Séance en hémicycle du 20 juillet 2017 à 15h00

La séance est reprise.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l’étape du Tour de France, qui nous a obligés à décaler l’heure de reprise de la séance, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Comme d’habitude, je sais que chacun de vous aura à cœur de respecter l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi qu’une valeur peut-être plus ancillaire, le respect du temps de parole !

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais c’est M. le ministre de l’action et des comptes publics qui me répondra.

Le Président de la République, qui s’est exprimé ici même au Sénat, lors de la Conférence nationale des territoires, sur l’avenir des collectivités locales, a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et annoncé la réduction des dépenses à hauteur de 13 milliards d’euros.

Le Président de la République a alterné les annonces, pour certaines positives, pour beaucoup d’entre elles inquiétantes pour nos collectivités.

Afin de lever toute ambiguïté, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera compensée par voie de dégrèvement, ce qui permettrait de contrebalancer la perte réelle de recettes en calculant ce que la taxe d’habitation aurait effectivement rapporté aux collectivités ? Ce système de dégrèvement est important, car il garantirait une forme de neutralité financière. Et surtout, vous engagez-vous, dans ce cas, à ce que ce système soit maintenu par la suite ?

S’agissant de la baisse des dépenses infligée aux collectivités locales à hauteur de 13 milliards d’euros, ce qui est considérable, le Président de la République a déclaré qu’il n’y aurait pas de baisse des dotations en 2018, mais que les collectivités seraient appelées à diminuer leurs dépenses selon un mécanisme dit « intelligent », non défini. En fonction de la diminution constatée, les dotations seraient révisées.

Dès lors, comment envisagez-vous de fixer un objectif de baisse des dépenses par collectivité, selon quel indicateur et quelles modalités ?

Enfin, l’effort attendu du monde territorial suppose des choix forts s’agissant de l’architecture d’ensemble de nos collectivités. Derrière la formule « deux niveaux de collectivités en dessous de la région », quelle est votre vision stratégique en évitant le big bang institutionnel ?

Allez-vous vers une disparition des départements en zone urbaine ou, au contraire, souhaitez-vous que le couple commune-intercommunalité devienne le pivot quasi fusionnel de cette réforme ?

Je n’ignore pas que ces questions seront au centre des futures discussions, mais le Sénat, chambre des collectivités, écoutera avec attention vos réponses.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous confirme que, s’agissant de la première tranche et des trois tranches d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français figurant dans le projet présidentiel, il s’agira bien d’un dégrèvement opéré par le Gouvernement : 3 milliards d’euros l’année prochaine, et 8, 4 milliards, d’après nos calculs, au total, sachant, et vous le savez, qu’un peu plus de 12 millions de foyers sont déjà exonérés de cette taxe. Oui, il s’agira donc bien d’un dégrèvement.

Ensuite, vous m’interrogez sur l’avenir. Le Président de la République a tracé devant vous celui-ci lors la Conférence nationale des territoires – le Premier ministre l’avait fait le matin –, posant, de manière générale, la question de la fiscalité locale : conserver l’autonomie fiscale des collectivités tout en rendant les impôts plus justes.

Prenons la taxe d’habitation dans la commune du Bourget au hasard.

Comme le relève M. le Premier ministre, vous n’y êtes pour rien : il s’agit d’un impôt socialement injuste pour les collectivités locales, et que, fiscalement, les Français ne comprennent pas.

M. le ministre d’État et moi-même nous parlions ce midi encore des pistes que nous allons soumettre à la discussion des élus et des parlementaires, particulièrement des sénateurs. Un certain nombre d’initiatives seront proposées. Quand on sait que 150 des plus grandes collectivités représentent 60 % de la dépense publique, peut-être faut-il davantage de jardins à l’anglaise qu’à la française… Mais c’est un point sur lequel, je vous le promets, nous reviendrons devant vous.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sans doute parce que j’appartiens à l’ancien monde, j’ai quelques difficultés à comprendre comment on peut en même temps – j’insiste sur cette locution – annuler 850 millions d’euros de crédits du budget de la défense, déclarer que cette décision n’obère en rien les capacités opérationnelles de la France et – en même temps encore ! – déclarer que la loi de finances sera exécutée à l’euro près.

Auriez-vous l’obligeance, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir m’indiquer de façon concrète comment on résout cette équation ? Plus particulièrement, quels programmes d’équipement des forces annulerez-vous ? Dans ce contexte, quels engagements prenez-vous pour assurer l’intégralité du financement des OPEX, les opérations extérieures ?

Enfin, envisagez-vous de débloquer les 2, 7 milliards d’euros gelés et, si oui, quand ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas sans connaître la situation difficile dans laquelle nous avons trouvé les finances de notre pays.

Macron a été ministre de quoi ?

Vous n’êtes pas non plus sans savoir que nous prenons des engagements auprès de notre pays que nous essayons de respecter.

En effet, la suppression de 850 millions d’euros sur le budget de la défense a été proposée, suppression qui concernera aussi la base industrielle et technologique de défense. Oui, ce sera un moment difficile pour nos armées, mais Mme la ministre des armées prendra les décisions utiles pour en limiter la portée et les moyens opérationnels. Elle surveillera de près l’exécution du budget de 2017, afin que cela soit à la hauteur de l’engagement.

Vous ne répondez pas à la question !

Ce sera l’un des seuls budgets qui augmenteront en 2018, a-t-il souligné. Nous comptons sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous y aider.

Enfin, l’engagement budgétaire pour 2025…

Des promesses ! En 2025 !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. Ce sont des promesses qui seront respectées !

L’engagement pour 2025, disais-je, de porter à 2 % du PIB, soit 50 milliards d’euros, le budget des armées sera respecté, et nous y veillerons avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la secrétaire d’État, heureusement que nos militaires sont plus précis dans le tir des missiles que vous dans votre réponse à mes questions !

Pourtant, tout avait bien commencé : la remontée de l’avenue des Champs-Élysées à bord d’un Command car, une visite à l’hôpital Percy des victimes civiles et militaires, une autre sur les OPEX. Et voilà que, à la veille du 14 Juillet, de façon symbolique, un arbitrage, plus inspiré par un inspecteur des finances sans doute que par Jupiter, a été rendu. Excusez-moi, mais tout cela nous éloigne des images que nous avait données le Président de la République, garant et gardien de la souveraineté nationale : il porte la responsabilité de cette atteinte à la souveraineté.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Lundi dernier, ici même, au Sénat, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait plusieurs annonces lors de la Conférence nationale des territoires. J’ai, modestement, trouvé dans ses propos une partie du très modeste rapport que j’ai commis sur l’hyper-ruralité…

En particulier, le chef de l’État a dit que la ruralité ne demande pas « l’aumône », qu’il souhaite un moratoire sur les fermetures d’école en zone rurale et qu’il faut « donner plus à ceux qui ont moins ».

Là où les élus le souhaitent, il veut une plus grande liberté d’organisation, de développement, de mutualisation. Il veut privilégier, chaque fois que les élus en décident, l’efficacité et la recherche de synergies pour optimiser le fonctionnement et favoriser le service au territoire et aux citoyens, tout en maintenant l’investissement.

Enfin, il a annoncé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, ce qui est très important.

Nous avons donc un cap pour les zones difficiles, une stratégie claire.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais d’autres avancées sur trois points.

Premièrement, je voudrais que le Gouvernement mette en avant le rôle d’hinterland que jouent les territoires ruraux, parce qu’il faut enfin reconnaître que la ruralité est créatrice d’une partie importante de la richesse et de l’emploi comptabilisés, en fait, dans les métropoles et les grandes agglomérations.

Très bien !

M. Alain Bertrand. Deuxièmement, qu’en est-il précisément de ce que l’on appelle la « démétropolisation » ? Entendez-vous mettre fin à l’entassement de tout dans les métropoles, les capitales de région et les grandes agglomérations ? Il y a une multitude de grandes institutions, d’entreprises et d’administrations qui peuvent être décentralisées vers des territoires ruraux, hyper-ruraux et en difficulté. Par exemple, pourquoi ne pas installer l’agence nationale de la cohésion des territoires en Lozère, dans la Creuse, dans les Vosges ou dans le Jura ?

Pensez à conclure, mon cher collègue…

M. Alain Bertrand. Troisièmement, pouvez-vous me confirmer qu’une partie du plan d’investissement de 50 milliards d’euros sera affectée aux zones les plus fragiles, parmi lesquelles les zones rurales ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur Bertrand, vous êtes dans cette enceinte le chantre de l’hyper-ruralité : c’est donc à une hyper-question qu’il me faut répondre !

D’abord, je tiens à vous dire que j’ai été particulièrement heureux que la première Conférence nationale des territoires se tienne au Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales.

Vous avez eu raison de souligner, monsieur le sénateur, que, depuis de nombreuses années, une partie de la ruralité souffre profondément. Je dis bien « une partie », parce que je ne suis pas de ceux qui opposent systématiquement territoires urbains et territoires ruraux. Il y a des territoires fragiles dans les villes et les quartiers périphériques, de même que dans nos territoires ruraux.

Nous avons besoin en la matière d’une vraie politique, ordonnée autour de quelques axes fondamentaux.

Je pense d’abord au numérique, un secteur dans lequel nous sommes en train de lancer une action forte : elle ne sera pas forcément facile compte tenu du poids des opérateurs que nous avons encore mesuré ce matin dans certaines déclarations, mais il y a une vraie volonté du Gouvernement de la République d’agir vite et fort pour la couverture haut et très haut débit de nos territoires.

Je pense aussi à l’accessibilité de nos territoires – il faut en parler – et, bien sûr, à la question des services publics et des maisons de services au public, ainsi qu’à celle des maisons de santé.

Je n’oublie pas notre agriculture, au moment où un débat important est lancé dans le cadre des états généraux de l’alimentation.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toute une politique qui doit se tourner vers ces territoires. Cette politique aura aussi pour objectif fondamental de faire travailler ensemble les collectivités territoriales et l’État. Par ailleurs, elle ne doit pas être simplement axée sur les problèmes démographiques – c’est une question de fond : certains territoires ont une population faible et rencontrent des problèmes spécifiques, et nous devons en tenir compte.

S’agissant enfin des décentralisations, qu’avait lancées avec courage, lorsqu’elle était Premier ministre, Mme Cresson, il faut se souvenir des réactions qui s’étaient manifestées… Eh bien, c’était une politique courageuse, ambitieuse, qui a été abandonnée parce que ceux qui devaient quitter la région parisienne pour s’installer en province réagissaient de manière très corporatiste.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je serai à vos côtés pour mener cette politique !

La parole est à M. Michel Berson, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Lundi dernier, lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a porté sur les fonts baptismaux le pacte girondin audacieux qu’il veut construire entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour les esprits chagrins qui voudraient faire croire que les territoires constituent une sorte d’impensé présidentiel, c’est une déception. Mais pour les élus, profondément attachés à la défense des territoires, c’est une grande satisfaction.

Le Président de la République nous a présenté une doctrine qui témoigne de sa conscience aiguë des défis territoriaux auxquels notre pays doit faire face : l’écart entre France des métropoles et France périphérique, l’importance du levier territorial pour réussir les transitions numérique et écologique, le besoin de simplification, sinon de simplicité, la nécessité de combattre les inégalités de richesses, c’est-à-dire les égoïsmes, et l’indispensable refonte de la fiscalité locale.

Le chef de l’État a su éviter le piège du grand soir territorial et des annonces tonitruantes sans lendemain. Il a été concret sur les transports du quotidien, les déserts médicaux, l’offre nouvelle de logements, le haut débit pour tous. Oui, ses engagements ont été clairs, et son calendrier précis.

Au nom des sénateurs qui se reconnaissent dans la majorité présidentielle, je veux saluer cette feuille de route ambitieuse et cette méthode pragmatique pour construire une France des territoires qui reste proche et qui voit loin.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend mettre en œuvre le nouveau pacte de confiance et de responsabilité que le Président de la République veut sceller entre l’État et les collectivités territoriales ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

– je vous en remercie – auquel tout le Gouvernement est très sensible.

Oui, nous voulons établir un pacte de confiance : il ne vous a pas échappé que c’est un changement…

Moins 13 milliards d’euros !

Aujourd’hui, en nous adressant aux collectivités territoriales et à tous les élus de la Nation, nous voulons travailler autrement : ne pas imposer, mais discuter et écouter.

Treize milliards !

M. Jacques Mézard, ministre. La Conférence nationale des territoires a cet objectif fondamental : réunir tout le monde autour de la table et dresser le bilan d’un certain nombre d’actions, parce que nous avons tous une responsabilité – une responsabilité collective donc – dans ce qui s’est passé pendant de nombreuses années s’agissant de l’aménagement du territoire et de la vie de nos collectivités territoriales.

Le Gouvernement entend utiliser cette conférence nationale pour dégager un certain nombre d’orientations…

Treize milliards !

Monsieur Assouline, je vous ai bien entendu. Seulement, aujourd’hui, il y a une différence, parce que, pendant plusieurs années, les baisses de dotations ont été imposées…

Parce qu’aujourd’hui elles sont acceptées, peut-être ?

… et les réformes territoriales menées sans parfois que l’on consulte les collectivités territoriales. Nous comptons, nous, procéder différemment, par la concertation et l’écoute, pour essayer de trouver ensemble les moyens de faire avancer nos collectivités territoriales sur tout le territoire, avec plus d’équilibre et de justice.

Il y a, en effet, des efforts à réaliser : il reste encore des possibilités sur les charges de fonctionnement – telle est la réalité. Si certaines collectivités territoriales rencontrent aujourd’hui des difficultés considérables – je le sais bien –, d’autres peuvent encore faire des efforts. Nous allons en discuter ensemble.

Nous allons également travailler ensemble sur la simplification, dans la concertation et sans imposer de big bang, mais en essayant de faire mieux et de faire plus.

Moins 13 milliards !

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Assouline, je vous ai vu accepter bien d’autres directives pour les collectivités territoriales… Ne nous donnez donc pas de leçons aujourd’hui !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, 87 000 bacheliers sans affectation et 331 millions d’euros de crédits que vous venez d’annuler : voilà le résultat des politiques menées depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, que vous ne remettez pas en cause, et du manque récurrent et criant de moyens pour répondre à la demande de poursuite d’études de tous les étudiants et à l’enjeu de démocratisation de l’enseignement supérieur.

Sous prétexte de mettre fin à la pratique honteuse du tirage au sort, vous annoncez votre intention d’instaurer des prérequis à l’entrée à l’université. Cette introduction d’un mode de sélection à l’université constitue une remise en cause du droit d’accès à la poursuite d’études pour toutes et tous, droit pourtant inscrit dans le code de l’éducation. De plus, elle est en contradiction avec les principes de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur adoptée en 2015 par le Gouvernement en faveur d’une société apprenante.

Il faut au contraire, madame la ministre, bannir prérequis et sélection. Face à la gravité de la situation, mon groupe et moi-même vous demandons de mettre en place un plan d’urgence qui considère l’université et l’enseignement supérieur non plus comme un coût, mais bien comme un investissement indispensable pour l’avenir de nos jeunes et pour le développement du pays !

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame Gonthier-Maurin, vous avez raison : qu’autant d’étudiants soient aujourd’hui sans affectation dans l’enseignement supérieur est un véritable gâchis.

Ce gâchis est le fait à la fois du tirage au sort, de la non-prise en compte de l’augmentation démographique des étudiants…

Surtout !

… et de la non-prise en considération du fait que, cette année, 100 000 étudiants supplémentaires utilisent le système admission post-bac, ou APB, pour se réorienter.

Mais le véritable gâchis humain, c’est celui des étudiants qui échouent à l’université. Songez que, actuellement, plus de 60 % des étudiants qui s’inscrivent dans un cycle de licence générale n’obtiennent pas de diplôme au bout de quatre ans. Le véritable gâchis social, c’est de laisser autant d’étudiants échouer, alors que nous consacrons des moyens importants à l’enseignement supérieur !

Le gâchis est aussi financier : lorsqu’il s’agit d’investir entre 8 000 et 10 000 euros par étudiant dans l’enseignement supérieur pour faire réussir nos jeunes, évidemment, la Nation salue cet investissement, mais lorsque c’est pour les faire échouer et leur donner un sentiment d’inutilité, la Nation ne remplit pas alors ses devoirs.

Très bien !

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est pourquoi j’ai proposé la création, que le Premier ministre a confirmée, d’un contrat de réussite avec les étudiants. Il s’agit, en orientant mieux ceux-ci, en leur disant la vérité sur leur capacité à réussir en fonction des filières et en les accompagnant vers la réussite au moyen de cours de remédiation, de limiter ce gâchis humain, social et financier.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Madame la ministre, la situation est grave, puisque quinze universités ont été jugées dispendieuses par la Cour des comptes pour avoir simplement décidé de distribuer les moyens nécessaires à leurs missions.

Pour notre part, nous n’avons de cesse d’avancer des propositions pour remédier à l’état de difficulté dans lequel nous nous trouvons. En particulier, il faudrait considérer l’enseignement supérieur non plus comme un coût, mais comme un investissement, extraire les dépenses qui lui sont destinées du calcul des déficits publics et porter immédiatement celles-ci à 2 % du produit intérieur brut.

En effet, nous aurons besoin de moyens et de places supplémentaires pour faire réussir tout le monde. Il faudra des moyens aussi pour changer le système d’orientation, afin qu’il ne trie plus les étudiants, mais les aide à réussir. Il en faudra également pour mettre en place des passerelles et des formations supplémentaires.

Cette réforme, ce n’est ni l’établissement de prérequis ni le tri des étudiants qui la rendra possible !

La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, alors que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est annoncée pour 2018, je serais tenté de vous dire : « chiche ! »

De l’avis général, en effet, cet impôt est injuste, « socialement » et « territorialement », pour reprendre les termes employés par le Président de la République au Sénat, lors de la Conférence nationale des territoires.

Je pourrais même vous dire : « deux fois chiche ! » Car si la taxe d’habitation est à ce point injuste, pourquoi ne pas la supprimer pour 100 % des ménages ?

Très juste !

C’est du reste ce qu’avait proposé Lionel Jospin en 2000, sans pouvoir, malheureusement, aller au bout de sa volonté politique, au-delà de la suppression de la part régionale de cette taxe.

Reste que si nous supprimons pour 80 % ou 100 % des ménages la taxe d’habitation, une question politique essentielle se pose : celle de l’autonomie financière des collectivités territoriales, dont cette taxe est aujourd’hui le pilier. Or fragiliser cette autonomie, c’est porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Alors oui, monsieur le Premier ministre, les élus locaux sont très inquiets, et c’est normal !

J’ai entendu que vous procéderiez par dégrèvement. D’accord ! Mais je pense qu’il faut aller plus loin : comme M. le ministre de l’action et des comptes publics l’a suggéré il y a quelques instants, il faut une véritable réforme de la fiscalité locale pour rassurer durablement les élus locaux. Oui, il faut une véritable révolution fiscale ! Tout le monde en parle et tous les gouvernements en ont parlé… Aurez-vous la volonté politique d’aboutir ?

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Bailly. Monsieur le Premier ministre, allez-vous rassurer durablement les élus locaux, qui font face à des dépenses dynamiques aujourd’hui impossibles à pérenniser, et quel est votre sentiment sur ma proposition de supprimer la taxe d’habitation pour 100 % des ménages ?

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Bailly nous aurions aimé, pour la bonne intelligibilité de nos débats, que vous nous proposiez aussi des économies correspondantes à la suppression totale de la taxe d’habitation…

Pour notre part, nous trouverons les économies nécessaires pour financer la mesure que nous avons annoncée, de façon progressive : 3 milliards d’euros, puis 3 autres milliards, et encore une fois 3 milliards.

Réfléchir au renouveau de la fiscalité locale, imaginer une révolution fiscale pour rendre le système plus équitable pour les collectivités territoriales et plus juste pour les citoyens, pourquoi pas ? Le Président de la République et le Premier ministre en ont parlé. Mais, monsieur le sénateur, vous n’avez rien dit des économies qui le permettraient…

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages représente un peu moins de 9 milliards d’euros ; supprimer cette taxe aussi pour les 20 % qui restent coûterait plus de 12 milliards d’euros. Au total, cela fait donc tout de même quelque 20 milliards d’euros à trouver.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, de dire que la taxe d’habitation est injuste. Ainsi, dans la commune d’Orchies, que vous connaissez bien

Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur le renouveau de la fiscalité locale, et nous irons jusqu’au bout. Je me permets toutefois de vous corriger sur un point : si la Constitution prévoit l’autonomie financière des collectivités territoriales – une autonomie confortée par le dégrèvement que nous proposons, comme du reste elle l’aurait été par une exonération –, il n’y a pas, pour l’instant, d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. En effet, toutes n’ont pas un pouvoir de taux ; les régions, notamment, n’en ont presque pas.

Il faut donc que nous travaillions sur ces questions d’autonomie financière et d’autonomie fiscale, étant entendu que, même si ce n’est pas le projet du Gouvernement, il peut y avoir une décentralisation très avancée, et même un État fédéral, comme en Allemagne, sans autonomie fiscale des collectivités.

La parole est à M. Gérard Roche, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et mon collègue Jean-Léonce Dupont s’associe à moi, madame la ministre, pour vous la poser. Elle rejoint un peu celle de Mme Gonthier Maurin ; on peut reprendre les mêmes mélodies dans des tonalités différentes…

Vous avez justement qualifié de « gâchis », il y a quelques instants encore, le dysfonctionnement du portail admission post-bac, dit APB. Ce gâchis est d’abord humain, pour les jeunes et leurs familles, sans doute celles qui ont le moins les codes pour utiliser au mieux l’algorithme et pour lesquelles la poursuite d’études d’un enfant représente un investissement très lourd.

