Intervention de Gérard Collomb

Le rapporteur a excellemment décrit le processus. Si l’initiative part du préfet, le procureur de la République de Paris, chargé du terrorisme, est ensuite informé de la procédure. Si ce dernier détient des éléments suffisants, il peut judiciariser immédiatement la procédure. Le juge des libertés et de la détention de Paris doit donner l’autorisation de procéder à la visite, et le procureur territorial est lui aussi informé. Tous les niveaux jouent dans ce dispositif : le procureur de Paris, le procureur territorial et le juge des libertés et de la détention.

Cette mesure est vraiment très encadrée et peut donc donner satisfaction à tous.