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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 10, amendement 84
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 84, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 76, alinéas 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