Si vous venez d’engager une large concertation pour éviter de telles errances à la rentrée 2018 et préconisez des prérequis naturellement indispensables, il demeure à ce jour partout en France quelque 87 000 néo-bacheliers, pour certains reçus avec mention, sans affectation pour le mois de septembre prochain, victimes, si j’ai bien compris, d’un tirage au sort voulu par vos prédécesseurs et dont l’absurdité, pour rester poli, n’échappe à personne. Or la plupart des universités ferment leurs portes dans quelques jours, aux alentours du 20 août.

Ma première question, madame la ministre, est simple : comment comptez-vous, dans ce calendrier très contraint, veiller à ce que ces milliers de jeunes, déboutés provisoires du droit aux études supérieures, ne perdent pas une année et à ce que leurs familles désemparées ne se tournent pas vers des formations onéreuses n’offrant parfois aucune réelle garantie ?

Garantissez-vous, par ailleurs, que les solutions trouvées ne seront pas substantiellement éloignées du projet d’études initial des jeunes ? Comment comptez-vous faire pour que ceux-ci puissent parvenir dans des délais courts à se loger dans la ville universitaire qui les accueillera ? Quelles instructions donnerez-vous aux CROUS en ce sens ?

Autant de questions certes terre-à-terre, mais qui appellent des réponses immédiates et concrètes. Madame la ministre, les familles vous seront reconnaissantes de les leur apporter !

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur Roche, vous avez raison, 87 000 candidats restent inscrits sur la plateforme admission post-bac.

Parmi eux, tous ne sont pas des néo-bacheliers. En effet, une grande partie sont en réorientation : ils disposent donc d’une place dans leur filière d’origine s’ils souhaitent y retourner. D’autres, nombreux aussi, n’ont pas encore accepté leur affectation de façon définitive, parce qu’ils en espèrent une meilleure. Les néo-bacheliers sans affectation, qui étaient 36 000 voilà un mois et 17 000 voilà quinze jours, sont aujourd’hui environ 10 000 : ils sont notre priorité, et nous travaillons jour après jour à en réduire le nombre.

Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase d’admission post-bac, dans laquelle l’ensemble des près de 200 000 places libérées dans l’enseignement supérieur pour la rentrée prochaine seront offertes à l’ensemble des candidats, de manière qu’ils puissent exprimer leur choix en fonction des places disponibles.

Bien entendu, ce système reste d’une injustice absolue, puisque, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, la capacité à l’utiliser et à s’informer de manière correcte n’est pas la même pour l’ensemble des candidats. C’est pourquoi nous avons souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. Plus généralement, nous voulons sortir de la situation actuelle au travers d’une orientation renforcée dès le lycée et d’un accompagnement particulier, en précisant les prérequis et la manière dont on aide les futurs étudiants à les acquérir.

Je signale que la plateforme APB vient de rouvrir et restera ouverte jusqu’au 25 septembre. À compter du 20 août, l’ensemble des rectorats et des universités traiteront une par une la situation des néo-bacheliers.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Gouvernement, ainsi qu’il a été rapporté, envisage de réduire de 850 millions d’euros le budget de la défense pour cette année.

Chacun ici est au fait des événements aussi inhabituels que regrettables qui ont abouti, hier, fait rarissime, voire unique, à la démission du chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers.

Je veux en cet instant rendre hommage au général de Villiers, grand soldat et grand serviteur de l’État, dont j’ai pu, comme tous ceux qui l’ont côtoyé, constater l’engagement sans réserve au service de la France et de la défense de celle-ci.

S’il est souvent dit qu’il ne faut pas gâcher l’opportunité d’une crise, gageons que celle-ci, grave, est l’occasion de s’interroger sur certains faits.

Le premier de ces faits, c’est que nul de sérieux ne conteste qu’il n’est pas d’autorité plus habilitée que le chef d’état-major des armées pour porter un diagnostic sur l’état de nos forces. Ce diagnostic, en dépit du départ du général de Villiers, reste valide.

Oui, trois fois oui, les moyens de nos armées, vous le savez, ont été consciencieusement réduits au cours des années récentes. L’usure de quantité de nos matériels compromet non seulement les missions, mais, dans certains cas, jusqu’à la sécurité de nos soldats.

Le second de ces faits, c’est l’extrême légèreté avec laquelle le travail parlementaire a été considéré. Car, jusqu’à preuve du contraire, les propos tenus à huis clos par le chef d’état-major des armées devant une commission parlementaire – je mets de côté certaines expressions – n’étaient nullement déplacés. À moins, monsieur le Premier ministre, qu’il n’existe désormais ce qu’il faudrait bien appeler une « jurisprudence Soubelet »…

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions à vous poser.

Le Gouvernement est-il sincère quand il prétend que nos forces disposeront des moyens de leur mission, alors qu’il leur coupe les crédits ?

Pouvez-vous prendre l’engagement que le travail du Parlement sera pleinement respecté et que les personnalités auditionnées par les commissions ne seront pas sanctionnées s’ils posent un diagnostic potentiellement dérangeant pour l’exécutif ?

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Perrin, il y a un chef d’état-major des armées et un chef des armées. Ce sont deux fonctions différentes, deux légitimités différentes, deux expériences différentes, et s’il y a un désaccord entre le chef d’état-major des armées et le chef des armées, dans notre République, sous la Ve République, c’est le pouvoir politique qui prévaut !

Le chef d’état-major des armées a exprimé son désaccord avec des décisions prises par le Président de la République. Il en a tiré les conséquences. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de lui adresser un salut républicain au moment où il quitte ses fonctions, et je m’y associe.

Je me permets de saluer de la même façon celui qui entre en fonction, le général Lecointre, que vous connaissez sûrement, parce que vous êtes passionné par les questions de défense.

Mais, encore une fois, soyons clairs : dans notre pays, dans ce régime, le chef des armées a le dernier mot en matière de choix militaires, et il ne peut pas en aller autrement.

À quoi sert le chef d’état-major des armées, alors ?

Le Président de la République s’est engagé à porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025. Il s’agit d’un engagement ferme. Et s’il faut élever notre effort de défense à 2 % du PIB, monsieur le sénateur, c’est parce qu’il n’a probablement pas été au niveau du danger et de l’instabilité du monde pendant de longues années.

Très bien !

Et je ne crois pas, même si vous nous en faites le grief aujourd'hui, monsieur le sénateur, que cette situation et cet état de fait datent d’il y a deux mois. Malheureusement, le diagnostic est ancien.

Ce n’est pas la première fois que nous opérons des régulations budgétaires. Et quand je dis « nous », je prends la responsabilité de parler au nom de tous les gouvernements qui nous ont précédés. §Tout cela n’est donc pas nouveau.

Je voudrais citer quelques chiffres, car, après tout, autant être précis. Initialement, la loi de finances pour 2016 a fixé les crédits du ministère de la défense à 31, 8 milliards d’euros. Pour 2017, ces crédits ont été votés à hauteur de 32, 4 milliards d’euros, budget qui devrait d’ailleurs être exécuté à peu près à ce niveau.

Sans les OPEX !

Vous avez raison, monsieur le sénateur ! D’ailleurs, j’apprécie vivement que vous précisiez que ce chiffre ne tient pas compte des OPEX.

Encore une fois, je ne suis pas là pour désigner des coupables ou même des responsables, mais je pose la question : qu’avons-nous fait collectivement depuis plusieurs années ? Nous avons accepté tranquillement, année après année, un report des crédits consacrés aux OPEX, report qui s’établit à 750 millions d’euros cette année et que nous allons faire descendre à 700 millions d’euros.

Vous savez très bien que cela n’est pas satisfaisant. Vous savez également que, depuis de nombreuses années, pour des raisons budgétaires qui peuvent s’expliquer, nous n’intégrons pas complètement le coût réel des OPEX dans le budget de la défense. Or nous savons que ces opérations coûtent cher !

Cela fait longtemps que nous ne regardons pas en face ce que coûte réellement notre effort de défense. Le Président de la République l’a dit le 13 juillet dernier, il l’a répété ce matin : les ressources du budget de la défense s’élèveront à 34, 2 milliards d’euros en 2018, soit 1, 8 milliard d’euros de plus que le montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2017. Il s’agit d’un effort supplémentaire de 5, 25 % pour le budget des armées. C’est plus que la progression du PIB ou l’inflation. Le budget de la défense sera le seul budget qui augmentera en volume.

Monsieur le sénateur, je me permets également d’indiquer que cet effort important ne s’arrêtera pas en 2018. En effet, si nous voulons atteindre les 2 % du PIB en 2025, ce qui est un effort considérable, la courbe des dépenses devra croître année après année. Et si nous favorisons cette évolution, c’est non pas pour faire plaisir à tel ou tel, mais parce que la modernisation de nos équipements, de notre capacité de dissuasion, les engagements que la France prend à l’étranger exigent que nous préparions notre outil de défense à la satisfaction et la protection de nos intérêts.

Je peux comprendre toutes les polémiques. Après tout, dans cet hémicycle, tout le monde aime son pays et aime la politique. Mais regardez ce qu’il se passe en matière de défense en analysant les trois derniers mois, alors que les crédits sont en diminution depuis très longtemps, depuis trop longtemps, et alors que nous nous sommes engagés à faire l’effort dont je viens de parler pour 2018 : ce n’est pas totalement à la hauteur des enjeux, monsieur le sénateur !

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron ne voyait pas de justification juridique à s’opposer à l’ouverture de la procréation médicalement assistée, ou PMA, pour les femmes, quels que soient leur statut conjugal ou leur orientation sexuelle. Il attendait l’avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, pour s’assurer d’un débat pacifié et argumenté. Cet avis est désormais connu et l’attente est forte chez les femmes seules ou en couple ayant un projet d’enfant.

Il n’y a donc plus d’obstacle à ce que l’ouverture de la PMA intervienne au plus tôt et mette fin à la situation hypocrite qui pousse les femmes françaises à se rendre en Espagne ou en Belgique pour bénéficier d’une insémination artificielle avec donneur.

Ma question est simple : dans quels délais le Gouvernement va-t-il consentir à l’ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, ainsi qu’à sa prise en charge par la sécurité sociale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame Meunier, vous l’avez rappelé, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes était effectivement un engagement de campagne du Président de la République, lequel avait conditionné la tenue de cet engagement à l’avis favorable du CCNE. Rendu après une autosaisine qui date de 2013, l’avis du Comité est favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, et défavorable en revanche à la légalisation de la gestation pour autrui, la GPA.

Il est en parfaite conformité avec les engagements de campagne du Président de la République et avec la position du Gouvernement : nous ouvrirons effectivement la PMA à ces femmes, mais nous voulons avoir un débat serein et apaisé sur le sujet, avec comme boussole permanente l’intérêt de l’enfant, et la volonté de préserver les couples et les familles des insultes et des actes homophobes qui peuvent survenir lors des discussions de cette nature.

C’est pourquoi mes collègues la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé et moi-même allons lancer les états généraux de la bioéthique en appui du CCNE. Nous autoriserons l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes à compter de la révision de la loi bioéthique qui aura lieu en 2018.

Enfin, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, nous favoriserons l’inscription à l’état civil en France des enfants déjà nés par GPA à l’étranger.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

Comme vous et Mme Buzyn, je pense que la France est prête. Il ne faut pas trop attendre, car, vous le savez, les réactions et propos homophobes risquent de prendre un peu le pas sur les débats concernant la PMA. Plus nous serons rapides, mieux ce sera pour les femmes et les couples en attente !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d’État, ministre de l'intérieur.

Lundi dernier, le Président de la République est venu ici, au Sénat, se faire le messager de mauvaises nouvelles pour les collectivités locales : une baisse de 13 milliards d’euros de leurs dépenses, la suppression de la taxe d’habitation et une diminution du nombre des élus locaux.

D’abord, une nouvelle ponction de l’État sur les budgets des collectivités locales viendrait s’ajouter aux efforts déjà réalisés par celles-ci, à savoir une baisse de 11 milliards d’euros de 2014 à 2017. Cette annonce est faite sans contrepartie, sans réforme de fond et risque assurément d’affaiblir une nouvelle fois la capacité d’action des collectivités.

Ensuite, supprimer la taxe d’habitation, c’est vouloir substituer le contribuable local au contribuable national. C’est, par la même occasion, une façon de réaliser un vieux rêve de Bercy : priver les collectivités locales d’un principe qui fonde leur action, je veux parler de leur autonomie fiscale.

Enfin, surprise du chef, le Président de la République indique vouloir moins d’élus locaux. Voilà une annonce tout aussi illusoire que funeste ! Sur les 500 000 élus locaux, 90 % ne sont pas rémunérés : ce sont des bénévoles au service de leurs habitants ! Mieux ou pis, ils représentent souvent les seuls interlocuteurs dans les territoires ruraux et forment un maillage civique, qui est une chance pour notre pays.

Monsieur le ministre d’État, à l’heure où nous avons au contraire besoin de plus de civisme, comment comptez-vous articuler cette mesure restrictive avec l’attente de nos concitoyens, qui réclament davantage de services de proximité, ainsi que des liens plus forts et plus étroits entre les élus et eux ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

(M. le ministre d’État brandit son téléphone portable.) : c’est le niveau de la dette publique !

Monsieur Bonhomme, tout à l’heure, mon collègue Gérald Darmanin a sorti son petit cahier pour répondre. De mon côté, j’ai apporté mon petit compteur §

C’est honteux !

Vous voyez que, à chaque seconde, notre dette s’accroît de 2 655 euros, …

Et alors, ce n’est pas la faute des élus locaux !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … et que, à l’évidence, il nous faut la réduire !

Un peu de calme, mes chers collègues ! Aidez-moi à faire respecter le temps de parole accordé à chacun, étant donné son prix !

En la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun est d’accord pour réduire la dépense publique, mais chacun veut que ce soit chez l’autre.

Nous avons proposé une méthode, parce que nous voulons qu’il soit possible de discuter ensemble. C’est l’objet de la Conférence nationale des territoires, qui doit nous permettre de voir comment il serait possible, ensemble, de faire baisser la dépense publique, au niveau aussi bien de l’État que des collectivités publiques.

La dépense publique, c’est vous !

Treize milliards d’euros !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Ce sera une première pour l’État, car, comme l’a justement fait remarquer la Cour des comptes, et c’est l’ancien élu local qui s’exprime, si les collectivités publiques ont effectivement réduit leurs dépenses, l’État ne l’a pas fait jusqu’à présent !

Ben alors ?

S’agissant de la réduction du nombre d’élus locaux, Jacques Pélissard a proposé la création de communes nouvelles. Celle-ci doit permettre à la fois d’intensifier l’action publique et de réduire le nombre de ces élus.

Moi-même, lorsque j’ai créé la métropole de Lyon, …

Il faut conclure, monsieur le ministre d’État !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … j’ai supprimé vingt-six conseillers généraux sur cinquante-cinq. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Huées sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Cela fonctionne-t-il moins bien ? Non, ça fonctionne mieux !

La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

Monsieur le ministre d’État, j’ai bien écouté votre réponse : elle me paraît dilatoire ! Ce ne sont pas les élus locaux, notamment les élus communaux, qui coûtent cher !

Bien sûr !

Vous savez très bien que ces élus font leur travail au quotidien, qu’ils représentent un engagement civique au quotidien. Heureusement qu’ils sont là pour s’occuper de leurs habitants !

Tout cela m’inspire une réflexion : le Président de la République n’aurait pas annoncé une telle mesure s’il était arrivé au pouvoir après avoir exercé un mandat local, et singulièrement un mandat communal !

On connaît la chanson !

M. François Bonhomme. Peut-être, alors, n’aurait-il pas fait une telle proposition ! Mais il est vrai qu’il a également annoncé vouloir créer un droit à l’erreur, ceci pouvant expliquer cela !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce sont 55 000 élèves de plus qu’il y a six ans qui fréquentent aujourd’hui les établissements scolaires français à l’étranger. Au cours de cette période, il a fallu ouvrir quelque 1 800 nouvelles classes. Pourtant, aucun enseignant titulaire supplémentaire n’a été détaché à l’étranger.

Pour la prochaine rentrée scolaire, 20 % des demandes de détachements auprès de nos établissements scolaires ont reçu une réponse négative du ministère de l’éducation nationale. Depuis deux ans, les communautés scolaires sont déstabilisées par la menace de non-renouvellement de détachement de personnels ayant pourtant un statut de résident et non d’expatrié.

Aujourd’hui, plusieurs établissements scolaires arrêtent leurs projets d’extension ou tentent de faire cesser la croissance de leurs effectifs, car ils n’espèrent plus obtenir d’enseignants titulaires. Il ne s’agit pourtant pas d’un problème budgétaire puisque, malheureusement, la croissance est totalement financée par les frais d’écolage.

Nous devons constater que les besoins des établissements scolaires à l’étranger ne sont pas pris en compte dans le cadre de la planification des académies et du calibrage des concours qu’elles organisent. Pourtant, nous n’avons pas d’autres solutions si nous voulons obtenir avec certitude des enseignants titulaires. Nous avons besoin d’enseignants titulaires en France, à l’étranger aussi !

Pis, ceux qui pourraient passer un concours pour devenir enseignant, et qui vivent à l’étranger, doivent définitivement rompre avec leur pays de résidence. Ils sont aujourd’hui punis, dissuadés d’engager cette démarche. Cela n’est pas acceptable, monsieur le ministre !

Quelles assurances pouvez-vous donner aux résidents qui voudront renouveler leur demande de détachement l’année prochaine ? Comment pouvons-nous intégrer dans la programmation des besoins de votre ministère les besoins des établissements scolaires français à l’étranger ? Comment inciter ceux qui pourraient passer un concours, afin de devenir enseignant titulaire à l’étranger, à le faire sans qu’ils risquent de se couper de leur famille et de leur vie ? Dans les toutes prochaines semaines, comment pouvons-nous régler les cas individuels qui subsistent à la veille de la rentrée de septembre 2017 ?

Monsieur le ministre, nos établissements scolaires à l’étranger sont essentiels pour notre présence et notre action à l’étranger. Ils représentent un vecteur primordial de cet esprit de conquête que souhaite incarner aujourd'hui le Président de la République.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Ils sont un outil important d’enrichissement et d’échange et méritent notre mobilisation. Et nous avons besoin, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la mobilisation de votre ministère !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur Leconte, je vous remercie de cette question, qui m’offre l’occasion de parler à votre suite, et en cohérence complète avec son contenu, des lycées français à l’étranger et de l’enseignement français à l’étranger en général.

Vous avez tout à fait raison de souligner l’excellence de cet enseignement. Celui-ci fait honneur à la France, avec de très nombreux candidats qui souhaitent devenir élèves dans ces lycées, notamment ceux qui dépendent de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque française. Aujourd'hui, cet enseignement matérialise la présence de la France dans près de 140 pays.

Vous avez également raison de souligner le développement de la demande et, peut-être, un certain immobilisme de notre part au cours des cinq dernières années.

Il faut maintenant arriver à un certain dynamisme en la matière et voir dans quelle mesure nous pourrions nous inspirer de ce succès, non seulement pour développer l’enseignement français à l’étranger, mais aussi pour imaginer d’éventuelles évolutions à venir en France.

Aux questions précises que vous posez, j’apporterai des éléments de réponse à la fois conjoncturels et structurels.

Sur un plan conjoncturel, il est vrai que certains détachements sont refusés. J’ai donc donné des instructions pour que ces refus soient les moins nombreux possible. D’abord, nous avons accepté tous les renouvellements de postes. Ensuite, nous avons accepté environ deux tiers des demandes. Cela représente environ 414 demandes dans le premier degré, 447 demandes dans le second degré, contre à peu près 250 refus.

Ces refus se concentrent dans des académies qui connaissent un déficit de personnel – c’est un problème non pas de support, mais de personnel –, c’est-à-dire les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane.

Nous devons évidemment améliorer cette situation pour le futur. Pour ce faire, nous devons conduire une action structurelle au travers d’une politique de recrutement des enseignants qui se préparent à travailler à l’étranger. Aujourd’hui, ceux qui sortent néo-titulaires ne sont pas affectés. Demain, cela prendra du temps, …

Il faut conclure, monsieur le ministre !

… mais nous conduirons une politique volontariste qui permettra de résoudre ce problème.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 641 700 lycéens ont obtenu le baccalauréat, précieux sésame pour entrer à l’université. Ces résultats ont bien sûr suscité de la joie et de la fierté pour les familles, ainsi que pour les lauréats, joie et fierté qui sont vite retombées pour certains bacheliers.

À ce jour, certaines familles éprouvent une grande inquiétude pour la raison que vous connaissez, madame la ministre de l’enseignement supérieur, puisque vous vous en êtes expliquée tout à l’heure : il existe une plateforme informatique, APB, dont le fonctionnement repose sur des algorithmes, et qui a laissé 87 000 étudiants ou futurs étudiants sur le carreau. Près de 15 % !

Cette procédure d’admission post-bac est un échec total ! Les algorithmes mettent des élèves brillants sur la touche. J’en veux pour preuve le cas d’une élève de Besançon, dont le premier choix était de suivre des études vétérinaires à Dijon, le deuxième de suivre des études vétérinaires à Besançon, et le troisième de suivre des études de médecine. Cette élève a obtenu la mention « bien » au baccalauréat et n’a pourtant aucune place aujourd'hui !

