Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Collomb
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Le Gouvernement souhaite supprimer l’accord exprès du juge des libertés et de la détention de Paris pour permettre la retenue de la personne sur les lieux faisant l’objet de la visite.
L’article 4 du projet de loi permet de retenir la personne visée par la visite lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite. Cette retenue ne peut excéder quatre heures.
Dans son texte initial, le Gouvernement avait prévu une simple information du juge des libertés et de la détention de Paris dans le cas où une personne ferait l’objet d’une telle retenue, à l’exception du cas des mineurs, devant donner lieu à un accord exprès de ce juge. La commission des lois a étendu l’accord exprès du juge aux personnes majeures.
Le Gouvernement estime qu’une telle procédure n’est pas nécessaire et souhaite en revenir au texte initial.
En effet, la modification proposée par la commission serait lourde de contraintes, notamment lorsque les perquisitions se déroulent tôt le matin, ce qui est souvent le cas, et pourrait conduire, en cas de difficulté matérielle à obtenir l’accord du juge de manière immédiate, au départ de l’individu, qui serait particulièrement préjudiciable si la visite devait se révéler positive.
Au surplus, le Conseil constitutionnel considère avec constance qu’une telle mesure n’a pas, compte tenu de sa brièveté, à être autorisée par l’autorité judiciaire, alors même qu’elle constitue une mesure privative de liberté. C’est d’ailleurs le cas des retenues administratives faisant suite à un contrôle d’identité, introduites par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale à l’article 78-3-1 du code de procédure pénale.
C’est pourquoi un avis immédiat au juge des libertés et de la détention permet de préserver le caractère effectif de la retenue tout en rendant obligatoire une information immédiate du juge judiciaire.
