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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 71
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
délivre
par les mots :
peut délivrer
La parole est à M. le ministre d'État.