Que lui conseillez-vous, madame la ministre ? De partir à l’étranger ? D’intégrer un établissement catholique qui ne dépend pas de ce mode d’affectation ? En tout cas, cette procédure d’admission, unique en Europe, est un scandale, même si je sais que vous n’en êtes pas responsable.

De plus, beaucoup d’étudiants arrêtent leur cursus à la fin du premier semestre : quelque part, ils « embolisent » aussi les places disponibles dans les universités.

On a affaire à un second scandale, dont vous n’êtes pas non plus responsable, puisqu’on le doit à l’ancienne ministre de l’éducation nationale, laquelle ne restera pas dans nos mémoires : je veux parler de cette circulaire publiée entre les deux tours de l’élection présidentielle qui officialise le recours au tirage au sort pour sélectionner les étudiants des filières à effectif contraint.

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser. Ma première question est la suivante : quelles dispositions entendez-vous prendre dans un premier temps pour pallier cet état d’urgence ? Seconde question, peut-être plus intéressante : pouvez-vous nous en dire plus sur les prérequis de la sélection à l’université en vigueur dans les différents pays européens ? Pour nous, le mot « sélection » n’est pas un tabou. Les présidents d’université sont d’accord sur ce point, alors que les syndicats étudiants sont eux, en revanche, vent debout contre une telle réforme !

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur Grosperrin, vous l’avez rappelé : 87 000 candidats restent actuellement en attente d’une place du logiciel de gestion des candidatures APB pour un total de 641 700 bacheliers. Il y a en réalité 851 000 candidats inscrits sur cette plateforme, qui, comme je le rappelais tout à l’heure, ne traite donc pas uniquement la situation des néo-bacheliers.

Pour la rentrée 2017, nous travaillons actuellement avec l’ensemble des services des universités et des services académiques pour aider le maximum de ces candidats à trouver une place via la procédure d’admission complémentaire. Vous nous avez donné un exemple, monsieur le sénateur, il en existe des centaines d’autres, des situations tout aussi injustes les unes que les autres.

En quoi va consister ce contrat de réussite et comment allons-nous travailler sur les prérequis ? Je veux être claire : je suis favorable à ce que l’ensemble des élèves titulaires du baccalauréat qui souhaitent poursuivre des études dans l’enseignement supérieur puissent le faire. J’estime que c’est un droit, comme cela a été rappelé.

En revanche, il est absolument indispensable que l’on accompagne les élèves lorsqu’ils poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur, d’où la notion de prérequis, d’où la notion d’attendu, d’où la nécessité d’être en mesure de renseigner clairement un futur étudiant sur sa probabilité de réussite dans une filière, compte tenu de ce qu’il a fait avant.

Si, malgré tout, celui-ci souhaite intégrer cette filière, nous devons être capables de lui proposer un accompagnement pour qu’il ait toutes les chances d’y réussir un jour. Pour nous, l’enjeu n’est donc pas de refuser l’accès au supérieur à un étudiant, mais de lui faire savoir, soit qu’il a franchement toutes les chances d’y réussir en l’état, soit qu’il pourra bénéficier d’un accompagnement en cas de besoin.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, nous avons été alertés il y a quelques jours par des associations de victimes de l’amiante sur le fait qu’une vingtaine de procédures pénales emblématiques du scandale de l’amiante s’orientaient vers un non-lieu à la demande du parquet.

La difficulté de déterminer la date exacte à laquelle les salariés ont été contaminés et intoxiqués et par conséquent la difficulté de savoir qui, dans les entreprises, était aux responsabilités à ce moment-là, justifieraient ces non-lieux. Il n’y aurait donc aucun responsable de la mort de milliers de personnes, aucun responsable de la maladie de milliers d’autres.

L’amiante est un matériau que l’on sait cancérigène certain depuis 1977, mais qui n’a été interdit en France qu’en 1997, vingt ans après. Des dizaines de milliers de salariés, artisans, sous-traitants ont été en contact avec les fibres au cours de leur vie professionnelle. Et ils sont des milliers à avoir développé des cancers particulièrement agressifs, qui ont des caractéristiques bien spécifiques, et dont on peut donc dire avec certitude qu’ils sont liés à l’amiante.

Ce matériau est extrêmement dangereux, car, contrairement à d’autres substances cancérigènes pour lesquelles la dose fait le poison, une seule fibre d’amiante inhalée peut provoquer un cancer. Les experts le disent, l’intoxication peut par conséquent commencer dès la première exposition. Et l’on connaît les dates de ces premières expositions pour tous les malades.

Madame la ministre, ce revirement de situation épouvantable met en avant un véritable problème, celui de la sécurité au travail et de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés et de leurs anciens salariés.

Nous, les écologistes, nous nous interrogeons : que faire lorsque des gens sont malades par milliers du fait de leur exposition sur leur lieu de travail, quand on connaît les causes de leurs maladies, l’enchaînement des causes qui ont conduit à ces maladies et quand, pourtant, il n’y a pas de responsable ?

Sur un plan simplement moral, éthique, sans s’immiscer aucunement dans la procédure judiciaire, les pouvoirs publics ne peuvent-ils pas prendre une initiative pour donner un signal positif aux victimes et à leurs soutiens qui sont accablés par cette non-réponse ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Agnès Buzyn, qui est en déplacement aujourd'hui. Nous suivons ce dossier ensemble, puisqu’il concerne à la fois la santé et le travail.

Madame Archimbaud, vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un sujet majeur. L’année dernière, en 2016, 20 000 demandes d’indemnisation ont été déposées. Ce chiffre équivaut à peu près au flux enregistré ces dernières années ; il est en très légère baisse après des années de hausse. Ce sont donc des dizaines de milliers de personnes au total qui sont touchées.

Il s’agit également d’un sujet majeur sur le plan financier pour la sécurité sociale, puisque les 2 milliards d’euros de dépenses qui sont consacrés chaque année à l’amiante représentent plus de 17 % des dépenses de la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale. Autant dire que ce sujet nous concerne tous, sur le plan tant humain que financier.

Évidemment, nous ne pouvons pas commenter une décision de justice, vous le comprenez. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons pas agir. Les mesures à prendre sont du ressort des entreprises comme de l’État.

En ce qui concerne les entreprises, nous avons prévu de renforcer le rôle des branches dans différents domaines dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, que j’aurai l’honneur de vous présenter lundi prochain en séance. La prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles fera partie des compétences que la future loi autorisera à négocier au niveau des branches.

S’agissant de l’État, un plan interministériel d’action visant l’amiante a été lancé le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans. Bien entendu, il sera poursuivi.

D’ores et déjà, les services du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, sont pleinement mobilisés sur le sujet, et plus singulièrement sur cinq points : l’amélioration de la connaissance scientifique et technique – depuis son interdiction, plus de 3 700 maladies professionnelles liées à l’amiante ont été répertoriées –, la facilitation du repérage de l’amiante, car il y a encore de l’amiante, la protection des travailleurs et de l’environnement, la qualification et la formation et, enfin, le contrôle, l’accompagnement et l’appropriation de la réglementation, pour que tous, salariés et employeurs, la connaissent.

Vous pouvez compter sur l’engagement de mes services et sur mon engagement total sur ce dossier très important.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse précise et concrète. J’espère que l’engagement que vous prenez sera suivi d’effet.

Depuis 2005, le Sénat mène des travaux sur la question. Aujourd’hui, la situation est tellement dramatique que nous espérons vraiment que des décisions concrètes seront enfin prises !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 1er août 2017. Ce seront probablement les dernières de la session extraordinaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 9 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir - action « investissements dans la formation en alternance ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis aux commissions permanentes compétentes.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adapté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 (projet n° 643, rapport n° 645).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui, dans le cadre de ce débat, les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique.

La situation économique actuelle se caractérise par trois points, que vous avez tous parfaitement en tête, mais que je me permettrai de rappeler.

Le premier est le retour de la croissance dans la zone euro, où son taux s’établit à 1, 7 %, comme dans le reste du monde.

Le deuxième est la révolution technologique majeure qui est en cours. Elle va bouleverser le travail, les entreprises et les conditions même de la croissance.

Le dernier est l’incertitude qui pèse sur le commerce international. Il existe un risque de retour du protectionnisme, aux États-Unis comme en Chine ; cela pourrait affecter le retour de la croissance.

Face à cette situation, quels sont les grands choix de politique économique que le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même avons faits ?

Notre premier grand choix consiste à profiter de la croissance économique pour engager la transformation économique de notre nation, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé. Regardons aujourd’hui ce dont la France est capable en matière de croissance : elle fait systématiquement moins bien que ses voisins européens et que ce qu’elle pourrait faire au vu de son potentiel en termes de croissance, de technologie, de savoir-faire, de travail et d’entrepreneuriat. Selon nous, c’est parce que les choses vont mieux qu’il faut engager les transformations économiques nécessaires pour notre pays, alors qu’on estime d’ordinaire qu’une telle situation permet de repousser les décisions indispensables.

Le deuxième grand choix que nous faisons est celui de l’investissement pour l’innovation. Il n’est pas question que nous manquions la nouvelle révolution technologique en cours, comme nous avons manqué, voilà une vingtaine d’années, la révolution des logiciels qui a conduit, aux États-Unis, à la création de groupes d’envergure mondiale tandis que la France, l’Allemagne et les autres pays européens se sont montrés incapables d’en profiter à plein. Aujourd’hui, nous voulons que la France, l’Allemagne et l’Europe entière puissent profiter pleinement de cette révolution des données, de l’intelligence artificielle et de la robotisation, afin de gagner en croissance et en emplois. L’innovation sera donc au cœur de notre stratégie économique.

Notre troisième grand choix consiste à défendre un commerce équitable et fondé sur des règles de réciprocité. Nous refusons que certaines grandes nations aient accès aux marchés publics français sans que nos entreprises aient accès à leurs marchés publics. Nous refusons que de grandes nations accordent des aides d’État à des entreprises, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, alors que de telles facilités en matière de soutien aux entreprises sont impossibles en France et en Europe. Le principe de réciprocité et le refus du dumping, c’est-à-dire le respect par tous de règles identiques, doivent être au cœur du commerce international.

Toutes ces décisions doivent nous permettre de retrouver la croissance économique et la création d’emplois que nous avons perdues depuis trop de temps. Elles doivent profiter à tous les Français, sans exclusive. Il ne s’agit pas d’avoir, d’un côté, une France qui gagne et, de l’autre, une France qui perd ; d’un côté, la France des métropoles, des grandes universités et des laboratoires de pointe et, de l’autre, celle des territoires oubliés qui ne s’en sortent pas. Notre stratégie économique doit profiter à tous les Français et à tous les territoires ; elle doit permettre à chaque Français de retrouver la prospérité et le chemin du travail.

C’est dans ce but que nous mettrons en œuvre notre première grande orientation : nous entamerons une transformation de notre modèle économique et social visant à nous permettre de créer plus d’emplois.

Vous étudiez en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de réforme du code du travail, dont l’objet est précisément d’offrir à nos entreprises la possibilité d’embaucher plus facilement que jusqu’à présent. Cette refondation du marché du travail, portée par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, est la mère de toutes les réformes, parce que c’est celle qui permettra de libérer la capacité d’embauche de nos entrepreneurs !

Le Gouvernement ne s’arrêtera pas pour autant à cette réforme dans les années à venir. Suivront une transformation de l’assurance chômage, une réforme des régimes de retraite et une transformation du système de formation professionnelle, lequel ne permet pas aujourd’hui à tous les salariés de trouver la formation dont ils ont besoin.

Nous apporterons également à notre modèle économique les transformations indispensables pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs et alléger les contraintes qui pèsent sur eux. Il faut éviter la surtransposition des directives européennes qui nuit tant à tous les entrepreneurs, en particulier dans le secteur industriel, mais aussi dans le secteur agricole.

Nous présenterons, en 2018, un projet de loi relatif aux PME et aux TPE qui permettra à notre pays de disposer d’entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de retrouver un esprit de conquête sur les marchés extérieurs. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à participer à l’élaboration de ce texte. Toutes les propositions, toutes les suggestions, toutes les idées nouvelles grâce auxquelles nos entreprises pourront grandir et franchir le seuil critique qui leur permettra d’exporter, nous les retiendrons dans ce projet de loi ! Entre les mois de septembre et de décembre prochains, j’ouvrirai la voie à une grande consultation avec les parlementaires, les acteurs économiques, les entrepreneurs, les représentants syndicaux et les chercheurs, donc avec tous ceux qui veulent construire avec nous un tissu d’entreprises de taille intermédiaire aussi solide et durable que celui qui existe en Allemagne.

Enfin, nous engagerons un plan favorisant l’innovation de rupture qui sera financé par la cession d’actifs de l’État. Nous entamerons, dès septembre 2017, la cession d’actifs détenus par l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour un montant de 10 milliards d’euros. J’estime en effet que l’argent de l’État est mieux placé dans l’innovation, en particulier dans l’innovation de rupture, que dans des entreprises établies, où cet investissement permet seulement de toucher des dividendes réguliers qui ne participent pas à la croissance et à la création d’emplois dans notre pays.

Nous avons besoin de financer l’innovation de rupture, celle qui coûte trop cher aux entreprises, celle qui nous permettra de forcer les portes de l’avenir et de rattraper notre retard sur les nations les plus innovantes, comme les États-Unis ou la Chine.

Notre deuxième grande orientation, la réduction de nos déficits, vise à répondre à nos engagements européens. M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, vous détaillera les décisions prises en matière de dépense publique pour 2017 et les années à venir. Je tiens simplement à rappeler pourquoi, dans le cadre de notre stratégie économique, cette décision politique est essentielle.

J’entends bien ceux qui nous disent qu’il faut absolument préserver la dépense publique dans tous les secteurs parce qu’elle est un facteur de croissance et d’emploi. Mais si tel était véritablement le cas, la France, qui a le niveau de dépense publique le plus élevé de tous les pays européens, n’aurait-elle pas la croissance la plus forte et le chômage le plus faible d’Europe ? Au contraire, son taux de chômage est le plus élevé et sa croissance est parmi les plus faibles. Il est temps de changer de stratégie, parce que nous avons pu constater, au cours des vingt dernières années, que plus de dépense publique se traduit non pas par plus d’emploi et de croissance, mais par moins de croissance et toujours autant de chômage pour les Français.

La deuxième raison pour laquelle nous voulons baisser les dépenses publiques est notre volonté de respecter, enfin, nos engagements européens.

En vérité, il aurait été beaucoup plus facile, pour M. Gérald Darmanin et moi-même, pour le Président de la République et pour le Premier ministre, de dire, comme cela fut toujours le cas dans le passé : « Regardez les horreurs qu’ont faites le précédent Président de la République, le précédent gouvernement ! C’est tellement lourd, c’est tellement difficile, nous ne pourrons pas respecter nos engagements européens en 2017 et nous les renvoyons aux calendes grecques ! » Cette méthode de fuite et de lâcheté qui consiste à se tourner vers le passé alors que c’est l’avenir qui intéresse les Français, je la refuse ! Nous avons décidé de tenir nos engagements européens concernant la réduction du déficit à 3 % du PIB dès 2017, car la crédibilité de la parole politique de la France sur la scène internationale en dépend.

Ceux qui nous disent que ce n’est pas important sont les mêmes qui nous supplient de modifier la directive « travailleurs détachés ». Bien sûr qu’il faut la modifier ! Bien sûr qu’elle provoque du dumping social, affaiblit les secteurs du transport, du bâtiment et des travaux publics !

Et la construction navale !

Mais comment voulez-vous que la parole de la France soit entendue sur ce sujet si notre pays est incapable de tenir ses engagements européens les plus élémentaires, comme la réduction de la dépense publique et de la dette ?

Nous tiendrons donc nos engagements. Nous réduirons notre déficit budgétaire, en 2017 comme en 2018. M. Gérald Darmanin précisera les économies de 4, 5 milliards d’euros que l’État fera sur son seul budget. Cette décision est majeure et fondatrice ; c’est une condition de la crédibilité de la parole politique française sur la scène européenne.

Nous estimons que nous pouvons réduire en même temps la dépense publique et les prélèvements obligatoires, dès 2018. Telle est la condition du rétablissement de la confiance des entreprises comme des ménages. Nous ne pouvons pas demander des efforts pour la réduction de la dépense sans baisser, simultanément, la pression fiscale qui insupporte les Français.

Tous les engagements pris par le Président de la République seront tenus. M. Gérald Darmanin et moi-même en sommes les comptables. Nos engagements sur la baisse de la dépense publique seront tenus. Nos engagements sur le respect des règles européennes seront tenus. Nos engagements sur la trajectoire budgétaire seront tenus, et ce dans tous les secteurs, notamment celui de la défense et des armées. Le Président de la République a fixé comme objectif que le budget des armées atteigne, d’ici à 2025, 2 % de la richesse nationale, soit un montant de 50 milliards d’euros. Nous sommes comptables de cet engagement : la trajectoire sera tenue et nos engagements vis-à-vis des armées seront rigoureusement respectés.

Au-delà de ces réformes fiscales, il faut donner le sens des décisions que nous prenons.

C’est, tout d’abord, la valorisation du travail. Vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, représentants des territoires, rencontrez chaque jour des hommes et des femmes qui prennent leur voiture pour aller travailler le matin, des femmes seules qui doivent payer pour faire garder leurs enfants, et qui touchent 1 200 ou 1 300 euros nets par mois. Ces travailleurs vous disent ne plus supporter de savoir que, s’ils étaient restés chez eux sans travailler, sans faire garder leurs enfants, sans dépenses de transport, ils auraient mieux vécu des revenus de l’assistance qu’ils ne le peuvent avec les revenus de leur travail. Un pays dans lequel il vaut mieux rester chez soi plutôt que d’aller travailler est un pays qui n’a pas d’avenir !

Or ce gouvernement veut faire en sorte que le travail paye. La suppression des cotisations maladie et des cotisations chômage, à partir de 2018, pour tous les salariés de France, est une façon de lancer un message politique clair : le travail, en France, doit payer !

Cette baisse des prélèvements obligatoires vise aussi à favoriser la situation des ménages, notamment par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux, suppression qui sera engagée dès 2018.

Elle tend, en second lieu, à favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Oui, ce sont elles qui créent les emplois : pardon d’avoir à enfoncer cette porte ouverte. Oui, c’est en améliorant leur profitabilité – je n’hésite pas à le dire – qu’elles pourront investir, innover et créer les emplois, ce dont nous sommes depuis trop longtemps incapables.

Nous réduirons donc, progressivement, le taux de l’impôt sur les sociétés, qui ne sera plus que de 25 % à la fin du quinquennat. Il rejoindra ainsi le taux moyen en Europe.

Nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à compter des salaires versés en 2019, pour le transformer en un allégement de charges pérenne et immédiat, plus facile et plus simple pour toutes les entreprises.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués qui a été récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne sera elle aussi supprimée.

Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui décourage l’investissement alors que ses recettes ne dépassent pas 4 milliards d’euros, il sera supprimé et remplacé par un impôt pesant uniquement sur les valeurs immobilières, de façon à encourager l’investissement, l’innovation, l’audace et la prise de risques.

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels, qui sont trop complexes et illisibles. Cela favorisera aussi l’attractivité de notre territoire pour l’investissement, donc le financement de l’innovation.

Enfin, la dernière grande orientation de ces choix fiscaux consiste à faire avancer la transition écologique et à réviser la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, sera augmentée de façon plus ambitieuse que ne le prévoit la loi relative à la transition énergétique. Nous ferons converger le prix du gazole avec celui de l’essence, parce que je ne vois pas au nom de quoi le gazole bénéficierait d’une fiscalité plus favorable, comme c’est le cas aujourd’hui.

Baissez plutôt le prix de l’essence !

Nous le ferons progressivement, en tenant compte de la situation des territoires ruraux, en continuant à soutenir les transporteurs et les agriculteurs, et en aidant les ménages les plus modestes pour qu’ils ne soient pas affectés par cette mesure.

Enfin, quant au calendrier, le Gouvernement tout entier tient à avancer vite. Figureront donc dans le projet de loi de finances pour 2018 la suppression du CICE en 2019, la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, la suppression de la contribution sur les revenus distribués, le remplacement de l’ISF par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la première réduction de la taxe d’habitation, l’extension du champ d’application des régimes d’imposition simplifiés, ainsi que la hausse des tarifs de la TICPE et de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Nous voulons aller vite, nous voulons aller loin, nous voulons aller fort. En effet, comme je vous le disais au début de mon intervention, la croissance frémit et les augures sont un peu plus favorables ; nous devons justement en profiter pour accomplir la transformation économique de notre pays, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé !

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut en même temps mener le débat sur l’orientation des finances publiques et examiner le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2016. Nous aurons donc à étudier à la fois le passé et l’avenir. Retenir les mauvaises leçons du passé nous éclairera, sans nul doute, afin que l’avenir soit plus radieux.

Que nous dit le passé ? Que nous dit ce projet de loi de règlement ?

On peut noter, tout d’abord, un déficit très important, trop important. La Cour des comptes constate qu’il s’est réduit, mais dans de bien moindres proportions qu’il n’aurait dû l’être : il s’élève encore à 3, 4 %, ce qui nous a obligés à prendre certaines mesures. Elles ont été détaillées par M. le ministre de l’économie et des finances, et je m’en suis par ailleurs expliqué devant la commission des finances du Sénat que je remercie, ainsi que son rapporteur général, d’avoir validé les décrets d’avance, que nous avons voulus les plus détaillés possible. Nous regrettons tous de devoir prendre ces mesures de régulation en milieu d’année, et nous n’y aurons plus recours.

