juge des libertés et de la détention du tribunal non pas de son ressort, mais de grande instance de Paris – le spécialiste du terrorisme en quelque sorte –, et après avis du procureur de la République de Paris, autorisera la saisie. Le texte que vous proposez nous plonge dans un flou artistique évident, alors que nous devrions en rester dans le domaine judiciaire.

D’ailleurs, le texte du Gouvernement lui-même, qui prévoyait aussi l’intervention du juge des libertés et de la détention, vous a conduit à proposer cette rédaction, prouvant bien que nous passons de perquisitions administratives contrôlées par le juge administratif à un système mi-judiciaire, mi-administratif. On ne comprend pas très bien dans quel sens tant la séparation des pouvoirs est nécessaire. Elle peut parfaitement bien fonctionner et nous aider à lutter contre le terrorisme.

Il n’y a aucune raison, monsieur le ministre d’État, que nous votions l’article 4, pas plus dans la rédaction initiale que dans celle qui est proposée par la commission des lois, qui d’ailleurs, je dois le dire, prouve que M. rapporteur doutait des dispositions.