Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement souhaite supprimer une précision ajoutée par la commission.

Il considère que les visites ordonnées en application de l’article 4 n’ont pas de caractère pénal et n’appellent pas de mesures spécifiques. Nous ne disons pas le contraire.

Toutefois, à l’occasion de la visite domiciliaire, des infractions peuvent être constatées, sur le moment ou ultérieurement. Ce sont ces infractions qui justifient notre précision, et non la visite elle-même, à propos de laquelle nous sommes parfaitement d’accord avec le Gouvernement.