On peut également relever l’explosion de la dette, qui atteint désormais plus de 96 % du PIB, et le niveau trop élevé des impôts et des taxes qui nuit au pouvoir d’achat de nos concitoyens, à la capacité d’embauche de nos entreprises et, plus largement, à la capacité d’entreprendre.

Quelle stratégie le Gouvernement propose-t-il pour l’avenir ? Nous considérons qu’il faut à la fois dépenser beaucoup moins et diminuer les prélèvements obligatoires, plutôt que d’y trouver le refuge de notre lâcheté, afin de relancer l’économie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous mettrons en place ce double choc voulu par le Président de la République et le Premier ministre : une baisse très importante de la dépense publique – je vous rappelle que le Premier ministre s’est engagé à une stabilisation de la dépense publique, ce qu’aucun gouvernement n’a pu faire, et que le Président de la République a confirmé, dans son adresse d’aujourd’hui, que seul le budget des armées connaîtrait une augmentation, ce que le Premier ministre a aussi confirmé ici même tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement – et une diminution des impôts et taxes.

Nous estimons qu’il faut diminuer le déficit, non pas pour faire plaisir à je ne sais quelle hydre bruxelloise, mais parce que le déficit est le problème. On a considéré, depuis maintenant près de quarante ans, qu’il était normal de vivre en déficit. Imagine-t-on un chef d’entreprise ou une famille qui, quarante ans durant, vit avec des recettes qui ne couvrent pas ses dépenses ? C’est évidemment impossible. Le déficit creuse notre dette, qui, malgré des taux d’intérêt très bas, représente le deuxième poste du budget de l’État, bien avant la défense, ce qui poserait évidemment des difficultés très importantes si nous devions, par malheur, affronter de nouvelles crises ou la remontée des taux d’intérêt.

Moins de dépenses, moins d’impôts et de taxes, moins de déficit et, demain, moins de dette : tels sont les engagements que prend le Gouvernement dans le cadre du présent débat sur l’orientation des finances publiques.

Ces engagements sont chiffrés ; monsieur le rapporteur général, vous pourrez le vérifier à la fin du mandat. Faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq points la dette et de deux points le déficit : ces engagements sont aussi extrêmement ambitieux. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2018, vous pourrez constater que ces baisses de dépenses et de prélèvements obligatoires seront au rendez-vous.

Nos engagements sont à la fois simples et difficiles à tenir, puisque bien des gouvernements ont essayé de les mettre en place sans jamais y parvenir complètement. Je m’engage néanmoins devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous présenter un projet de loi de finances sincère, où nous n’aurons pas recours à l’astuce des sous-budgétisations.

Il nous faudra garantir la sincérité de nos documents budgétaires, dont les opérations extérieures font partie. Nous travaillons également, monsieur Dallier, à rendre sincères les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence.

Enfin ! C’est bien.

On verra…

Nous devons aussi considérer que les efforts d’économie seront d’autant plus grands que nous devons tenir l’engagement du 0 % de changement des dépenses par rapport à l’exercice 2017. Je suis en tout cas prêt à répondre, en détail, devant la commission des finances, de la sincérité du budget que nous préparons, en dehors des aléas qui pourraient toucher notre pays.

Nous nous engageons en outre à ne pas présenter de décrets d’avance aux assemblées. Nous savons tous, en effet, que le recours au rabot, surtout en fin d’année, témoigne d’une mauvaise gestion. Cet engagement est très important et ambitieux.

Oui, très ambitieux !

En tout cas, nous entendons nous astreindre à cette règle, même si cette possibilité nous est offerte par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous en reparlerons au sein de la commission des finances.

Nous estimons, par ailleurs, que la consolidation budgétaire reposera uniquement sur la baisse des dépenses. Selon nous, ni la fiscalité ni d’autres mesures ne pourront aboutir à cette consolidation. Il nous faudra donc trouver quelques milliards d’euros de dépenses à supprimer dès le projet de loi de finances pour 2018 afin d’atteindre cet objectif.

Notre engagement suivant vous concerne tout particulièrement, en tant que représentants des territoires. Si tout le monde doit faire des efforts, l’État en fera en premier. Les dépenses de l’État compteront pour plus de 50 % de la diminution de la dépense publique l’année prochaine, et pour un peu plus de 40 % les années suivantes. Nous avons bien compris que les collectivités locales ont fait des efforts, souvent contraintes par les baisses des dotations ; nous avons bien lu le rapport de la Cour des comptes selon lequel, l’année dernière, c’est l’État qui n’a pas fait les efforts qu’on pouvait attendre de lui. C’est pourquoi l’État fera plus de la moitié des efforts requis l’an prochain, même si l’ensemble des administrations et des collectivités locales devra remplir sa part.

Enfin, à nos yeux, la stratégie du rabot ne saurait être une bonne stratégie. Elle désespère les ministres eux-mêmes, les parlementaires, qui contrôlent l’action du Gouvernement et peuvent considérer que la loi de finances n’est pas respectée, les directeurs de programmes et les agents publics. Nous souhaitons plutôt accomplir des réformes structurelles dans plusieurs domaines : la sécurité sociale et la politique de santé dans son ensemble, où l’innovation nous permettra de changer en profondeur notre système de santé tout en garantissant aux Français leur sécurité sociale, mais aussi la législation du travail, qui a été évoquée par M. Bruno Le Maire, le logement, la formation professionnelle et l’université, évoquée tout à l’heure par Mme Frédérique Vidal, ainsi que diverses autres interventions sociales. C’est par ces réformes que nous éviterons la politique du rabot et que nous parviendrons à des économies durables.

La conséquence de tout cela sera une baisse sans précédent de la fiscalité. Dans le budget pour 2018, nous tiendrons les promesses faites par les anciennes majorités qui ont un coût de 11, 3 milliards d’euros ; la bascule du CICE n’interviendra que l’année suivante. Les promesses fiscales du Président de la République seront tenues, notamment au sujet de la taxe d’habitation, dont une première tranche de contribuables sera dispensée dès l’année prochaine, pour un montant de 3 milliards d’euros. La question de l’ouverture de la fiscalité locale et de son avenir sera donc posée. L’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les sociétés seront aussi concernés, de même que le prélèvement forfaitaire unique et bien d’autres, comme l’a expliqué M. le ministre de l’économie et des finances, sans oublier l’exonération des heures supplémentaires qui sera mise en place durant les prochaines années de ce mandat. Tous les projets fiscaux du Président de la République seront engagés.

À ceux qui prétendent, en faisant une mauvaise lecture ou une critique quelque peu facile du Gouvernement, que ce sont des mesures pour les riches, je veux répondre que l’ambition sociale du Gouvernement est extrêmement forte, notamment en direction des classes populaires et des classes moyennes. Nous augmenterons, dès l’année prochaine, et en une fois, l’allocation aux adultes handicapés de plus de 100 euros par mois, ce qui n’a jamais été fait. Ce sera, me semble-t-il, une bonne politique à l’égard de nos concitoyens souffrant malheureusement d’un handicap qui les empêche de travailler. Le minimum vieillesse sera, quant à lui, rénové ; une augmentation de 100 euros est là aussi prévue. Quant à la prime au travail évoquée par M. Bruno Le Maire, la baisse des cotisations sociales représente 260 euros supplémentaires pour un ouvrier percevant le SMIC, 500 euros pour un indépendant qui gagnerait 3 000 euros par mois. La prime d’activité représentera un revenu supplémentaire de 80 euros pour ses bénéficiaires. La suppression de la taxe d’habitation, quant à elle, offrira 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire à ceux qui en bénéficieront.

En somme, ce gouvernement dépensera moins tout en demandant moins d’impôts. Ainsi, il y aura plus de gens au travail, et ce travail pourra payer !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre mission aujourd’hui est double : nous devons à la fois examiner l’exécution des comptes de 2016 et débattre de l’orientation des finances publiques pour l’avenir. Il est vrai que, cette année, ce débat présente un caractère quelque peu particulier. Il est en effet l’occasion, pour le Gouvernement, de développer les grandes orientations des finances publiques pour la législature qui s’ouvre ; MM. les ministres l’ont fait à l’instant.

Je reviendrai tout d’abord, très brièvement, sur l’année 2016, tout en vous renvoyant à mon rapport écrit, qui est très détaillé.

L’an dernier, le taux de croissance n’a pas dépassé 1, 2 %. C’est un résultat très décevant au regard des prévisions de la loi de finances initiale pour 2016 qui l’estimaient à 1, 5 %, mais aussi au regard des performances de nos partenaires de la zone euro qui ont connu un taux de croissance de 1, 8 %.

Cette contre-performance tient essentiellement à la contribution très négative du commerce extérieur. Nous avons non seulement des difficultés en termes de compétitivité coûts, mais aussi en termes de compétitivité hors coûts.

C’est un point crucial – j’ai entendu les propos de Bruno Le Maire – auquel le Gouvernement doit s’attaquer pour que la France tire tout le profit possible du redémarrage de la croissance internationale.

J’en viens maintenant à la situation des comptes publics en 2016.

Sur ce plan, le diagnostic est sans appel : la légère amélioration du déficit public masque un relâchement de l’effort de redressement des comptes publics.

En effet, ramener le déficit à 3, 4 % du PIB en 2016 correspondait, dans la recommandation du Conseil, à une réduction de 0, 6 point de PIB par rapport à 2015. Finalement cette réduction n’aura été que de 0, 2 point, soit trois fois moins ! Le précédent gouvernement a préféré minimiser l’effort de redressement des comptes publics et repousser à 2017 la marche la plus haute.

L’analyse détaillée – je me réjouis que Gérald Darmanin l’ait dit à l’instant – montre que les efforts ont été fournis exclusivement par les collectivités territoriales et la sécurité sociale. En 2016, les collectivités territoriales ont ainsi porté 60 % de la réduction du déficit, soit 3, 1 milliards d’euros, alors que, en comptabilité nationale, le déficit de l’État s’est dégradé.

La baisse très modérée du déficit budgétaire de l’État, de 1, 5 milliard d’euros, résulte d’économies de constatation sur les prélèvements sur recettes et la charge de la dette. La dette publique continue d’augmenter et notre écart de niveau d’endettement avec l’Allemagne – je l’ai démontré à mes collègues de la commission des finances – s’élève désormais à 28 points de PIB. Je vous renvoie à mon rapport sur l’analyse des recettes et j’en viens, pour les dépenses, au respect de l’autorisation budgétaire.

Les principaux dépassements en dépenses portent sur des missions que nous connaissons bien : travail et emploi, défense, solidarité, enseignement scolaire, agriculture. Ces sous-budgétisations avaient été largement pointées du doigt par les rapporteurs spéciaux. Du fait de ces insuffisances, l’année 2016 a été marquée par un usage intensif des outils de régulation budgétaire, comme la mise en réserve de crédits toujours plus élevée, les annulations et les ouvertures par voie de décrets d’avance, ou encore les reports, qui pèseront sur 2017.

En conclusion, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 qui nous est présenté traduit une gestion passée, dont la responsabilité incombe au précédent gouvernement. Nous ne pouvons qu’espérer que le nouveau gouvernement en tire les leçons pour mieux préparer l’avenir, en termes tant d’efforts de redressement de nos finances publiques que de sincérité budgétaire. J’ai bien entendu les engagements de Gérald Darmanin quant aux décrets d’avance ; je verrai ce qu’il en adviendra.

Passons maintenant justement à l’avenir.

Pour 2017, l’hypothèse de croissance est révisée à la hausse de 0, 2 point par rapport au programme de stabilité et s’élève désormais à 1, 6 % du PIB, ce qui est conforme aux dernières estimations de l’INSEE et de la Banque de France. Pour la suite du quinquennat, le scénario de croissance retenu me paraît raisonnable pour 2018, compte tenu de la situation actuelle, mais plutôt optimiste pour la période 2019-2022 au regard des prévisions de la Commission européenne.

De même, s’agissant des hypothèses de croissance potentielle et d’écart de production que la précédente majorité avait fortement surestimées, il faut se féliciter que le Gouvernement revienne à des estimations plus prudentes.

Vous le savez, le premier défi du Gouvernement consiste à contenir le déficit public à 3 % du PIB en 2017, afin d’ouvrir la voie à une sortie de la France du volet correctif du pacte de stabilité. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures correctrices, pour 4, 3 milliards d’euros, dont seulement 3, 5 milliards sont aujourd’hui documentés. Il retient une élasticité plus forte des recettes à la croissance et espère sans doute ainsi une bonne nouvelle du côté des recettes. Si elles n’étaient pas au rendez-vous, des mesures de régulation supplémentaires devraient être prises, faute de quoi nous atteindrions plutôt les 3, 1 % du PIB.

Pour 2018, le Gouvernement souhaite désormais mettre en œuvre immédiatement, comme cela nous l’a été confirmé à l’instant, les baisses d’impôts annoncées lors de la campagne présidentielle, tout en assumant l’héritage fiscal, en l’occurrence satisfaisant, de la précédente majorité.

Ainsi, il entend procéder l’an prochain à une baisse des impôts pour un montant qu’il estime à 0, 6 point de PIB. En trente ans, une telle diminution des prélèvements obligatoires n’a été observée qu’à trois reprises.

Du fait de ces contraintes, le redressement des comptes publics serait très progressif sur la première partie du quinquennat : le déficit structurel se maintiendrait à 2, 2 % du PIB en 2018, avant de se réduire lentement. Cette trajectoire semble difficilement compatible avec nos engagements européens. De même, le critère de dette ne serait pas respecté en 2021, quand il deviendrait pleinement applicable à la France, et nous devrions connaître une nouvelle divergence de nos taux d’endettement avec l’Allemagne.

J’en viens enfin à une question centrale.

En effet, compte tenu de la nécessaire diminution des prélèvements obligatoires, la stratégie de redressement des finances publiques repose, comme cela nous l’a été confirmé à l’instant, exclusivement sur la maîtrise des dépenses publiques.

Concrètement, ce sont 82 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisés sur l’ensemble du quinquennat, dont 20 milliards d’euros chaque année entre 2018 et 2020. Cet effort serait inédit : 2011 est la seule année au cours de laquelle une quasi-stabilisation de la dépense publique a pu être observée. Le Premier ministre a évoqué, tout à l’heure lors des questions d’actualité au Sénat, cette exigence de stabilité pour tous, sauf pour le ministère de la défense.

Même dans un scénario de « dérapage limité » de nos dépenses, le déficit dépasserait largement les 3 % du PIB en 2019, année au cours de laquelle le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, doit être transformé en baisse de charges. Je vous ai d’ailleurs interrogé, monsieur le ministre – vous m’avez remis à l’instant la lettre de réponse – sur l’incidence en points de PIB de cette mesure. Je comprends que, à ce stade, le taux retenu et les effets de retour d’impôt sur les sociétés ne sont pas encore pleinement arbitrés.

Il paraît en tout état de cause indispensable d’adopter sans tarder une stratégie crédible de maîtrise de la dépense, dont mon rapport s’efforce de tracer les contours.

À cet égard, trois grandes orientations semblent particulièrement pertinentes.

Il faut tout d’abord cibler les politiques publiques pour lesquelles la France dépense significativement plus que ses voisins. En effet, je suis d’accord avec vous, la logique du « coup de rabot » ne suffira pas pour réaliser un tel niveau d’économies.

Si l’on compare les ratios de dépenses publiques de la France et de l’Allemagne, il peut être noté que trois secteurs expliquent l’essentiel de l’écart : les retraites, le chômage et le logement. Bien évidemment, cela ne doit pas conduire à laisser penser que, dans tous les autres secteurs, aucune économie ne peut être réalisée.

En complément, il sera sans doute difficile de faire l’économie d’une réforme visant à maîtriser la masse salariale de l’État.

À cet égard, je tiens à vous rappeler les propositions formulées par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, en matière de temps de travail dans la fonction publique et de jour de carence – Gérald Darmanin s’est déjà prononcé sur ce sujet.

Enfin, il est indispensable de mettre en place une gouvernance adaptée pour associer l’ensemble des acteurs de la sphère publique à l’effort de redressement. De premières annonces ont été faites en ce sens. J’ai assisté aux États généraux des comptes de la Nation à Bercy et à la Conférence nationale des territoires ici, au Sénat, mais il faudra veiller à ce que ces structures ne deviennent pas des instances purement formelles où le Gouvernement viendrait présenter des décisions déjà actées. Nous y serons vigilants !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, avant d’évoquer plus précisément les comptes sociaux, je veux indiquer que la commission des affaires sociales partage l’appréciation de MM. les ministres selon laquelle il est nécessaire de nous projeter prioritairement dans l’avenir.

Néanmoins, il me semble indispensable de consacrer aussi du temps à l’examen de la gestion passée.

C’est particulièrement vrai pour les lois de financement de la sécurité sociale, qui sont des exercices de prévisions. Leur exécution n’est que rapidement évoquée dans les textes relatifs aux exercices suivants ou traitée, hors du Parlement, dans le cadre très formel et plutôt daté de la commission des comptes de la sécurité sociale, créée en 1979.

Il faut rénover ce cadre et l’intégrer, selon l’expression consacrée, dans un chaînage vertueux, qui se décline des engagements européens de notre pays dans le cadre des ASSO, les administrations de sécurité sociale, jusqu’au régime général de la sécurité sociale, lequel fait l’objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les régimes à gestion paritaire, les hôpitaux, l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées ne doivent plus constituer des angles morts de nos finances publiques dont les comptes ne seraient retracés dans aucun texte, alors que notre pays s’engage aussi sur les résultats de ces entités.

Je vois l’intérêt, comme cela est évoqué dans le document préparatoire à ce débat, qu’il pourrait y avoir à renforcer le lien entre les volets « recettes » des différents textes financiers, même si, à la suite des efforts récents, la TVA demeure la seule recette partagée entre l’État et la sécurité sociale. Je m’interroge toutefois sur les modalités de ce renforcement dans l’état actuel des textes organiques et dans la séquence des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Au-delà des rapprochements qui pourraient s’opérer, il existe bien une spécificité des finances sociales qui tient, notamment, à la part encore très majoritaire prise par les cotisations sociales dans le financement des prestations.

Pour en venir aux comptes sociaux, le Gouvernement a fixé un horizon de retour à l’équilibre du régime général en 2020. Cet objectif nous semble à la fois réaliste et exigeant. Il est réaliste, car la marche à franchir, de l’ordre de 5, 5 milliards d’euros, n’est pas si élevée et elle est sans commune mesure avec le déficit de l’État. Mais cet objectif est exigeant, parce que la dynamique des dépenses est forte, tandis que, à très court terme, des baisses de recettes sont d’ores et déjà engagées.

Pour 2017, le déficit devrait se réduire moins que prévu, mais sa réduction devrait être acquise si les dépenses ne connaissent pas d’accélération au second semestre.

Pour 2018, l’équation paraît difficile. Les résultats enregistrés en 2016 et 2017, moins bons que prévu, se reporteront sur cet exercice, tandis que des tensions sont d’ores et déjà prévisibles.

En recettes, la révision de l’hypothèse d’évolution de la masse salariale, que vous avez signalée, messieurs les ministres, devrait se traduire par de moindres recettes à hauteur de 1, 4 milliard d’euros, auxquelles s’ajoutent les effets des mesures nouvelles : crédit d’impôt de taxe sur les salaires, contrecoup des acomptes de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de la taxe sur les véhicules de sociétés, pour un total de 1, 3 milliard d’euros.

En dépenses, la nouvelle convention médicale pèsera encore davantage sur l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – soins de ville, tandis que le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – augmente les charges des hôpitaux publics.

Au total, ce sont près de 4, 5 milliards d’euros qu’il faudra trouver, en recettes ou en moindres dépenses.

À cet égard, le document préparatoire nous informe que chacun des sous-secteurs devra contribuer à la baisse de la dépense publique pour la part des dépenses qu’il représente dans le PIB. Pour les ASSO, si mes calculs sont exacts, cela correspond à 32 milliards d’euros sur cinq ans, dont 8 milliards d’euros dès 2018. La commission des affaires sociales a formulé des propositions, notamment sur l’assurance maladie où des gisements d’efficience restent à exploiter dans l’organisation des soins.

Mais le document ne nous informe pas davantage sur ce point. Il trace, en revanche, quelques pistes qui suscitent de notre part des réflexions et des suggestions.

Je voudrais ainsi évoquer l’assurance chômage, dont le Gouvernement souhaite étendre le bénéfice aux travailleurs indépendants.

Certains indépendants souscrivent déjà de telles garanties à titre volontaire, pour des montants et des durées d’indemnisation variables avec des cotisations éligibles à des avantages fiscaux. La définition, cruciale, de la privation involontaire d’emploi est en général entendue assez strictement : redressement judiciaire, liquidation ou cession judiciaire, fusion-absorption, restructuration profonde, révocation ou non-reconduction du mandat social pour citer quelques cas.

Le projet du Gouvernement semble beaucoup plus large. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, sur son calendrier, ses contours et le cadrage général de son financement ? Qu’envisagez-vous au sujet de la question de la dette de l’assurance chômage qui s’élève d’ores et déjà à 30 milliards d’euros et approchera les 40 milliards d’euros à la fin de l’année ?

Sur la question des retraites, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une réforme systémique et de l’instauration d’un régime par points, plus équitable et plus facile à piloter. Nous sommes donc, sur ce sujet, en accord avec les évolutions annoncées.

