Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales.

Nous considérons, nous, qu’il serait utile d’associer davantage nos concitoyens à ce que font les différentes instances élues. C’est une pratique encore trop rare, mais, quand elle est mise en œuvre, elle montre en général son efficacité. Ainsi, malgré la complexité de toute décision et de tout projet, on voit souvent nos concitoyens s’intéresser vivement à ce qui concerne surtout leur vie locale, mais aussi leur vie nationale. Quoi de plus normal, du reste, puisque nous ne sommes au fond que leurs représentants ? Nos actions les concernent de près et il est bon qu’ils puissent y prendre part. Dès lors, ils comprennent beaucoup mieux l’ensemble des mécanismes de décision et d’application, aussi complexes soient-ils.

Par conséquent, il est tout à fait dommage que vous vous opposiez systématiquement à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique.

J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135.

Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale.

Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.

De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes.

Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte.

Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du pouvoir local en octroyant aux citoyens plus de droits et un pouvoir de contrôle accru des décisions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que devienne obligatoire la consultation, par le président de l’EPCI, des comités consultatifs créés par l’intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité.