Intervention de Michel Boutant

Cet amendement présente des analogies avec la modification apportée par la commission des lois à l’alinéa 15 de l’article 8.

La CNCTR doit veiller au respect des champs d’application des différents régimes juridiques, mais encore faut-il qu’elle en ait les moyens ! Or, s’agissant des services de renseignement, la rédaction actuelle de l’article 9 ne prévoit pas, contrairement à ce qui est maintenant inscrit à l’article 8, que la CNCTR puisse se faire présenter sur place, par les armées, les capacités d’interception ou se faire communiquer les renseignements collectés, ainsi que les transcriptions et extractions réalisées.

Autant dire qu’une CNCTR, qui ne serait qu’informée, comme cela est prévu à l’alinéa 3 de l’article 9, ne serait guère en mesure d’exercer son contrôle.

Cet amendement étend donc les moyens de contrôle de la CNCTR sur les unités militaires opérant la surveillance de cette catégorie de communications. De cette manière, ce que l’on nomme aujourd’hui l’« exception hertzienne » ne serait plus de mise et la totalité du spectre hertzien ferait l’objet d’un contrôle.

J’ai entendu ce qu’a indiqué Alain Richard à propos d’un autre amendement et je voudrais préciser qu’en adoptant celui-ci, la France ne serait pas dans une situation exceptionnelle par rapport à d’autres pays. Ainsi, j’ai pu organiser un certain nombre de déplacements à l’étranger, qui m’ont permis de vérifier qu’il existe bien un organe de contrôle dans plusieurs pays : l’Intelligence and Security Committee au Royaume-Uni, le G 10-Kommission en Allemagne ou encore le Select Committee on Intelligence au Sénat américain. Dans ces pays, rien n’échappe donc au contrôle parlementaire.

Au Sénat, nous défendons les libertés individuelles – cela a régulièrement été dit durant ce débat – et je ne vois pas au nom de quoi cet amendement, qui supprime l’exception hertzienne, pourrait être refusé. Il permet d’ailleurs de répondre en totalité à la décision du Conseil constitutionnel, qui nous demande une mise en conformité de notre droit avant le 31 décembre prochain.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités et de la défense des libertés individuelles, qui vous a déjà guidés au moment de la loi relative au renseignement.