Au-delà de cette question d’organisation, la commission des affaires sociales a également alerté, lors de la discussion de chacun des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, sur la nécessité de reporter l’âge légal pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie et garantir la soutenabilité de notre système de retraite ainsi que la confiance des jeunes générations. Après la publication des nouvelles prévisions du Conseil d’orientation des retraites qui font état de déséquilibres profonds et persistants à court terme, le comité de suivi des retraites a préconisé, la semaine dernière, que des mesures correctives soient prises. Quelles sont, sur ce sujet des retraites, les intentions du Gouvernement ?

C’est sur les jeunes générations que nous reportons le poids de la dette sociale, en prévoyant de leur faire supporter demain les économies ou les impôts que nous ne souhaitons pas aujourd’hui.

Nous savons tous que la solution de portage des déficits du régime général par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne peut être que transitoire. La disruption ira-t-elle jusqu’à l’augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, éventuellement gagée par la baisse d’autres prélèvements, avec l’engagement ferme de la restituer aux Français à l’échéance de 2024, comme l’a confirmé le Gouvernement ?

Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, les principales observations et interrogations que je souhaitais formuler, au nom de la commission des affaires sociales, dans le cadre de ce débat d’orientation.

La parole est à M. Claude Raynal.

Monsieur le président, mon collègue Roger Madec souhaitait voter pour lors du scrutin public n° 123 sur l’ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Dans la suite du débat commun, la parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, je commencerai par aborder le projet de loi de règlement du budget. Je rappelle que la discussion sur ce texte doit permettre d’évaluer la manière dont la loi de finances initiale, éventuellement modifiée par des lois de finances rectificatives, a été exécutée.

Le débat ne doit pas porter sur le contenu de la loi de finances elle-même, comme cela est parfois le cas, lorsque la discussion dévie. Ce qui nous intéresse, c’est de mesurer l’efficacité des politiques mises en œuvre.

L’exécution de la loi de finances pour 2016 est globalement satisfaisante et conforme aux objectifs fixés. Le taux de croissance est de 1, 2 %, comme prévu. Nous nous en réjouissons, mais ce n’est tout de même pas un taux fracassant ! Aux États-Unis, ce taux est d’environ 2 %, sans même parler des pays qui connaissent une croissance de 6 ou 7 %.

L’inflation reste faible, ce qui est dommage, puisque nous avions pour ambition d’atteindre un taux de 2 %. Mais il faut mettre cet élément de côté, car l’inflation n’est plus vraiment entre les mains du gouvernement français – c’est la Banque centrale européenne qui est active en la matière.

Notre point le plus faible est toujours le commerce extérieur, en particulier la faiblesse de nos exportations. Nous le savons, cela s’explique non pas par des raisons extérieures – les intempéries ou le ralentissement du commerce international sont invoqués – puisque les autres pays y sont également confrontés, mais par le fait que le tissu économique formé par nos PME n’est pas orienté vers les exportations et n’a pas une productivité suffisante. Nous rêvons tous au Mittelstand allemand, mais ce rêve relève davantage d’un souhait que de la réalité.

Les dépenses sont couvertes par les recettes comme prévu, même si, au fond, la baisse de 2 milliards d’euros du déficit, de 72 à 70 milliards d’euros, n’est pas énorme…

Le déficit structurel, calculé en dehors de toutes les influences conjoncturelles extérieures, est de 1, 6 % du PIB, ce qui reste très élevé. Je rappelle que l’objectif communautaire, fixé par le fameux traité, est de 0, 5 %.

Quant au déficit, il se situe à 3, 4 % du PIB. Vous l’avez regretté, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est mieux que 3, 6 %, le taux initialement prévu.

M. de La Palice n’aurait pas dit mieux !

Certes, on aurait préféré 3 %, mais vous devriez accorder un petit satisfecit pour cette amélioration !

S’agissant des dépenses, notre pays fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis 2009, soit depuis bientôt dix ans. La Commission européenne est bonne fille. En effet, lors de chaque débat annuel, elle accorde une année de plus à la France ! On dirait une dispute familiale… Le moment est venu d’agir de façon plus sérieuse en la matière.

Nous avons évoqué la question de la sous-budgétisation lors de l’examen du rapport de la Cour des comptes. Le mot « sincérité » a été employé à plusieurs reprises. Pour 2016, la sous-budgétisation s’élève à 3 milliards d’euros pour les programmes qui ont été mentionnés – OPEX, asile, santé, etc. Ce n’est pas tout à fait une nouveauté, puisque tous les gouvernements y recourent depuis vingt ans.

M. Francis Delattre. C’était avant !

Je suis sûr que le nouveau gouvernement est décidé à prendre cette question à bras-le-corps et à faire cesser cette sous-budgétisation.

La question qui se pose est celle de l’évaluation. Nous en avons discuté avec la Cour des comptes. Le Haut Conseil des finances publiques a été créé pour évaluer les hypothèses de croissance et d’inflation. Il donne apparemment satisfaction. Faut-il envisager que ce conseil ou qu’une autre institution économique donne un avis sur les budgétisations proposées ? Nous devons, me semble-t-il, avoir ce débat.

En ce qui concerne les réserves de précaution, j’estime qu’elles vident la discussion budgétaire de son sens.

Tout à fait !

Tout le travail que nous faisons dans cette enceinte pendant trois semaines – cette discussion détaillée des programmes – ne sert plus à grand-chose. Au départ fixé à 5 %, le taux est passé à 6 % puis à 8 %… Ensuite, on gèle, on dégèle…

On regèle !

… et maintenant on gèle les reports de crédits.

Autrement dit, ce que nous avons voté n’a plus aucun sens !

Je propose, comme cela est d’ailleurs mentionné dans le rapport sur la trajectoire à moyen terme, que nous travaillions ensemble, peut-être sous la forme d’une table ronde, pour revoir l’ensemble de ces procédures, à la fois d’élaboration du budget et d’évaluation. La démocratie est à ce prix.

Sur le chemin d’orientation à moyen terme, les hypothèses de croissance sont prudentes et crédibles : la prévision pour cette année est, par exemple, de 1, 6 %. Le FMI vient d’oindre le Gouvernement français de sa bénédiction pour l’année en cours et probablement pour les années qui viennent. Nous nous en réjouissons. Alléluia !

Le retour à un déficit de 3 % est prévu dès cette année grâce aux 4, 5 milliards d’euros d’économies et à une soudaine progression des recettes fiscales. C’est une bonne nouvelle ! Il semblerait que le taux d’élasticité fiscale, dont notre collègue François Marc est le spécialiste, ait été recalculé à la hausse. Nous respecterons donc, semble-t-il, le taux de 3 %.

En ce qui concerne le déficit structurel, nous sommes en revanche loin d’atteindre le taux de 0, 5 %, même si c’est le cas pour le déficit courant.

Messieurs les ministres, je souhaite vous interroger sur la fiscalité. Vous avez prévu un taux forfaitaire de 30 % pour les revenus du capital. Cette mesure était demandée et peut être discutée. Pourriez-vous nous apporter des précisions quant à l’assiette de cette taxe ? La formule « revenus du capital » est en effet assez large… Je suppose que les revenus immobiliers n’en font pas partie, mais je n’en suis pas certain… Quid du livret A ? Le sujet est assez sensible en ce moment.

Enfin, pourriez-vous préciser les grandes lignes de votre plan de réduction des dépenses de quelque 60 milliards d’euros en cinq ans, répartis à hauteur de 25 milliards pour l’État, 10 milliards pour les collectivités territoriales, portés maintenant à 13 milliards, et 25 milliards pour la sphère sociale ? C’est tout de même assez énorme ! C’est la raison pour laquelle j’aimerais que vous nous détailliez ce que comprennent ces différentes masses.

Sous réserve de ces observations, mon groupe approuvera le plan à moyen terme.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il faut, sans tarder, sans faiblir, réduire la dépense publique !

Il faut, sans hésiter et avec le courage nécessaire, réduire la dépense publique !

Cependant, évoquons les 87 000 bacheliers – je me permets de les féliciter ici d’avoir si brillamment conclu leur scolarité secondaire – qui se retrouvent dans la nature par la faute d’une autonomie des universités devenue machine à exclure.

Ou bien parlons des enfants, qui ne verront jamais en classe d’école communale l’un des 6 000 enseignants n’ayant pas été nommés depuis cinq ans !

Ou citons encore les usagers des transports parisiens, qui sont confrontés chaque jour aux pannes du matériel roulant, à l’usure du réseau ou aux défaillances de la signalisation…

Mais, allons bon, il faut réduire la dépense publique, la chose est acquise et c’est là, soi-disant, la seule solution !

Malgré une baisse de la dépense locale en 2016, les collectivités territoriales vont devoir prendre à leur charge, outre la disparition programmée de 80 % de la taxe d’habitation, 13 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Il faut y ajouter la baisse de 10 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Cela ne pourrait pas être pire pour les collectivités, et pourtant un ministre, répondant à une question d’actualité aujourd’hui même au Sénat, évoquait la nécessité de diminuer encore les dépenses de fonctionnement !

Les dépenses de fonctionnement, ce sont certes le gaz, l’électricité et l’essence. Mais la part la plus importante, de l’ordre de 50 à 60 %, est surtout constituée de la masse salariale des salariés des collectivités. Rappelons que les effectifs de la fonction publique s’élèvent à plus de 5 millions. C’est donc un appel à la réduction des effectifs, mais il conduirait à une augmentation du chômage dans notre pays et à une baisse des services publics assurés aux populations.

La mesure est claire et lisible, et le choix laissé aux élus locaux ne résidera que dans la peine qu’ils auront décidé, en conscience, de s’appliquer à eux-mêmes, avec ces 13 milliards d’euros…

Quelle formidable avancée par rapport au quinquennat qui vient de s’achever sur un déficit de 3, 2 % du PIB, dépassant ainsi de 4 milliards d’euros – somme considérable ! – les engagements que nous avions souscrits auprès des instances européennes, soit environ 17 heures et demie de production nationale ou à peu près 35 heures de rendement des prélèvements fiscaux et sociaux !

L’insincérité invoquée des comptes publics me fait d’ailleurs penser au collectif budgétaire pour 2012. Il était indiqué dans l’exposé des motifs qu’il était « nécessaire de procéder à une rectification des prévisions de recettes, d’une part, en raison de la révision à la baisse de la prévision de croissance et, d’autre part, afin de corriger les erreurs manifestes de prévision du gouvernement précédent, telles qu’elles [avaient] été soulignées dans l’audit rendu par la Cour des comptes. […] Cela [conduisait] à réviser à la baisse les prévisions de recettes publiques de manière significative. » Ces observations, mes chers collègues, figuraient donc en toutes lettres dans le dossier de présentation du collectif budgétaire d’août 2012, que le gouvernement de M. Hollande avait fait voter devant l’impasse de 7, 1 milliards d’euros – 7, 1 milliards d’euros, j’y insiste – de pertes de recettes fiscales observée lors de son installation.

Aussi, ne comptez pas sur nous, ne comptez pas sur moi, pour accorder un brevet de bonne gestion des comptes publics à l’équipe Hollande, …

Sur moi non plus !

… car le suffrage universel a été suffisamment sévère à son endroit.

Ne comptez pas plus sur nous pour donner quitus aux choix que nous propose le gouvernement actuel, livre de recettes éculées, qui, en trente ans, ont fait la preuve de leur inefficacité.

Oui, nous sommes pour la baisse de la dépense publique, mais quand il s’agit, par exemple, de financer à fonds perdu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à cause duquel chaque emploi coûte 200 000 euros pièce. Oui, nous sommes pour la baisse de la dépense publique quand elle finance le crédit d’impôt recherche, ou CIR, qui n’a nullement relancé les budgets de recherche et développement des entreprises ni n’a permis de créer de l’emploi. Oui, nous sommes pour la baisse de la dépense publique quand elle paie la ristourne dégressive sur les bas salaires qui inspirait le commentaire suivant dans une récente publication de France Stratégie : « En France, les travaux d’évaluation de la politique d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ont surtout cherché à mesurer son effet sur le volume de l’emploi. Ils aboutissent globalement à conclure que la première vague d’allégements (de 1993 à 1997) a permis de créer ou sauvegarder de l’ordre de 300 000 emplois et la deuxième vague (de 1998 à 2002) environ 350 000 emplois. Les effets de la troisième vague (de 2003 à 2005), eux, seraient quasi nuls. »

Or que vous apprêtez-vous à faire, messieurs les ministres, puisque l’agenda fiscal du Gouvernement comprend un certain nombre de dispositifs dont l’orientation est fondamentalement, totalement, exclusivement libérale ? À rétablir un prélèvement libératoire pour les revenus du capital encore plus intéressant que celui qui avait disparu sous la gestion Hollande.

Au demeurant, quand on est de gauche, que l’on soit communiste, socialiste, progressiste, comment peut-on approuver une telle mesure, qui va permettre à quelques dizaines de milliers de contribuables de se partager 1, 5 milliard d’euros de baisse d’impôt ? Pour les 280 000 foyers fiscaux les plus riches, la réforme fiscale Macron-Philippe représente 15 000 euros de baisse d’impôt en 2018. Rien à voir avec les 200 euros de baisse moyenne de la taxe d’habitation inscrite dans votre réforme…

Quand on est de gauche, progressiste, et que l’on compare le montant de l’ISF-PME – 1 milliard d’euros par an – et le montant net des patrimoines imposables à l’ISF – plus de 1 000 milliards d’euros –, on ne peut pas admettre une quasi-liquidation de l’impôt de solidarité sur la fortune, sous le prétexte du financement des PME.

Quand on est de gauche, progressiste, on refuse une politique fiscale qui accroîtra les inégalités de patrimoine financier, immobilier ou autre. L’orientation budgétaire de 2018 est donc celle de l’austérité, encore et toujours de l’austérité.

Ainsi, en lieu et place d’une désintoxication de la dépense publique comme des prélèvements sociaux et fiscaux, on subira, une fois encore, la mise en cause du service public national et local, et la dégradation tant de la qualité de vie des agents, dont le traitement sera gelé et les droits attaqués, que des réponses apportées aux attentes des citoyens.

Ainsi, on prendra encore du retard dans la réalisation des grands projets structurants dont notre pays a besoin pour avancer sur la voie de la transition écologique.

Ainsi, on n’engagera pas les sommes nécessaires à l’indispensable sortie du nucléaire qui requiert des investissements spécifiques pour modifier notre gamme de production d’énergie.

Ainsi, on n’aura pas les moyens de mener le vaste plan de mise à niveau des performances thermiques des immeubles d’habitation, attendu par nombre de familles modestes soucieuses de leur facture de chauffage.

Ainsi, on ne mettra pas en œuvre le plan de réalisation d’équipements universitaires indispensable à l’accueil des trois millions d’étudiants qui s’inscriront dans les dix années qui viennent.

Pour toutes ces raisons, outre que le groupe CRC ne votera pas le projet de loi de règlement du budget de l’année 2016, il ne peut que désapprouver la ligne imprimée à la gestion des deniers publics pour 2018, d’autant que, entre cadeaux fiscaux aux plus riches et réduction du service public pour les autres, elle conduira à la récession.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce premier débat budgétaire du quinquennat, au cœur de l’été, n’aurait sans doute eu que peu d’échos s’il ne s’inscrivait dans le contexte des mesures prises par le nouvel exécutif et qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines. Si, en l’absence de loi de finances rectificative, le Parlement a peu de prise sur les mesures concernant l’année en cours, il n’en garde pas moins le droit d’en débattre.

Les économies annoncées, parfois drastiques, notamment dans les grands ministères régaliens, destinées à faire face à certaines dépenses inéluctables, sont dans toutes les têtes. La commission des finances a rendu hier son avis sur les projets de décrets d’avance et d’annulation qui concernent des sujets, hélas, urgents, tels que la recapitalisation d’Areva ou le financement des opérations militaires extérieures.

Le règlement du budget de l’année passée n’est, quant à lui, que la constatation d’un résultat. Sur ce point, vous l’aurez compris, le RDSE, qui a, dans sa majorité, soutenu l’action du précédent gouvernement, approuvera, dans sa majorité également, ce projet de loi de règlement.

En 2016, le PIB a crû de 1, 2 %, un résultat légèrement décevant par rapport aux projections établies dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative. Toutefois, cela représente 0, 1 point de plus que la croissance constatée en 2015. Il s’agit donc d’une amélioration modeste, mais réelle, qui confirme la reprise constatée dans la seconde moitié du quinquennat Hollande. Pour l’année en cours, le consensus des économistes prévoit 1, 5 % de croissance. Au total, le quinquennat passé, qui s’était caractérisé par une croissance quasi nulle pendant la première moitié, de 2012 à 2014, a donc connu une reprise modérée sur sa seconde moitié.

Le déficit public s’établit à 3, 4 % du PIB, un résultat, là aussi, légèrement décevant par rapport à la prévision – 3, 3 % dans la loi de finances initiale –, mais qui reste malgré tout très proche. Au total, alors que la situation financière de la France s’était beaucoup dégradée à la suite de la récession de 2008-2009, les déficits se sont réduits de façon continue depuis 2012 sans toutefois atteindre l’objectif annoncé de retour sous le seuil de 3 % du PIB et de réduction du poids de la dette.

Votre gouvernement, messieurs les ministres, parviendra-t-il à sortir la France de son interminable crise de langueur, une crise qui combine depuis tant d’années faible croissance, déficits continus, chômage élevé et forte pression fiscale ? C’est en tout cas son ambition affichée, et je la salue, je l’encourage, je la soutiens, car le défi à relever est immense, nous l’avons tous compris.

À ce titre, si les mesures d’économies de 4, 5 milliards d’euros annoncées par le ministre de l’action et des comptes publics et destinées à atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2017 peuvent susciter l’incompréhension, elles visent en réalité à respecter la prévision inscrite dans la loi de finances initiale pour 2017. Toutefois, on peut constater que les économies frappent des missions considérées jusqu’à présent comme prioritaires, telles la sécurité et la défense.

Cet effet de ciseaux budgétaire, qui affecte, on le sait, la défense mais aussi des missions importantes comme l’aide au développement – à laquelle je suis particulièrement attentif –, pose un problème à court terme. C’est pourquoi il doit permettre un redressement des comptes publics à moyen et long terme et je ne doute pas que telle soit la volonté du Gouvernement.

À côté des dispositions touchant les ministères, Bercy a pris d’autres mesures d’économies : gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, ou encore réduction du nombre de contrats aidés ; les mesures d’économies budgétaires sont toujours impopulaires, mais, encore une fois, elles peuvent être rendues plus acceptables si on les replace dans une perspective globale de rétablissement des comptes publics.

Pour 2018, le Gouvernement affiche des objectifs non moins ambitieux : 11 milliards d’euros d’allégements fiscaux, qui doivent notamment passer par la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, engagée l’an dernier, par une nouvelle réduction de cotisations sociales, par un resserrement inédit de l’assiette de l’ISF, par la suppression de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et, bien sûr, par la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme est pour l’instant envisagée avec inquiétude par les communes, qui craignent une perte substantielle de leurs ressources propres – les questions d’actualité de ce début d’après-midi l’ont encore montré – mais aussi de leur autonomie financière.

Ces mesures s’accompagneront, en sens inverse, de la hausse de certains prélèvements – la CSG et les taxes sur le diesel et le tabac – et de mesures non fiscales d’accroissement des recettes, comme des cessions de participations de l’État à hauteur de 10 milliards d’euros, annoncées par M. Le Maire. Toutes ces mesures risquent de frapper de façon différente les ménages aisés et les ménages modestes. Il est donc essentiel de s’assurer de leur intérêt économique.

Le Président de la République a décidé de reporter d’un an la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Il est vrai que les questions techniques et déontologiques posées par cette réforme sont plus importantes qu’on ne pouvait l’imaginer au premier abord ; tout cela n’avait d’ailleurs pas échappé à la commission des finances du Sénat. L’adoption de cette disposition dans le cadre de la dernière loi de finances du précédent quinquennat avait à cet égard quelque chose de surprenant, mais tout aussi surprenant est le choix du texte permettant ce report : le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. N’aurait-il pas eu davantage sa place dans un collectif budgétaire ? Il est vrai que l’agenda resserré et la priorité donnée à la réforme du marché du travail rendent difficile l’examen d’un tel texte en milieu d’année…

Tout est question de priorité. Le Gouvernement souhaite, conformément à une demande de la population, réduire la pression fiscale pesant sur les entreprises et surtout sur les ménages, mais il n’en doit pas moins poursuivre, me semble-t-il, les efforts menés par la précédente majorité pour lutter contre la fraude fiscale, qui est toujours estimée à 80 milliards d’euros par an – c’est énorme.

De ces quelques remarques, je retire l’idée que si le Gouvernement apparaît dynamique et sincère dans sa volonté de réduction des dépenses et de la pression fiscale, et de redressement des comptes publics, il manque peut-être une vision de plus long terme de ce vers quoi il entend nous mener à l’horizon des prochaines années.

Ainsi, le grand sujet de la redéfinition des missions et du périmètre de l’action publique doit être abordé. Le débat d’orientation des finances publiques est, me semble-t-il, le moment privilégié pour cela, puisque nous avons le recul et l’expérience des exercices passés et du temps pour la réflexion avant le dépôt à l’automne du projet de loi de finances.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez défendre l’exécutif, mon cher collègue ? Il en faut bien un, commis d’office…

Tout allait très bien !

Ne persiflez pas, mes chers collègues.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous dire quelques mots, au nom d’Yves Daudigny, à propos des comptes sociaux. J’aborderai ensuite le projet de loi de règlement.

