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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 juillet 2017 à 21h45
Communication du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juillet 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4614-13 du code du travail (Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT) (2017-662 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
