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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
—
Article additionnel après l'article 4
, amendement
16
source
Claude Bérit-Débat, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 16 rectifié
.
Voir dans le contexte
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