Intervention de François Pillet

Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Photo de François PilletFrançois Pillet :

La commission a fort opportunément prévu l’intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser la retenue des personnes. Ce point est fondamental.

Comme, de manière pragmatique, cette intervention peut se faire sur quelques minutes, de sorte qu’on n’a pas toujours le temps de trouver un greffier pour écrire une décision, l’autorisation peut être orale, ainsi que le prévoit le texte. Néanmoins, afin d’éviter des querelles sans fin sur la régularité de la procédure, il faut, à l’évidence, conserver la preuve que cette autorisation a bien été donnée. Je propose donc que mention en soit faite au procès-verbal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion