Intervention de Chantal Deseyne

Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article additionnel après l'article 7

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Les établissements publics et les établissements privés de statut commercial ne sont pas confrontés à cette interdiction. Aussi l’amendement tend-il à corriger cet état de fait.

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