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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 22
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pillet, A. Marc et Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco et MM. Bas, Darnaud, Buffet et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article.
La parole est à M. François Pillet.
