Intervention de Gérard Collomb

… et, en l’espèce, de transposer avant le 25 mai 2018 la directive du 21 avril 2016 sur le PNR.

Par ailleurs, le système « API-PNR France » est un instrument essentiel de nos services dans la lutte contre le terrorisme et contre les formes graves de criminalité.

Je veux enfin rappeler que la directive PNR prévoit des conditions d’encadrement très strictes, qui visent à assurer un équilibre entre la recherche d’effectivité et la garantie des droits et libertés des citoyens. Parmi ces mesures figurent notamment la mise en place d’un délégué à la protection des données, l’interdiction de collecter des données dites « sensibles », l’anonymisation des données à caractère personnel collectées au bout de six mois, ainsi que la stricte limitation des personnes habilitées à en connaître.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.