Intervention de Jacques Bigot

Nous l’avions dit dans la discussion générale, ce texte comporte un certain nombre d’articles nécessaires. Cependant, son orientation globale, essentiellement dans les articles 3 et 4, consiste à indiquer à la population que nous allons quitter l’état d’urgence, mais que nous continuerons d’appliquer les mesures importantes prévues par l’état d’urgence. C’est du moins ce qui nous a été expliqué au mois de décembre dernier, à l’occasion de la cinquième prorogation de l’état d’urgence.

Or ces affirmations ne sont pas exactes. Notre rapporteur nous a expliqué en décembre que la prolongation de l’état d’urgence protège aussi le citoyen, dans la mesure où elle est soumise à un contrôle du pouvoir législatif, et qu’il fallait donc que l’état d’urgence reste un état d’exception.

Aujourd’hui, vous acceptez les articles 3 et 4 proposés par le Gouvernement, mais vous les amendez largement et faites en sorte que ces dispositions restent exceptionnelles et ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2021. On maintient donc l’état d’exception tout en n’y étant pas vraiment, on est dans le droit commun sans être dans le droit commun. Tout cela n’est pas crédible.

Au cours du quinquennat précédent, nous avons adopté toute une série de textes créant des moyens de lutte contre le terrorisme inscrits dans le code de la sécurité intérieure, mais également dans le code pénal et le code de procédure pénale. À telle enseigne que, pour reprendre les termes du président de la commission des lois qui évoquait la « prévention nécessaire », l’arsenal pénal de notre droit antiterroriste permet de sanctionner très lourdement des personnes qui ne feraient qu’envisager de commettre des actes de terrorisme.

Notre arsenal juridique est donc largement suffisant. Nous avons pu démontrer que les articles 3 et 4 sont du pur affichage, qu’ils ne servent à rien et risquent d’être contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, voire pour partie à notre Constitution.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré l’intérêt des autres articles que nous avons votés, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi.