Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 8, amendements 62 8

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Cet amendement de repli se situe dans la même logique que l’amendement n° 62 rectifié. Comme l’a expliqué mon collègue Arnell, il s’agit de donner à la Commission de contrôle des techniques de renseignement la possibilité de suspendre les opérations de recueil de renseignements par voie hertzienne encadrées par l’article 8.

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