Intervention de Gérard Collomb

Le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 45 de l’article 4, introduit par la commission des lois : se rapportant aux règles relatives aux nullités en matière d’actes du juge d’instruction, il est sans aucun lien avec les visites ordonnées sur le fondement des dispositions de cet article, qui n’ont pas de caractère pénal.

La limitation prévue à l’alinéa 4 de l’article 173 du code de procédure pénale exclut, lors de l’information judiciaire, le recours en nullité contre un acte qui peut être contesté par la voie de l’appel. Elle constitue la traduction de la règle : una via electa, en vertu de laquelle le plaideur ne peut pas agir selon plusieurs voies de droit pour porter un même litige devant des juridictions différentes.

La Cour de cassation considère que cette limitation est applicable également pour les visites domiciliaires ordonnées par les juridictions judiciaires en matière non répressive, et pas seulement pour les actes pris en application du code de procédure pénale.

Le nouvel article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, issu du présent projet de loi, prévoit que l’ordonnance autorisant la visite peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, puis d’un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce dispositif assure un droit au recours effectif pour contester la décision de visite, ce qui rend inutile le renvoi à des règles de procédure pénale.

Le Gouvernement souhaite maintenir ce dispositif, qui s’applique habituellement aux visites domiciliaires de nature administrative autorisées par le juge des libertés et de la détention.