Intervention de Gérard Collomb

Actuellement, seules les personnes physiques et morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés peuvent créer un service interne de sécurité pour exercer des fonctions de surveillance et de gardiennage en régie sans recourir au service de sociétés de sécurité privée.

L’amendement vise à élargir cette possibilité aux personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

Restreindre à ces seuls établissements la possibilité de créer un service interne de sécurité, comme vous le proposez, madame la sénatrice, reviendrait à exclure de facto d’autres secteurs, comme le secteur de la culture, dont l’activité pourrait tout autant justifier l’existence de ce type de service interne de sécurité, en particulier s’agissant des musées.

Avant d’être envisagée, une telle évolution doit donc faire l’objet d’une réflexion plus large, à laquelle le Gouvernement n’est pas opposé, qui serait menée en concertation à la fois avec les donneurs d’ordre potentiels non inscrits au registre du commerce et des sociétés et avec le secteur de la sécurité privée, dont les équilibres économiques s’en trouveraient modifiés.

Il convient néanmoins de souligner que les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés, à but lucratif ou non, ont actuellement toujours la faculté de recourir à des sociétés de sécurité pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments, comme n’importe quel autre donneur d’ordre.

En conséquence, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement et d’accepter l’élargissement de la réflexion sur le sujet ; à défaut le Gouvernement y sera défavorable.