Intervention de Michel Mercier

Je crains que le ministre d’État n’ait lu un peu rapidement l’article tel que la commission l’a modifié.

Évidemment, le PNR maritime n’obéit pas aux mêmes règles générales que le PNR aérien : il n’est notamment pas soumis à des règles de dimension internationale. Il n’empêche que plusieurs dizaines de millions de passagers sont enregistrés chaque année dans le cadre de ce PNR.

Notre commission ne cherche pas à imposer un mode d’organisation du PNR maritime au Gouvernement. Elle sait que ce n’est pas du tout de sa compétence et reconnaît parfaitement au Gouvernement le droit d’organiser ces services comme il l’entend. Nous ne disons d’ailleurs pas autre chose dans cet article. Nous souhaitons simplement que les passagers du transport maritime aient les mêmes garanties que les passagers du transport aérien, et que les demandes émanant des différents services puissent être filtrées avant l’accès aux données du PNR maritime.

Ce texte n’impose aucun mode d’organisation pour le futur PNR. Il prévoit simplement l’égalité des conditions de consultation des données entre passagers du transport aérien et passagers du transport maritime… Il ne va plus loin.