En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il sera bientôt minuit ; je vous propose de prolonger notre séance pour achever l’examen du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ? …
Il en est ainsi décidé.