Les recettes de 2016 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, se composent principalement de 205 milliards d’euros de cotisations sociales, de 89 milliards d’euros de CSG et de 46 milliards d’euros d’impôts, taxes et autres contributions. Cette diversité de ressources ne saurait toutefois remettre en cause la spécificité des finances sociales. Si elles doivent conduire, comme toutes les finances, à la recherche d’un équilibre de dépenses et de recettes, elles sont aussi liées à la recherche, à la science, à la prise en charge des accidents de la vie, aux solidarités et donc, profondément, à l’humain et à notre vivre ensemble.

Trois caractéristiques distinguent la France en matière de finances sociales. La première réside dans le niveau d’engagement financier. Pour 2015, la couverture, ou la réparation, des risques sociaux a atteint un montant de 746, 6 milliards d’euros, soit 34 % du PIB, sur un montant total de dépenses publiques de 1 242, 8 milliards d’euros.

La deuxième caractéristique est le faible niveau de reste à charge supporté par nos compatriotes en matière de dépenses de santé. La variabilité de ce reste à charge suivant le type de soins, sa progression en valeur absolue, et les frais optiques et de prothèses dentaires créent un ressenti éloigné de cette situation favorable quand on la compare avec les autres pays de l’OCDE.

La dernière caractéristique est l’existence d’une dette sociale unanimement considérée comme insupportable, car elle concerne nos dépenses courantes de protection sociale.

Par ailleurs, la dégradation constatée en 2017, à hauteur de 1, 3 milliard d’euros, de la situation financière du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse par rapport à la prévision de la fin de l’année 2016 ne doit pas masquer la maîtrise des dépenses et la trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale sur la période 2012-2017.

Le déficit du régime général était de 13, 3 milliards d’euros en 2012, de 4, 1 milliards d’euros en 2016, et il devrait s’établir à 1, 6 milliard d’euros en 2017. Le déficit global du régime général et du FSV était de 17, 5 milliards d’euros en 2012 et devrait atteindre 5, 5 milliards d’euros fin 2017. La branche accidents du travail-maladies professionnelles affiche un solde positif depuis 2013. La branche retraite, après plus d’une décennie de déficit, est redevenue excédentaire en 2016. La branche famille retrouvera un excédent en 2017, pour la première fois depuis dix ans.

L’inquiétude persiste pour le FSV, dont le déficit, malgré une baisse sensible de ses charges, s’aggraverait de nouveau en 2017 pour atteindre 4 milliards d’euros, en raison d’une forte baisse de ses recettes, assises sur les revenus du capital.

Ainsi, notre pays éprouve de grandes difficultés à équilibrer sa branche maladie, qui a vu en 2016 la mise en place de la protection universelle maladie ; le déficit de cette branche s’est réduit de 1 milliard d’euros en 2016 mais devrait encore dépasser 4 milliards d’euros en 2017.

La santé mentale, la prise en charge des cancers, des maladies cardioneurovasculaires et du diabète constituent les pathologies qui engagent les prises en charge les plus importantes après les hospitalisations ponctuelles.

Un nombre croissant de personnes vit avec au moins une pathologie chronique et se trouve parfois en situation de dépendance ou de handicap. Notre système de santé doit donc évoluer pour mieux accompagner ces personnes dans leur lieu de vie, leur fournir des soins de qualité, coordonnés et continus. Il s’agit d’un défi organisationnel majeur qui appelle une restructuration profonde de l’organisation des soins.

Relever le défi de l’équilibre de la branche maladie de la sécurité sociale n’est pas affaire d’experts, mais nous concerne tous – patients, professionnels de santé, responsables politiques – quand l’exercice médical et soignant met au jour la vocation médicale de l’homme, selon Emmanuel Levinas, comme l’impossibilité de passer son chemin lorsqu’il s’agit de solitude, de souffrance et de mort, selon Alain Cordier.

Très bien !

Voilà ce que souhaitait dire Yves Daudigny, qui, au dernier moment, a été empêché.

Je complète son propos par quelques mots sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques.

L’examen du projet de loi de règlement doit d’abord être l’occasion de répondre à deux questions essentielles : quelle est l’évolution des finances publiques d’exécution à exécution ? Les objectifs fixés par le législateur ont-ils été atteints ?

Force est de constater que, fin 2016, le déficit des administrations publiques, comme le déficit budgétaire de l’État, diminue et se situe à 3, 4 % du PIB. Ces bons résultats ne doivent pas nous étonner. Les ministres MM. Sapin et Eckert nous ont habitués, depuis le projet de loi de finances pour 2013, à tenir les engagements de la France.

C’est dit !

Ce n’est pas raisonnable !

M. Claude Raynal. Après 5, 1 % en 2011, 4, 8 % en 2012, 4 % en 2013, 3, 9 % en 2014, 3, 6 % en 2015, nous arrivons à 3, 4 % du PIB en 2016.

Sur ce dernier chiffre, notons qu’il est exactement conforme au niveau recommandé par le Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015, dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

C’est formidable !

Que dit l’opposition ?...

Notons aussi que cette baisse constante des déficits s’est accompagnée d’un allégement des prélèvements obligatoires de 44, 8 % du PIB en 2013 à 44, 4 % en 2016. Cette baisse des déficits n’a donc pu être réalisée que grâce à, déjà, une diminution des dépenses publiques de 57 % du PIB en 2013 à 56, 4 % en 2016, et même 55 % hors crédits d’impôt. On relèvera que cet objectif de contrôle de la dépense publique n’est donc pas, messieurs les ministres, l’apanage de votre seul gouvernement.

M. Philippe Dallier. Bravo !

C’est la vérité, mes chers collègues !

M. Claude Raynal. Dès lors, pourquoi avoir pris le risque d’ouvrir une polémique bien mauvaise et bien stérile au sujet des comptes publics, à la suite de l’audit de la Cour des comptes ?

Oh !

Quelle mauvaise foi !

La Cour aurait identifié un risque d’exécution compris entre 8 milliards et 9 milliards d’euros sur un total de 322 milliards d’euros. Ce risque à mi-année est-il nouveau ? Il était entre 6 milliards et 10 milliards d’euros en 2012, et les parlementaires que vous étiez à l’époque, messieurs les ministres, ne s’en étaient guère émus… Il était encore de 7 milliards à 8 milliards d’euros en 2015 et en 2016.

Tout va bien, alors…

Vous le savez bien, les régulations de l’été servent chaque année à permettre d’atteindre les objectifs budgétaires.

Ce n’est pas sérieux !

D’ailleurs, votre ami, M. Woerth, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’a rappelé récemment.

Mon camarade !

Ainsi, à l’issue de ce travail que tout gouvernement, quel qu’il soit, aurait réalisé, notre déficit public sera, comme la France s’y est engagée, inférieur à 3 % du PIB.

Tout va bien, madame la marquise !

M. Claude Raynal. De fait, entre 2012 et 2017, le déficit se sera donc contracté de 2 points.

Deux points, c’est d’ailleurs l’objectif que vous vous fixez pour les cinq prochaines années. Vos prédécesseurs l’ont réalisé, tout en permettant le financement des politiques qui nous paraissaient prioritaires, notamment l’éducation, la justice, la défense et la sécurité.

Au fond, du point de vue de la baisse du déficit public, vous mettez vos pas dans ceux des personnes qui vous ont précédés…

C’est un texte de M. Sapin ? De M. Eckert ?

M. Claude Raynal. Vous le constatez, cette petite polémique stérile n’avait pas sa place, dès l’instant où nous partageons avec vous cette volonté de poursuivre le rétablissement de nos comptes publics.

Poursuivons maintenant notre réflexion sur le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. De façon générale, votre gouvernement propose de continuer dans la voie de la baisse des prélèvements obligatoires, de la dépense publique, du déficit du budget de l’État pour réduire in fine le poids relatif de la dette.

L’amélioration de la situation économique, fruit notamment des dispositions prises par vos prédécesseurs, devrait vous y aider. Je note d’ailleurs que l’estimation de 1, 5 % de croissance pour 2017, qualifiée d’« optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques fin 2016, devrait être atteinte, voire dépassée.

Si nous pouvons partager vos orientations dans leurs principes, leur application appelle cependant de nombreuses remarques. Sur l’effort de 13 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales, outre la coïncidence malheureuse entre cette annonce et l’affirmation contradictoire d’une volonté de négociation entre l’État et les collectivités territoriales, il est patent que, durant les quatre dernières années, la baisse du déficit public est d’abord à mettre à l’actif des collectivités.

Ah, il faut le dire ! Cela devient raisonnable.

Pour la seule année 2016, le rapporteur général de la commission des finances chiffre à 3, 1 milliards d’euros la contribution des administrations publiques locales à ce résultat. L’explication en est connue et nous l’avons régulièrement dénoncée : quand la participation des collectivités est une perte sèche, la contribution de l’État n’est qu’une moindre augmentation des dépenses comparée à l’évolution tendancielle.

C’est pourquoi, avant de proposer de nouvelles coupes dans les services publics de proximité, commençons par rétablir la réalité des efforts de chacun, à compter, par exemple, de 2013, en appliquant, comme vous le proposez pour l’avenir, un calcul sur les dépenses en volume.

Ce n’est pas ce que vous avez fait ! Vous avez fait l’inverse.

M. Philippe Dallier. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

Nous trouverions alors sans difficulté les efforts réalisés non pas par l’État et que vous demandez maintenant, pour la deuxième fois, aux collectivités.

Nous notons également que, d’une part, vous demandez à l’ensemble des collectivités un nouvel effort de 13 milliards d’euros et que, d’autre part, vous supprimez la taxe d’habitation pour 80 % des foyers français, pour un montant évalué à 9 milliards d’euros sur trois ans.

Si la volonté de réduire la taxe d’habitation est intéressante, compte tenu du caractère inégalitaire de cette taxe, vous proposez en réalité que le financement de cette décision soit gagé par les économies dégagées par l’ensemble des collectivités territoriales.

Sur cette mesure, enfin, il me semble qu’elle pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Dès lors, ce seraient non plus 9 milliards, mais 21, 5 milliards d’euros qu’il faudrait trouver… Il faut d’ores et déjà nous y préparer et penser dès aujourd’hui au remplacement de cette taxe par une part d’impôt national suffisamment dynamique, comme la proposition en a été faite par le Président de la République.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, vous faites vôtres des mesures déjà décidées par l’ancien gouvernement à hauteur de 7 milliards d’euros, je n’y reviens pas. Je ne reviens pas non plus sur les 3 milliards d’euros nécessaires en 2018 pour engager la baisse de la taxe d’habitation.

En revanche, messieurs les ministres, comment pouvez-vous, dans une situation de comptes publics qualifiée par vous-mêmes de tendue, proposer une transformation de l’ISF ayant un coût budgétaire, si j’ai bien compris, de 3 milliards d’euros en 2018 ? Je refuse pour ma part de voir un quelconque lien de cause à effet entre la réintroduction tardive de cette mesure et l’augmentation parallèle de la contribution des collectivités territoriales de 10 milliards à 13 milliards d’euros…

Par ailleurs, comment pouvez-vous affirmer dans le même temps que vous ne touchez pas aux impôts, alors que l’augmentation des taxes sur le tabac comme sur le diesel devrait vous rapporter 2, 5 milliards d’euros ?

Je ne reviens pas sur l’avis de nombreux économistes à ce sujet, plusieurs collègues l’ont fait. Cette mesure aurait un impact très significatif sur les ménages les plus riches, situés au-delà du neuvième décile, comme l’a prouvé l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Tout cela conduit le groupe socialiste et républicain à vous demander, d’ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2018, d’intégrer ces quelques remarques et de retravailler en profondeur votre trajectoire des finances publiques.

Oui, bien sûr !

On aura bien ri, cet après-midi.

Vous nous avez d’ailleurs montré, très récemment, que vous étiez capables d’une grande agilité pour intégrer en catastrophe quelques milliards de dépenses nouvelles.

Le groupe socialiste et républicain votera donc le projet de loi de règlement et vous souhaite, messieurs les ministres, un été studieux pour revenir à la rentrée devant nous avec une trajectoire de finances publiques plus affinée et peut-être plus convaincante.

Premier prix de l’humour !

C’est dur d’entendre la vérité !

La parole est à M. David Rachline.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne m’étalerai pas sur les comptes de 2016, vous connaissez tous ici notre position sur les orientations budgétaires et vous connaissez tout autant notre refus de nous soumettre à l’austérité imposée par Bruxelles.

Rappelez-vous bien néanmoins que si nous en sommes là aujourd’hui, c’est du fait des politiques menées depuis des décennies. Que les choses soient claires : tous les gouvernements portent une très lourde responsabilité dans cette affaire.

Je l’ai dit ici avant-hier, mais je le répète : je considère que le respect de la règle des 3 % imposée par l’Union européenne passe après la sécurité des Français. Tel est l’objet de mon propos. Mais qu’est-ce qui peut stopper les attaques contre notre pays, la règle des 3 % ou un équipement correct de nos forces de sécurité ? Croyez-vous que les familles des morts du Bataclan ou de Nice et des soldats morts pour la France ont quelque chose à faire de la règle des 3 % ?

Oh !

Or, oui, le fait de diminuer le budget du ministère de l’intérieur, ce qui entraîne par exemple la fin des recours aux réservistes au sein de forces de police, comme dans le Var ou dans ma ville, alors que la saison touristique bat son plein, ou le fait de diminuer celui de la défense, alors que nos soldats luttent contre nos ennemis dans des matériels hors d’âge – je rappelle que les véhicules de l’avant blindé dans lesquels nos soldats font la guerre au Sahel ont en moyenne plus de 31 ans ; je n’ose vous demander de quand datent vos voitures de fonction, messieurs les ministres – remettent en cause la sécurité des Français.

Au-delà des chiffres, cette actualité budgétaire est très inquiétante quant au fonctionnement de notre République et à la dérive autoritaire que nous voyons poindre.

L’article 24 de la Constitution de la Ve République dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Quant à l’article 47, il précise : « Le Parlement vote les projets de loi de finances. » Or pour voter la loi, pour contrôler l’action du Gouvernement et pour évaluer les politiques publiques, les parlementaires ont besoin de recevoir des informations et d’interroger ceux qui, sur le terrain, mènent ces politiques publiques, obéissent au Gouvernement et utilisent l’argent public.

Pour que nos institutions fonctionnent correctement, il est indispensable, il est normal et je dirais même qu’il est sain que les personnes, notamment les hauts fonctionnaires, qui s’expriment devant les commissions parlementaires puissent le faire en toute franchise. Et, en cas de sujets sensibles, ce qui est bien évidemment le cas des affaires de défense, les auditions se font à huis clos. Elles n’ont donc pas vocation à être rendues publiques.

Si les personnes entendues par les commissions ne viennent que pour répéter des éléments de langage préparés par leur autorité de tutelle ou pour, sur ordre, cacher la vérité, voire mentir, plus besoin que nous perdions notre temps à les auditionner. Mais on change alors la Constitution, car, si pour contrôler l’action du Gouvernement, vous n’avez que la parole du ministre, cela ne va pas être facile… Et, si le pouvoir législatif n’équilibre plus le pouvoir exécutif, on change de régime et l’on quitte le système démocratique !

Le Sénat a récemment obtenu la condamnation d’un homme qui avait menti devant une commission d’enquête ; c’est bien la preuve que nos institutions ne fonctionnent que si la parole est libre, vraie et sincère devant le Parlement, qui, je le rappelle, représente le peuple souverain.

Je conclurai par les mots de Georges Orwell : « Dans des temps de tromperie généralisée, le seul fait de dire la vérité est un acte révolutionnaire. » Je suis sûr que le Vendéen Pierre de Villiers, qui a servi la France pendant quarante-trois années avec honneur et fidélité, sera ému d’être passé du côté des révolutionnaires.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, je ne vous cache pas que j’aurais préféré que nous puissions débattre du projet de loi de règlement avec, présents au banc du Gouvernement, les ministres du précédent gouvernement. Cela m’aurait semblé tout à fait normal de dresser le bilan du quinquennat avant l’élection présidentielle.

C’était logique !

Oui !

En revanche, il ne me paraît pas du tout normal que nous examinions les comptes de l’année 2016 le 20 juillet 2017, en présence de nouveaux ministres, qui ne sont pas responsables de ce qui s’est passé sous le quinquennat qui vient de s’achever.

C’est vrai !

Il faudra y réfléchir dans le cadre du changement de pratiques souhaité par le Président de la République.

M. Claude Raynal s’est réjoui du contenu du projet de loi de règlement et a déclaré qu’il allait le voter. Pour notre part, nous n’allons pas le voter

C’est 16 % du résultat qui n’est pas bon, pour un déficit s’établissant à 76 milliards d’euros. Le déficit s’élève alors non pas à 3, 4 %, mais à 3, 95 % du PIB, ce qui n’est plus du tout la même chose.

Outre le report de charges, on note une augmentation considérable des frais de personnels pour l’année 2016, une hausse de la masse salariale équivalant à celle des cinq années précédentes. Au reste, l’endettement est à son maximum : il atteint 2 200 milliards d’euros, c’est-à-dire sept années et demie de recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu… C’est considérable !

Le projet de loi de règlement montre donc, malheureusement, une situation extrêmement dégradée de nos finances publiques. Ce n’est pas une découverte pour nous. Je rappelle que le Sénat avait, à juste raison et avec la sagesse qui caractérise toujours ses travaux

De même, je considère aujourd’hui que les comptes de 2016 qui nous sont présentés sont insincères. Un report de charges de cette dimension n’aurait été accepté dans aucune entreprise privée !

Il est donc vrai que c’est un mauvais cadeau pour le nouveau gouvernement. Toutefois, contrairement à ce que certains viennent d’affirmer, ce n’est pas aujourd'hui que nous découvrons cette situation. Vous étiez alors députés, messieurs les ministres.

Pas moi !

M. Vincent Delahaye. Quant à nous, nous siégions déjà sur ces travées. D’ailleurs, je vous invite à relire l’intervention sur le projet de loi de finances initiale que j’ai prononcée à l’automne dernier : j’annonçais déjà ce qu’a constaté la Cour des comptes, à savoir qu’il manquait 11 à 12 milliards d’euros dans les dépenses de l’État.

Cette dernière plombe forcément les années 2017 et 2018. Cependant, nous sommes réunis aujourd’hui à la fois pour examiner le projet de loi de règlement, qui solde le passé, et, surtout, pour réfléchir à l’avenir, pour nous demander ce que nous allons faire, tous ensemble.

Il est évident qu’il faut un assainissement de nos comptes publics. Sur ce plan, messieurs les ministres, vous nous présentez une trajectoire ambitieuse. Mais, voilà cinq ans, François Hollande, qui venait d’accéder au pouvoir, nous présentait déjà une trajectoire très ambitieuse, puisqu’il fallait revenir à l’équilibre en cinq ans. Nous avons vu ce qu’il en est advenu : nous sommes très loin de l’équilibre à la fin de l’année 2016.

Je crains que vous ne fixiez un objectif trop ambitieux. Pour ce qui me concerne, je pense qu’il faut, pour revenir à l’équilibre des finances publiques, se donner plutôt huit ans que cinq. Cinq ans me paraissent une durée trop courte, compte tenu de la distance à parcourir pour revenir à cet équilibre, qui est souhaitable pour notre pays.

Par ailleurs, j’estime qu’il faut arrêter d’être trop optimiste. Quand on élabore un budget, il faut être prudent. La prudence est même la première des qualités lorsque l’on présente un budget, que ce soit dans nos collectivités ou pour le compte de l’État. À cet égard, je ne partage pas tout à fait votre analyse : une prévision de croissance de 1, 6 % ou 1, 7 % pour les prochaines années ne me paraît pas prudent.

Savez-vous, messieurs les ministres, à combien s’est établi le taux de croissance moyen en France ces dix dernières années ? Il semble que personne, dans cet hémicycle, ne connaisse la réponse, qui est 0, 9 %… Dans ces conditions, un taux de 1, 6 ou 1, 7 % sur cinq ans ne me semble pas prudent.

J’avais déjà proposé à vos prédécesseurs que l’on prenne comme hypothèse de croissance le consensus des économistes moins 0, 5 %. Ils n’ont pas suivi cette proposition. Pour ma part, j’aimerais que l’on retienne cette position de principe, l’objectif étant d’avoir de bonnes plutôt que de mauvaises surprises. Or, aujourd’hui, votre hypothèse de croissance me semble quelque peu optimiste. Il serait souhaitable de partir sur des hypothèses plus basses.

Ensuite, il est nécessaire de faire des économies, de vraies économies, et que l’on ne parle plus, comme sous le quinquennat précédent, de « maîtrise des dépenses publiques ».

Je vous ai justement entendu parler de baisse de la dépense publique. Cela me plaît ! Ce qui me plaît moins, c’est que vous avez évoqué une augmentation de 0 % en volume. Ce n’est donc pas une baisse ; c’est une stabilité.En outre, lorsque l’on raisonne en volume, on tient compte de l’inflation, ce qui signifie que les dépenses augmentent tout de même… J’ai bien entendu qu’un tel effort n’avait jamais été réalisé. Cela étant, je suis favorable à une véritable baisse. Celle-ci nécessite des réformes de structure. Je les attends ! On nous les a annoncées ; elles figurent dans vos documents. J’espère que nous y verrons plus clair sur ces réformes, à mes yeux indispensables, d’ici à la fin de l’année.

Je souhaite donc une vraie baisse de la dépense publique.

