Intervention de Gérard Collomb

Il s’agit de garantir l’anonymat des policiers et gendarmes procédant aux visites et saisies, qui est nécessaire à deux moments.

D’abord, dans d’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. Or si l’anonymat est garanti pour les agents effectuant la visite, dont seuls le service et la qualité figurent sur l’ordonnance, il ne l’est pas pour l’officier de police judiciaire présent sur les lieux.

Ensuite, l’anonymat doit être garanti dans le procès-verbal de visite dressé immédiatement après les opérations, qui doit impérativement être signé par les agents y ayant procédé et par l’officier de police judiciaire présent.

Or la commission des lois n’a pas prévu la possibilité de préserver l’anonymat de ces personnels à cette étape de la procédure, alors que cette possibilité existe déjà pour certains actes de procédure pénale. En effet, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a instauré une procédure permettant à tout agent de police ou de gendarmerie nationale, dans certains cas et pour certains actes de procédure, d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation.

L’amendement ne vise pas à faire application de l’ensemble de cette disposition, qui comporte de nombreuses conditions et garanties s’agissant de procédures pénales, mais à s’inspirer du dispositif d’identification qui y est mentionné, étant entendu que les procès-verbaux de visite, n’ayant pas le caractère d’actes de procédure pénale, n’ont pas à être entourés d’un formalisme identique.