Intervention de Michel Boutant

Monsieur le ministre d’État, les propos que vous venez de tenir à l’appui de votre amendement tendant à rétablir le texte initial du projet de loi font totalement abstraction de la formulation élaborée par la commission des lois.

De quoi s’agit-il techniquement ? Lorsque l’on évoque l’exception hertzienne, le spectre hertzien, il s’agit de l’ensemble des fréquences, des plus longues aux plus courtes. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016 ne fait nullement état d’un saucissonnage du spectre hertzien. Celui-ci est pris dans son intégralité.

Ainsi, la rédaction de la commission des lois va tout à fait dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel, en conformité avec les trois attributions de la CNCTR.

Tout d’abord, la CNCTR rend a priori un avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne et transmet celui-ci à Matignon pour autorisation. Ensuite, elle contrôle a posteriori l’utilisation des moyens de surveillance - nous sommes dans ce cas précis. Enfin, elle est également chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement.

Qu’il s’agisse de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des avocats et un certain nombre d’associations ou de ses attributions, rien n’interdit à la CNCTR de se livrer à ces contrôles sans être obligé de passer par Matignon.

Pour cette raison, je ne soutiendrai pas l’amendement présenté par le Gouvernement.