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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 8, amendement 61
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Barbier, Bertrand et Collombat et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après la référence :
L. 811-3,
insérer les mots :
à l’exception de la prévention de la délinquance organisée
La parole est à Mme Mireille Jouve.
