Intervention de Marlène Schiappa

Madame Meunier, vous l’avez rappelé, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes était effectivement un engagement de campagne du Président de la République, lequel avait conditionné la tenue de cet engagement à l’avis favorable du CCNE. Rendu après une autosaisine qui date de 2013, l’avis du Comité est favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, et défavorable en revanche à la légalisation de la gestation pour autrui, la GPA.

Il est en parfaite conformité avec les engagements de campagne du Président de la République et avec la position du Gouvernement : nous ouvrirons effectivement la PMA à ces femmes, mais nous voulons avoir un débat serein et apaisé sur le sujet, avec comme boussole permanente l’intérêt de l’enfant, et la volonté de préserver les couples et les familles des insultes et des actes homophobes qui peuvent survenir lors des discussions de cette nature.

C’est pourquoi mes collègues la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé et moi-même allons lancer les états généraux de la bioéthique en appui du CCNE. Nous autoriserons l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes à compter de la révision de la loi bioéthique qui aura lieu en 2018.

Enfin, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, nous favoriserons l’inscription à l’état civil en France des enfants déjà nés par GPA à l’étranger.