Vous envisagez des économies à hauteur de 20 milliards d’euros en 2018 et de 82 milliards d’euros sur la durée, contre 60 milliards d’euros initialement annoncés par le Président de la République. Pourquoi pas ? Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, le montant annoncé est passé de 10 à 13 milliards d’euros.

J’aimerais vous entendre sur la répartition complète de ces 82 milliards d’euros d’économies, au-delà même du taux de 50 % que vous avez évoqué tout à l'heure. C’est important. Il faut tout de même savoir que le déficit de l’État représente 95 à 98 % du déficit d’ensemble, puisque les collectivités locales ont enregistré un excédent de 3 milliards d’euros à la fin de l’année 2016.

J’aimerais surtout que les économies soient calculées de la même manière pour les collectivités locales et pour l’État. Tel n’était pas le cas sous le quinquennat précédent. Cela nous a beaucoup gênés, et je ne voudrais pas que l’on recommence sur cette base. Si l’on considère que l’État fait des économies avec un taux de 0 % en volume, il doit en aller de même pour les collectivités locales.

Très bien !

Je rappelle que, dans son discours, le Président de la République a appelé de ses vœux une confiance réciproque. Pour que celle-ci s’établisse, il faut partir sur les mêmes bases dès le début du quinquennat. Cela me semble très important si l’on veut pouvoir travailler ensemble.

En tout état de cause, les membres du groupe Union Centriste souhaitent que le Sénat travaille avec le Gouvernement, l’aide à redresser la situation et fasse des propositions. Nous avons envie de faire confiance au Gouvernement, messieurs les ministres, mais le crédit que nous pouvons vous accorder ne sera pas éternel.

Oh !

Pour que ce crédit dure dans le temps et pour que cette confiance se maintienne, il faut absolument que nous tenions un discours commun. De ce point de vue, un pronostic prudent et le mode de calcul des économies à réaliser doivent être définis dès le début de cette mandature, de manière que nous puissions procéder ensuite aux vérifications nécessaires.

À cet égard, le projet de loi de finances pour 2018 sera forcément une épreuve de vérité, du moins je l’espère. J’ai entendu dire qu’il n’y aurait plus de sous-budgétisation. La sincérité sera, de fait, le premier marqueur du budget si celui-ci prend en compte toutes les dépenses à venir telles qu’on peut les connaître au moment de sa préparation, c’est-à-dire aux mois de septembre et d’octobre prochains.

Je souhaite également que vous vous engagiez sur la réserve de précaution. Quand on leur oppose les 11 milliards d’euros de nouvelles dépenses, les anciens ministres Michel Sapin et Christian Eckert répondent qu’il y avait 13 milliards d’euros de réserve de précaution… Selon moi, la vraie réserve de précaution est celle que l’on peut vraiment geler ! La réserve de précaution n’en est pas vraiment une quand on sait que l’on devra faire face à des dépenses de rémunération, de pension et autres.

Bien sûr !

Elle a été dévoyée !

Pour ma part, j’aimerais qu’il y ait une vraie réserve de précaution et une provision pour dépenses imprévues, par exemple pour les OPEX. La situation actuelle ne permet pas d’y voir clair. J’aime la clarté, la transparence, l’honnêteté. Ces qualités me paraissent également très importantes dans la présentation des comptes publics.

Pour résumer, j’appelle à la prudence, à des objectifs peut-être un peu moins ambitieux, un peu plus étalés dans le temps, mais tenables – c’est, à mes yeux, le plus important –, et à la vérité et la clarté pour le projet de loi de finances pour 2018.

Pour aller un peu plus loin sur ce dernier, j’ai entendu le Président de la République déclarer, cet après-midi, que le seul budget qui augmenterait serait celui de la défense. Autrement dit, les autres budgets baisseront ou connaîtront une évolution égale à zéro.

C’est déjà une baisse !

Pas à mes yeux !

En pourcentage du PIB, c’en est une !

M. Vincent Delahaye. Il me faut conclure, car je sais que Mme présidente veille rigoureusement au respect par chacun de son temps de parole.

Elle a raison !

J’aime, moi aussi, la rigueur. C’est une qualité tout particulièrement importante lorsqu’il s’agit des comptes publics.

C’est vrai !

À cet égard, je serai très vigilant à ce que ne soient pas définies, dans le budget, une dizaine de priorités, chose que l’on a vue très régulièrement par le passé. Quand on a dix priorités, on n’en a plus une seule ! J’entends que la priorité est aujourd'hui donnée à la défense. J’espère que cette priorité sera respectée et, surtout, qu’il n’y en aura pas plus de deux ou trois au total.

Pour conclure, messieurs les ministres, nous avons envie de vous faire confiance. Nous espérons que vous agirez vite, fort, avec courage et discernement, et que vous le ferez avec transparence et honnêteté à l’égard des parlementaires.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Président de la République avait annoncé, pendant la campagne électorale, qu’il demanderait un audit des finances publiques dans la foulée de cette élection. Nous disposons désormais de cet audit.

Certains diront qu’il s’agit d’une démarche classique, tout nouvel élu, quel que soit le poste, cherchant toujours à charger la barque de son prédécesseur.

Tout est dit !

M. Philippe Dallier. C’est ce que n’ont pas manqué d’affirmer Michel Sapin et Christian Eckert, qui, je l’avoue, nous manquent aujourd’hui

Pour nous, comme pour tous ceux qui s’intéressent un peu aux finances publiques, cet audit était nécessaire, parce que nous savions tous – y compris à Bercy, j’en suis persuadé – qu’il y avait des cadavres dans le placard.

Je le confirme !

De fait, les conclusions de l’audit réalisé par la Cour des comptes ont été d’une sévérité rarement observée.

Selon la Cour, les résultats de l’année 2016 ont été particulièrement médiocres et, plus grave encore, le budget voté en loi de finances initiale pour 2017 comportait des éléments d’insincérité connus, qui rendaient l’objectif affiché de 2, 8 % absolument inatteignable.

Je n’insisterai pas trop sur les résultats de l’année 2016, puisqu’il s’agit du bilan de vos prédécesseurs, messieurs les ministres. Tout de même, je relève que, en 2016, la croissance de l’économie française a été médiocre, avec un taux de 1, 2 %, soit à peine mieux qu’en 2015, quand le taux s’établissait à 1, 1 %. Surtout, son niveau est resté très en deçà de celui des autres pays européens, avec 1, 8 % en Allemagne et dans la plupart des pays européens.

C’est vrai !

Pourquoi ce décalage ? Telle est bien la question que nous devrions nous poser. Pourquoi la France est-elle à la traîne depuis maintenant un certain nombre d’années ? La France a décroché, et c’est bien cela qui devrait nous inquiéter. Selon nous, c’est la conséquence directe des politiques qui ont été conduites depuis 2012, parce que nous n’avons pas fait les réformes structurelles nécessaires, notamment du marché du travail.

De même, le déficit public s’est très faiblement réduit l’an dernier, passant de 3, 6 % du PIB en 2015 à 3, 4 %. Cette amélioration « peu significative » doit, en outre, être relativisée.

D’une part, il n’est pas inutile de rappeler que, en 2012, à peu près à la même époque, le Gouvernement qui venait de s’installer nous annonçait le retour à l’équilibre des comptes publics pour 2016. À la fin de cette année, le déficit s’établissait à 3, 4 %…

D’autre part, cette lente amélioration est essentiellement due à d’autres facteurs que la bonne maîtrise des dépenses de l’État. Elle est principalement liée, comme cela a été rappelé, à une charge de la dette inférieure de 3 milliards d’euros à celle que l’on a observée en 2015, du fait d’une nouvelle diminution des taux d’intérêt – tant mieux, mais c’est tout à fait conjoncturel et cela aura une fin. Elle est également, pour moitié, le fruit de l’amélioration des comptes des collectivités territoriales, qui, par leurs efforts, ont dégagé un excédent de 3 milliards d’euros en 2016, malgré la réduction des dotations de l’État, ou à cause de celle-ci – j’ignore ce qu’il faut dire. Il faut rappeler que cet excédent cache une réalité, qui finira par nous rattraper : c’est d’abord l’investissement public des collectivités locales qui baisse.

Eh oui !

Or on sait bien que l’on paiera un jour le fait de tirer sur l’entretien des bâtiments et de la voirie.

J’appelle d’ailleurs votre attention, messieurs les ministres, alors que vous déclarez vouloir imposer 13 milliards d’euros d’économies aux collectivités locales, après une baisse des dotations de l’État de 11 milliards d’euros sous le quinquennat précédent, sur le fait que ces dernières ont déjà consenti des efforts de gestion importants. Je suis heureux que vous l’ayez noté, monsieur le ministre, parce qu’il est vrai que, dans le climat actuel et depuis une dizaine de jours, on a plutôt l’impression, en écoutant les journalistes, que les collectivités locales sont responsables de tous les malheurs budgétaires de ce pays… C’est loin d’être le cas, et il est bon que cela soit rappelé.

Par exemple, la progression de la masse salariale des collectivités territoriales, malgré la hausse de la valeur du point et le plan de revalorisation des carrières, a été contenue, en 2016, à 0, 8 %, alors que la masse salariale de l’État a progressé de 1, 6 %. Nous avons donc fait deux fois mieux que l’État !

Oui, nos collectivités ont déjà pris une part importante à la réduction du déficit public.

Quant au budget de l’État, le déficit n’a été réduit que de 1, 5 milliard d’euros en 2016, à 69, 1 milliards d’euros, et encore, selon les termes de la Cour des comptes, au prix d’« accommodements critiquables » avec la comptabilité budgétaire. En effet, les reports de charges ont été augmentés de 900 millions d’euros par rapport à 2015, ce qui n’est pas rien. La Cour dénonce également la sortie du périmètre du budget de l’État de 1, 9 milliard d’euros de dépenses. Ces petits habillages permettent d’améliorer la situation, mais ne reflètent pas la vérité des chiffres.

La Cour des comptes note aussi, et c’est peut-être le plus grave, que, hors éléments exceptionnels et investissements d’avenir, le déficit ne s’est, en fait, pas réduit depuis 2013. Dès lors, mon cher collègue Claude Raynal, on a du mal à se laisser convaincre par vos arguments.

C’est dommage !

Certes, mais nous préférons suivre la Cour des comptes. Son audit nous semble un tout petit peu plus…

M. Claude Raynal. Ne soyez pas trop désagréable…

… sérieux.

Voilà, me semble-t-il, la critique la plus sévère qui est adressée à la majorité précédente.

De surcroît, le déficit public de la France demeure, en 2016, très supérieur à celui de la moyenne de l’Union européenne et à celui de la zone euro, lesquels s’établissent respectivement à 1, 7 % et 1, 5 %. La France est d’ailleurs, avec l’Espagne, le seul pays pour lequel la procédure de déficit excessif demeure maintenue.

Hélas !

Rappelons également que notre taux de dépense publique atteint 56, 4 % de la richesse nationale et que nous détenons, sur ce plan, le record d’Europe.

Quant au taux des prélèvements obligatoires, il s’est établi à 44, 4 % du PIB en 2016, comme en 2015, alors qu’il n’était que de 43, 8 % en 2012.

Les dernières années du quinquennat Hollande devaient être celles de la baisse de la fiscalité. Il est vrai que l’impôt sur le revenu a baissé pour les ménages les plus modestes et que les entreprises ont bénéficié d’allégements, mais, globalement, les prélèvements obligatoires n’ont pas diminué.

Enfin, la dette publique a atteint 2 147 milliards d’euros. Elle est passée de 95, 6 % du PIB en 2015 à 96, 3 % en 2016, se rapprochant inexorablement des 100 % de la richesse nationale, là aussi sans l’artifice des primes d’émission que le Gouvernement a largement utilisé en 2015, comme en 2016. Cette diminution faciale de la dette revient à reporter le coût sur les années à venir. Je rappelle que le général de Gaulle, qui est mon maître en politique, disait qu’il ne faut jamais sacrifier le long terme au court terme.

La dette est d’autant plus inquiétante que les taux d’intérêt sont, comme chacun sait, en passe de remonter.

Nous détenons plusieurs records en Europe : nous avons décroché la médaille d’or de la dépense publique, la médaille d’argent du déficit public et nous figurons sur le podium pour notre niveau de prélèvements obligatoires.

Pas terrible !

Notre déficit budgétaire est le double de la moyenne de nos voisins, sans parler de l’Allemagne – il y a toujours quelqu’un pour s’énerver quand on évoque ce pays –, …

Pas moi !

… qui est en excédent budgétaire depuis 2014.

La comparaison à l’égard du déficit structurel est tout aussi désavantageuse pour nous.

La dette publique française a augmenté de 0, 7 point en 2016, alors que la dette a diminué, en moyenne, de 1, 4 point dans l’Union européenne et de 1, 1 point dans la zone euro. Ainsi que M. le rapporteur général de la commission des finances l’a rappelé, la divergence avec l’Allemagne est de presque 30 points, contre 10 points en 2012. Autrement dit, l’écart s’est très largement creusé. Je rappelle que la dette allemande était pourtant légèrement supérieure à celle de la France avant la crise économique. La divergence avec l’Union européenne s’élève à 13 points – sur ce plan, le décrochage s’est bien opéré en 2012. La divergence avec la zone euro est de 7 points – le décrochage est, en l’espèce, apparu en 2014.

La Cour des comptes est donc parfaitement fondée à affirmer que la situation de nos finances publiques est médiocre. Pour ma part, je trouve le terme encore trop faible : je considère qu’il serait plus juste d’évoquer une situation alarmante.

Ce constat n’est pourtant pas nouveau. Nous l’avions déjà dressé au mois de novembre dernier, à l’occasion de la discussion budgétaire. À l’époque, nous avions organisé une conférence de presse avec nos collègues du groupe qui s’appelait encore « UDI-UC ». Certains journalistes apparaissaient encore quelque peu incrédules et dubitatifs, pour ne pas dire narquois. Nous avions pourtant pointé du doigt les mêmes éléments d’insincérité que la Cour des comptes aujourd’hui, ce qui nous avait conduits à adopter une posture qui avait été condamnée sur les travées du groupe socialiste et républicain : nous avions, après une longue discussion générale, voté la question préalable, qui avait entraîné le rejet du budget. Que n’avions-nous entendu alors de la part de nos collègues socialistes, pour certains membres aujourd’hui du groupe La République en marche ?

Sept mois plus tard, la Cour des comptes reprend exactement nos critiques et, comme le rapporteur général de la commission des finances l’a rappelé, valide notre hypothèse de déficit de 3, 2 % pour 2017. Nous reconnaissons bien volontiers que notre seul tort fut d’avoir eu raison trop tôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme souvent !

Pas si sûr…

Le Gouvernement feint aujourd’hui de découvrir la situation. Messieurs les ministres, nous trouvons que la ficelle est un peu grosse… Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’Emmanuel Macron tenait les rênes de Bercy jusqu’à l’été 2016. On peut donc considérer qu’il est comptable de la situation, surtout quand on connaît la mécanique de ce ministère. En août 2016, le budget 2017 était bouclé et chacun savait que la situation budgétaire serait bien plus difficile qu’affichée – il me semble que la commission des finances a récupéré quelques notes de la direction du Trésor alertant en ce sens. Tout le monde savait, mes chers collègues, mais on n’a pas voulu dire… À l’Assemblée nationale – M. Bruno Le Maire était député –, Gilles Carrez, dont personne ne saurait mettre en doute la qualité de l’analyse, avait lui aussi, comme nous, alerté sur la situation.

Dès lors, la découverte du mauvais état des comptes publics s’apparente un peu à une mise en scène, qui permet de revenir sur certaines annonces de campagne.

M. Claude Raynal. Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier. Cela nous fait un point d’accord, mon cher collègue, mais je crains qu’il n’y en ait pas davantage…

Tout ce qui figure dans le rapport de la Cour des comptes était connu.

La Cour avait recommandé, en cas de dérapage des comptes, de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. Malgré l’état des finances publiques, que vous semblez découvrir, messieurs les ministres, vous vous y refusez.

D'ailleurs, je dois vous dire que je n’ai pas bien compris la réponse que M. le Premier ministre m’a apportée lors du débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement, le 5 juillet dernier. Il m’a assuré que le Gouvernement n’avait pas déposé de projet de loi de finances rectificative pour ne pas être dans l’obligation d’augmenter les impôts. J’ai été un peu surpris par cette réponse. Depuis, nous avons procédé à quelques vérifications, et personne ne pourra me démontrer que la LOLF impose une hausse des impôts dans une loi de finances rectificative. Celle-ci vise à ajuster les dépenses et les recettes en fonction de la nouvelle situation et donne l’occasion d’un débat au Parlement. En revanche, sur vos décrets d’avance, le débat est très limité.

Nous en avons débattu !

Effectivement, nous en avons un peu discuté en commission des finances.

C’est le Parlement ! Et vous avez voté pour…

Nous avons pu voter pour ou contre… Mais un décret d’avance ne permet pas au Parlement, comme une loi de finances rectificative, de modifier les chiffres et de faire bouger les curseurs.

Vous préférez passer par un décret d’avance, pour 3, 3 milliards d’euros d’annulations de crédits. Ces annulations touchent notamment la défense, avec les conséquences assez regrettables que l’on sait, mais aussi la justice, la sécurité, l’enseignement supérieur et la recherche, les collectivités territoriales.

Peu de mes collègues ont rappelé que vous supprimiez 209 millions d’euros de crédits alloués au fonds de soutien à l’investissement local et aux contrats territoriaux de développement rural. Dans le document justifiant cette suppression, la rédaction utilisée par les services de Bercy donne l’impression que les collectivités locales n’avaient pas déposé de dossier. J’en doute ! La réduction de cette subvention octroyée à nos collectivités territoriales est malvenue par les temps qui courent.

Le temps passe, et il me faut conclure avant que Mme la présidente ne me fasse remarquer que mon temps de parole est expiré.

Oui, messieurs les ministres, vous avez profité de cette mise en scène sur la découverte de l’état de nos comptes publics pour changer votre fusil d’épaule en matière de politique économique et budgétaire. C’est quelque peu regrettable.

En 2012, François Hollande a commis une grave erreur : il a cru que la croissance allait revenir toute seule. Il a matraqué fiscalement les particuliers et les entreprises. Il a tué la croissance.

C’est vrai !

Il y a au moins un point du programme électoral de M. Macron avec lequel nous étions, me semble-t-il, d’accord : le fait qu’il fallait un choc de compétitivité tout de suite. Ce choc de compétitivité, vous le décalez désormais dans le temps.

Non !

Si, monsieur le ministre ! De fait, pour satisfaire les particuliers – je ne reviens pas sur vos valses-hésitations sur la taxe d’habitation ou sur l’ISF –, vous avez décalé certaines mesures de compétitivité.

Pour terminer, je forme le vœu que ce ne soit pas là une grave erreur, que vous paierez plus cher plus tard. La croissance semble en train de repartir. Il faut vraiment saisir l’occasion pour relancer la mécanique.

Je suis d’accord !

M. Philippe Dallier. Peut-être ne le faites-vous pas assez… J’espère que nous ne le paierons pas !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, pour répondre aux interrogations de certains d’entre vous, je rappelle qu’il n’y aura pas séance ce soir ; l’heure à laquelle nous achèverons nos travaux cette après-midi dépend de vous…

Dans la suite du débat commun, la parole est à M. François Marc.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons écouté avec une grande attention l’intervention de Claude Raynal, saluée sur toutes les travées. Je me contenterai d’ajouter quelques précisions additionnelles.

Le cadrage nous a été présenté, et nous connaissons le contexte en matière de déficit et d’endettement. Tout le monde convient de la nécessité de réaliser des efforts budgétaires. Pour autant, dans l’élaboration d’une stratégie gouvernementale, la situation inquiétante induite par l’accroissement des inégalités en France ne peut être ignorée.

Si nos gouvernants invoquent régulièrement, et à juste raison, les principes républicains de liberté et de fraternité, comme ce fut encore le cas lors du dernier Congrès, ils doivent aussi porter une attention soutenue au principe d’égalité. Aucune vraie mobilisation collective du pays ne sera possible si la recherche d’une plus grande égalité n’est pas au cœur des préoccupations des autorités publiques.

Quel constat peut-on faire en 2017 sur les inégalités en France ?

Selon l’Observatoire des inégalités, « les écarts de revenus entre les plus pauvres et les plus riches continuent d’augmenter ».

Selon l’INSEE, la pauvreté et les inégalités ont encore progressé même si, en 2015, plusieurs mesures fiscales – baisses d’impôts pour les faibles revenus, modulation des allocations familiales… – ont permis d’atténuer en partie les inégalités.

Le contexte général est en outre jugé très inquiétant. Voilà dix ans, le capitalisme perdait pied. Toutes les analyses ont pointé l’accroissement des inégalités de revenus comme l’une des causes majeures de la catastrophe financière.

La situation créée est dangereuse à deux titres : d’une part, elle creuse le lit du populisme, qui se nourrit du ressentiment économique pour rejeter en bloc non seulement les élites politiques, économiques et intellectuelles, mais aussi les étrangers et les minorités en général ; d’autre part, elle bloque la croissance économique en empêchant une partie de plus en plus importante de la classe moyenne d’accéder à plus de consommation et à une éducation de qualité. Il ne pourra donc y avoir de prospérité durable sans réduction des inégalités.

Le débat d’orientation budgétaire du début de ce quinquennat doit être l’occasion d’évoquer les principes d’action essentiels à partir desquels seront déclinées les mesures financières et fiscales de la programmation à venir.

