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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 81
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 81, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 43 et 44
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
