Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs.

Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous statut, figure d’ailleurs « en exergue » du projet de loi. Peut-être assisterons-nous parallèlement à une précarisation et à une dégradation accrues des conditions de travail d’un certain nombre de personnels. Il existe tout de même des précédents fâcheux ! Je pense notamment à la modification de la carte sanitaire, qui a conduit à la disparition de centaines de lits dans les hôpitaux, aux restructurations et aux privatisations de La Poste, de France Télécom et d’EDF. Je ne vous en ferai pas la liste exhaustive, mes chers collègues, mais les salariés, eux, la connaissent !

Si l’on complète ce tableau en évoquant la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, on comprend que les collectivités locales, quelles qu’elles soient, seront amenées à réduire l’intervention publique sur leur territoire.

Pourtant, en 1982, la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle, l’attribution de compétences élargies, cela s’accompagnant de la création du statut de la fonction publique territoriale, ont permis le développement de services publics locaux de proximité permettant d’apporter de meilleures réponses aux besoins évolutifs des populations et de créer les conditions d’un développement économique plus cohérent, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire. C’est sans doute la raison pour laquelle nos concitoyens sont attachés à la décentralisation : ils mesurent les services qu’elle a permis de rendre.

Aujourd’hui, vous remettez en cause trente années de décentralisation et de mise en œuvre de politiques publiques dans les collectivités territoriales. Il nous paraît donc nécessaire de réaffirmer le rôle de la fonction publique territoriale dans la gestion des collectivités locales, fonction publique territoriale dont le statut s’est révélé bien supérieur à tout autre, notamment de droit privé, et qui est bien moins coûteuse.

C’est pourquoi nous proposons que les comités consultatifs soient, d’une part, consultés par les établissements intercommunaux pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, d’autre part, composés en partie des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale.