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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 70
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
le nom de
par les mots :
le chef de service qui nomme
II. - Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux et
par les mots :
et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s’identifier par le numéro d’immatriculation administrative mentionné à l’article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que
La parole est à M. le ministre d'État.
