Intervention de Claude Bérit-Débat

Le sous-amendement n° 80, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 70

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

à l'avant-dernier

par les mots :

au septième

… – Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 80 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 70.