Intervention de Guillaume Arnell

Depuis 2012, de nombreuses lois sont intervenues pour étendre et étoffer les techniques légales du renseignement.

C’est une évolution ambivalente puisque, d’un côté, elle permet de faire entrer dans la légalité des pratiques de renseignement et, de l’autre, elle révèle l’ampleur des méthodes techniques à disposition de nos services, au point de se demander parfois ce qu’il reste de notre vie privée et du secret de nos correspondances.

Dans le contexte sécuritaire actuel, dont on nous a répété la gravité à maintes reprises, il n’est pas question de s’opposer à ce que nos services disposent de tous les moyens existants pour déjouer des attaques terroristes.

Cependant, dès lors que la loi dispose pour l’avenir, un contrôle minimal de ces pratiques doit être assuré afin que ces moyens ne soient pas utilisés à mauvais escient, demain et après-demain, une fois que la menace terroriste aura peut-être disparu.

L’ancienne commission de contrôle, créée en 1991, a été remplacée en 2015 par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui dispose de pouvoirs un peu plus importants.

Compte tenu du nombre d’outils techniques de renseignement, il semblerait utile d’étendre encore les pouvoirs de cette commission en lui donnant la possibilité de suspendre certaines opérations de renseignement pratiquées par certains services après avoir constaté des enfreintes aux champs d’application prévus par la loi.