Intervention de Michel Mercier

L’amendement a pour objet d’étendre aux organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé sociaux et médico-sociaux la faculté de se doter de leur propre service de sécurité intérieure.

Il tend donc à corriger une inégalité entre les établissements de santé gérés par le public et ceux qui le sont par le privé.

Il semble bien qu’il existe un vide juridique que cet amendement cherche à combler. Cependant, avant de prendre position, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement, notamment pour savoir s’il ne serait pas préférable d’adopter une disposition un peu plus générale.