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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 72
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
accord exprès
par le mot :
information
II. - Alinéa 28
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention.
La parole est à M. le ministre d'État.