Je souhaite, pour ma part, exprimer ici une triple conviction : oui, la réduction du déficit budgétaire est une impérieuse nécessité ; oui, les mesures budgétaires et fiscales doivent en particulier viser à lutter contre les inégalités dans notre pays ; oui, l’assainissement de nos finances publiques doit préserver l’esprit de la décentralisation.

S’agissant de la trajectoire du déficit, rappelons que ce dernier s’élevait à 50 milliards d’euros en 2007. Il a ensuite grimpé à 148, 8 milliards d’euros en 2010, soit 7, 7 % du PIB. Nous avons entendu quelques intervenants évoquer la nécessaire vertu budgétaire ; je souligne que ce déficit de 148, 8 milliards d’euros est passé à 75 milliards d’euros en 2016, soit une division par deux, ce qui n’est pas négligeable.

La programmation pluriannuelle des finances publiques adoptée sous l’ancienne majorité prévoyait un retour sous la barre des 3 % à la fin de l’année 2017 – nous n’y serons pas tout à fait –, un déficit de 2 % en 2018, de 1, 2 % en 2019 et de 0, 6 % à l’horizon 2020.

Messieurs les ministres, j’ai noté que les intentions annoncées par le Gouvernement s’accordaient peu ou prou avec ces projections. Il convient donc de ne pas dévier de la trajectoire annoncée.

La politique budgétaire et fiscale doit contribuer à la réduction des inégalités. Le Président de la République l’a rappelé à Versailles : il ne peut y avoir de développement équilibré de la France si chacun ne trouve pas sa juste place dans la société.

Tendre vers plus d’égalité entre les Français doit constituer un fil conducteur de la politique budgétaire des prochaines années. N’oublions pas que c’est toujours le début du quinquennat qui donne le signal politique majeur. Qui ne se souvient du début calamiteux du quinquennat Sarkozy, en 2007 ?

M. Éric Doligé. Il fallait qu’il le place !

Le fameux « paquet fiscal », doté d’un bouclier renforcé, avait conduit à distribuer de l’argent aux plus riches, et le Gouvernement dut se résoudre à une piteuse marche arrière avant la fin du quinquennat…

Mieux vaut ne pas évoquer le quinquennat du Président Hollande !

Je vous pose la question, messieurs les ministres : est-il vraiment si impératif, alors que la France a encore un déficit budgétaire annuel de 70 milliards d’euros, de réduire non seulement l’ISF de 3 milliards d’euros, mais aussi la fiscalité de l’épargne des plus fortunés à travers la mise en place d’une flat tax de 30 % ?

Bonne question !

Est-ce vraiment le moment d’adopter une stratégie identique…

Oui !

… à celle qui avait été mise en œuvre en 2007 ?

Je suis enfin convaincu de la nécessité de conforter la décentralisation en réservant aux collectivités territoriales des moyens suffisants et équitablement répartis.

Deux chantiers ont été engagés durant le quinquennat précédent : d’une part, celui d’un nouveau mode de répartition de la dotation globale de fonctionnement et, d’autre part, celui de l’indispensable révision des valeurs locatives. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour aboutir à une DGF plus équitable entre communes et intercommunalités ?

Bonne question !

S’agissant des valeurs locatives foncières, une première étape a été franchie avec la mise en application de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux dès cet automne.

La deuxième étape, qui est relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, est engagée : les principes ont été arrêtés et une expérimentation grandeur nature a été menée.

Ici encore, la question est posée au Gouvernement : existe-t-il une véritable volonté politique de mettre en œuvre cette révision des valeurs locatives d’habitation ? Il s’agit d’une question fondamentale si l’on veut tendre vers plus d’équité et vers une véritable justice fiscale entre contribuables locaux.

La parole est à M. Serge Dassault.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a deux façons de réaliser un budget : soit on le construit pour l’intérêt général de la France – cela me paraît normal ! –, soit on privilégie « l’État-providence ».

Nos précédents Présidents de la République ont privilégié l’État-providence, multipliant les dépenses de protection sociale sans prévoir leur financement. Ils ont oublié le risque grandissant menaçant l’ensemble de notre système financier, qui risque de s’effondrer lorsque les taux d’intérêt augmenteront.

La France est le pays européen le plus dépensier. Il est temps de changer de méthode, de limiter l’intervention de l’État dans l’économie et de laisser davantage de pouvoir d’achat aux ménages pour qu’ils investissent et favorisent la croissance.

Les Français doivent savoir qu’une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de nos têtes. Elle est détenue par les investisseurs, qui nous font – encore… – confiance, en nous prêtant chaque année 200 milliards d’euros à des taux qui restent bas.

À défaut, la France sombrerait dans une faillite retentissante. Une hausse de 5 % de nos taux d’intérêt, soit un niveau équivalent à celui des taux grecs, représenterait un surcoût de 50 milliards d’euros au bout de cinq ans, c’est-à-dire une charge de la dette impossible à financer. Tout le système social que nous connaissons s’écroulerait !

La France ne peut se résoudre à faire faillite. Le Gouvernement ne doit pas négliger le risque d’une méfiance accrue de nos investisseurs, dont les stratégies sont avant tout opportunistes. Or les avertissements se succèdent, sans réaction : en mai dernier, Bruxelles a décidé de maintenir la procédure de déficit excessif à l’encontre de la France.

La Cour des comptes, quant à elle, se sera rarement montrée autant critique sur les résultats d’une année budgétaire, parlant d’une « occasion manquée » pour 2016. Elle évoque également un risque majeur pour 2017.

Dans ce contexte explosif, le Premier ministre a lui-même qualifié la situation budgétaire de « volcan ». Cela aurait dû se traduire par une volonté forte de réduire nos déficits. Or tel n’a pas été le cas.

Les économies sont encore floues. Les annonces de dépenses nouvelles non financées se multiplient, comme d’ailleurs les annonces de suppression de recettes.

Ainsi, 450 millions d’euros supplémentaires vont être alloués aux contrats aidés, qui coûtent déjà 2, 5 milliards d’euros par an. Mais à quoi servent ces contrats ? Ce ne sont pas eux qui permettront de réduire le chômage !

De même, 4 milliards d’euros sont déjà consacrés à la prime d’activité, que vous souhaitez doubler. C’est de la folie ! Cela ne sert à rien et ne facilitera sûrement pas l’embauche.

Je pense encore au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, financé par 15 milliards d’euros d’emprunt chaque année. Pour quoi faire ?

Que dire des 8, 5 milliards d’euros non financés résultant de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes ? C’est très bien de parler d’égalité, mais comment les communes vont-elles survivre, sans cette recette ? L’État va-t-il devoir emprunter pour venir à leur aide, ce qui va encore aggraver notre déficit budgétaire ?

Je pense enfin aux 3 milliards d’euros pour le rétablissement de l’exonération sur les heures supplémentaires. C’est très gentil pour ceux qui vont en bénéficier, mais ces 3 milliards vont manquer à l’État.

Comment trouver les recettes nécessaires pour financer ces nouvelles dépenses ? Le déficit budgétaire va se creuser dangereusement.

Prenons l’exemple du chômage : il ne se réduira pas tant que nous n’aurons pas mis en place la flexibilité de l’emploi, ce qui est difficile à faire comprendre à un certain nombre de personnes, notamment aux syndicats.

Je rappelle que l’Allemagne a créé 2, 5 millions d’emplois en dix ans, sans aucun coût pour l’État. La recette d’un tel succès est connue : flexibilité pour les entreprises, sécurité pour les salariés.

C’est la solution. J’espère que le texte définitif sur le dialogue social l’aura retenue. Cela ne coûtera rien à l’État et permettra de nombreuses économies.

Inspirons-nous aussi de l’Allemagne pour baisser le coût du travail en réduisant le périmètre de l’État-providence en développant, par exemple, un système par capitalisation de la sécurité sociale, et non par répartition, en incitant les salariés à prendre des assurances personnelles pour financer retraite, santé ou chômage. C’est ce qui se passe dans tous les pays : cela ne coûte rien à l’État et fonctionne très bien. On pourrait ainsi réduire d’autant les charges sur les salaires et le coût du travail.

L’apprentissage tel qu’il existe en Allemagne permet aussi de réaliser des économies. Le collège unique, que nous subissons en France depuis quinze ans, grâce à René Haby, et qui enseigne le même programme à tous les enfants, sans aucune formation professionnelle, produit en réalité 150 000 chômeurs chaque année. Tout le monde s’en fiche, et aucun ministre de l’éducation nationale, en tout cas pas la dernière, ne s’y est intéressé. Ces jeunes sortent de l’école sans diplôme et sans perspective d’emploi.

En Allemagne, comme c’était auparavant le cas ici, deux collèges coexistent : l’un professionnel, l’autre général, avec une sélection des enfants, vers douze ou quatorze ans, selon leur motivation. Le rétablissement du certificat d’études permettrait de réaliser une telle sélection en France.

Mes chers collègues, la vraie égalité n’est pas de donner la même formation à tous les jeunes, les forçant à passer un bachot qui ne sert à rien d’autre qu’à accéder aux études supérieures, ce qui ne leur permettra pas de trouver un emploi.

Une autre erreur est de considérer les collectivités territoriales comme des variables d’ajustement budgétaire.

Vous voulez réduire les dotations des communes et des départements, ce qui va les mettre en déficit. Privés de leurs dotations, ils seront incapables d’assurer leurs missions de service public : entretien des routes, gestion des écoles et des collèges…

Prenons l’exemple de l’Essonne : la dotation de l’État sera passée de 151 millions d’euros en 2013 à 17 millions d’euros en 2021. Si l’on ajoute à cela les charges qu’entraîne le RSA, dont ils n’ont que faire, car ce dispositif est d’origine purement gouvernementale, les départements sont en faillite ! Les maires et les présidents de départements sont inquiets : la gestion sans ressources est un exercice impossible !

Enfin, permettez-moi de vous soumettre une proposition que je considère comme très importante, mais qui n’a jamais été écoutée.

En France, les taux d’imposition progressifs sur le revenu suppriment toute possibilité d’enrichissement pour les contribuables : plus leurs revenus augmentent, plus leurs impôts augmentent aussi, …

La progressivité a tout de même du bon !

… alors qu’avec un taux constant ils s’enrichiront quand leurs revenus augmenteront.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

En supprimant l’impôt sur le revenu progressif et en appliquant trois taux constants à l’assiette de la CSG, dont tout le monde devrait s’acquitter, on baisserait les impôts de l’ensemble des contribuables, lesquels pourraient ainsi s’enrichir, ce qui réduirait les dépenses publiques.

L’intérêt de cette proposition est aussi financier, car l’impôt à taux constant permettra de supprimer les niches fiscales de l’impôt sur le revenu, soit 34 milliards d’euros.

Ce modèle à taux constant rapportera autant que le système actuel, même en tenant compte des réductions d’impôts.

Il restera plus de 50 milliards d’euros de niches fiscales, ce qui permettra à l’État de baisser l’impôt sur les sociétés ainsi que l’impôt sur les plus-values et sur les dividendes, et de supprimer entièrement l’ISF.

Il s’agit de la seule solution, messieurs les ministres, à même de résoudre tous vos problèmes tout en augmentant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Quelles que soient les mesures prises, si le Gouvernement ne met pas en place cette proposition, le risque de faillite restera inchangé et nos déficits budgétaires ne feront que s’aggraver.

Il vous faut conclure !

N’oubliez pas, madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu’il n’est en France, malgré tout ce que l’on raconte, ni peuple de droite ni peuple de gauche, mais un peuple français, qui doit avoir la possibilité de s’enrichir.

Je suis sûr que le Président Macron est favorable à ma dernière proposition. Comme il l’a dit lui-même, il n’est ni de droite ni de gauche, mais pour tous. Il ne sera jamais assez remercié d’avoir mis en place un gouvernement d’union nationale et de vouloir supprimer l’ISF.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’ont rappelé le rapporteur général de la commission des finances et mes collègues Philippe Dallier et Serge Dassault, la situation budgétaire de la France est très dégradée, pour ne pas dire alarmante.

Il apparaît totalement incongru qu’une des deux locomotives de la zone euro et de l’Union européenne soit le seul pays européen avec l’Espagne, laquelle a connu une crise autrement plus violente, à être sous le coup d’une procédure pour déficit excessif. Être le champion de la dépense publique, avec une croissance plus faible que les autres pays, pose question.

La France, qui devrait être un exemple en Europe, a une dette supérieure de 13 points à la moyenne européenne. Il est temps de redresser et d’équilibrer nos comptes – si j’osais, je dirais même d’inverser la courbe – en diminuant notre dette. Cela passe assurément par des économies. Mais où les réaliser ? Là est toute la question. Si, messieurs les ministres, j’ai bien compris que nous partagions le même diagnostic, peut-être divergeons-nous sur la posologie.

Je m’attacherai particulièrement à la situation des collectivités locales.

Nous avons eu la chance d’accueillir le Président de la République et de nombreux ministres pour la première Conférence nationale des territoires, ce lundi, au Sénat. À cette occasion, M. Macron a demandé aux collectivités de réaliser 13 milliards d’euros d’économies en cinq ans sur les 60 milliards d’euros de baisse annoncée de la dépense publique.

Je rappelle que les économies étaient initialement réparties différemment : 10 milliards pour les collectivités et, à parité, 25 milliards pour l’État et 25 milliards pour la sphère sociale. Or, si l’effort portant sur les collectivités territoriales passe de 10 milliards à 13 milliards d’euros – soit, excusez du peu, 30 % de plus –, le montant global d’économies évoqué demeure de 60 milliards d’euros, soit 3 % de PIB, conformément au programme présidentiel.

L’effort supplémentaire, demandé en raison de la situation nouvellement dégradée des finances publiques, ne serait donc supporté en grande partie que par les collectivités territoriales.

De surcroît, prendre comme seule référence la part dans la dépense publique, c’est oublier la spécificité des dépenses des collectivités : ce sont, certes, des dépenses de fonctionnement, mais ce sont avant tout des dépenses d’investissement, lesquelles ont représenté 70 % de l’investissement public en 2017, investissement dont on sait qu’il constitue un catalyseur indispensable pour soutenir la croissance.

C’est oublier également que les collectivités ont l’obligation de maintenir à l’équilibre la section de fonctionnement de leur budget, cela sans avoir la possibilité de recourir à l’emprunt.

C’est oublier que, contrairement à celui de l’État, le budget global des collectivités est excédentaire depuis 2015, grâce aux efforts qu’elles ont consentis. Ainsi 3 milliards d’euros d’excédents ont-ils été dégagés en 2016.

C’est oublier que les efforts d’économies des collectivités ont déjà contribué pour moitié à la réduction du déficit public en 2015 et 2016.

C’est oublier que leur part dans la dette publique est inférieure à 10 %.

En réalité, leur demander un effort de 13 milliards d’euros, c’est exiger des collectivités un effort encore plus important que celui qu’elles ont consenti durant le précédent quinquennat. Certains ont d’ailleurs évoqué un « régime de la double peine ». Alors même que nombre de collectivités sont exsangues et ont déjà serré la ceinture au maximum, le rabot ayant fait ses effets, vous vous proposez de les soumettre au garrot ! Prenons-y garde, d’autant que les incessants changements d’échelles et de périmètres imposés par l’État pour gouverner les territoires entravent leur bonne gestion financière par manque de visibilité.

Pour faire passer la pilule, le Président de la République annonce que cet effort passera non pas par une baisse des dotations, mais par un engagement des collectivités à diminuer leurs dépenses de fonctionnement « dans une logique de confiance ». Sans baisse des dotations, il ne peut en effet imposer cet effort sans se heurter au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Cela passerait donc, peut-être, par une forme de contractualisation, sauf que, a-t-il ajouté, si l’effort demandé n’était pas respecté par certains, un « mécanisme de correction » serait mis en place l’année suivante : le piège se referme ! L’emballage est neuf et plus joli, mais le contenu reste le même.

Ce mécanisme de correction pénalisera, de surcroît, les collectivités qui ont déjà fait des efforts les années passées et favorisera les moins regardantes ou les plus laxistes, qui auront davantage de marges de manœuvre pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses.

La seule réelle avancée annoncée par le Président Macron est la contrepartie à cet effort d’économies : dans le cadre d’un « pacte girondin », il promet davantage de pragmatisme, de liberté, de flexibilité, d’expérimentations.

Il propose également une revue générale des normes, avec la règle du 2 pour 1, à laquelle le Sénat souscrit bien évidemment puisqu’il fait partie des institutions qui l’ont défendue.

L’augmentation du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décrochage du point d’indice par une gestion différenciée des fonctions publiques vont aussi dans le bon sens.

Le Président de la République promet en outre la mise en place d’une commission de travail associant les parlementaires, afin de réfléchir à une refonte de la fiscalité locale, pour l’adapter et la moderniser via le transfert d’une part de l’impôt national. Bien évidemment, nous ne pouvons que souscrire à une telle proposition.

Toutefois, un transfert de cette nature ne compenserait pas la suppression annoncée de la taxe d’habitation. En effet, les élus locaux ne pourront décider du taux de l’impôt national. Je le rappelle, le transfert d’une part de TVA aux régions visait à compenser la suppression de leur DGF : une ressource dynamique remplaçait une dotation. La piste avancée par le Président de la République est pour le moins surprenante. En effet, le transfert d’une part de CSG ou de CRDS représenterait de plus une perte de financement pour la protection sociale !

Si, selon le Président de la République, et j’en suis d’accord, la taxe d’habitation est un « impôt injuste », dans la mesure où elle est évaluée de manière « obsolète », pourquoi la maintenir pour 20 % de Français qui seraient fustigés comme étant les « privilégiés » ou les « riches » ?

La réforme de la taxe d’habitation pourrait en outre contrevenir au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales, en faisant disparaître 36 % des ressources propres du bloc communal, dont la part représenterait dès lors 53 % des ressources, soit un taux en deçà du seuil minimum de 60, 8 % imposé par la loi organique.

Pour conclure, nous pouvons nous interroger sur la réalité de la décentralisation, face à des contraintes toujours plus fortes imposées par l’État.

Je veux cependant faire le pari d’un dialogue confiant, même si ma confiance ne sera pas aveugle, car, d’après certains propos entendus, la vision macronienne d’une République décentralisée pourrait s’apparenter à une sorte de IIIe République où le maître d’école, depuis l’Élysée, demanderait aux élus locaux de rendre chaque année leur copie, punition à la clé. Vous l’aurez compris, c’est une situation que je n’ose envisager !

Le défi à relever est trop important pour notre pays. Il nécessite que nous nous fassions tous confiance, et notamment que l’on fasse confiance aux élus, pour lesquels l’engagement est non pas une faute, mais un motif de fierté. Selon moi, il n’y a pas trop d’élus. Ces derniers se sont engagés pour servir à la fois leur commune et la République. Faisons le pari du redressement de la France, laquelle a besoin de toutes les bonnes volontés pour réussir et se construire un avenir meilleur.

La parole est à M. François Marc, en remplacement de Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, à qui j’adresse mes très sincères condoléances en ce moment de deuil familial.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je prends la place, à sa demande, de Mme André, qui, en effet, ne peut malheureusement assister à nos travaux.

Un débat conjoint sur la loi de règlement et les orientations des finances publiques est une bonne idée, car c’est à la lumière de l’expérience des exercices passés qu’il faut analyser les orientations pour l’avenir.

Notre débat est bref, mais les travaux du Sénat, qu’ils soient législatifs ou de contrôle, ne se limitent pas aux débats en séance publique.

Nous consacrerons moins d’une heure à la convention fiscale avec le Portugal que nous examinerons ensuite. Elle a pourtant donné lieu à énormément de travaux préparatoires de la commission et, surtout, du rapporteur. Mme André vous renvoie à cet égard à son rapport.

L’examen de la loi de règlement exige un lourd travail du rapporteur général de la commission des finances, mais aussi de tous les rapporteurs spéciaux. Mme la présidente de la commission des finances vous invite donc à vous reporter au recueil de leurs observations, qui sont autant de recommandations adressées au Gouvernement en vue de la budgétisation pour 2018.

Au terme de ces trois années à la présidence de la commission des finances, Michèle André pense que le Gouvernement a raison d’évoquer dans son rapport la question de la procédure d’examen des lois de finances au Parlement, car nous examinons les textes – la loi de finances, mais aussi le collectif de fin d’année – dans des conditions d’urgence déraisonnables, alors même que, contrairement à ce qu’on entend ces dernières semaines, la loi de finances est non pas une prévision, mais l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement de lever les impôts et de dépenser l’argent public.

La législation fiscale comme l’examen des propositions du Gouvernement en matière de répartition des dépenses entre politiques publiques nécessitent un examen serein et approfondi, dont la première condition est la disponibilité des ministres et de leurs administrations pour répondre aux interrogations des parlementaires et transmettre tous les documents utiles.

Le débat politique porte aujourd’hui sur la stratégie budgétaire du nouveau gouvernement et, à cet égard, il est utile d’examiner l’exécution de 2016. On peut la résumer à grand trait, en constatant que le déficit public a continué de diminuer, de 0, 2 point de PIB.

S’agissant de l’impact des mesures décidées par le Gouvernement indépendamment de la conjoncture – ce que l’on appelle l’effort structurel –, on relève que les prélèvements obligatoires ont diminué de 0, 1 point de PIB, soit 2, 2 milliards d’euros, et que des économies de dépenses ont été réalisées à hauteur de 0, 4 point de PIB, tout en dégageant par ailleurs de nouveaux moyens pour la sécurité, la justice, des créations de postes dans l’éducation ou encore le service civique.

Certes, on peut penser que, une dizaine de milliards d’euros d’économies, ce n’est pas assez. Pour sa part, Mme la présidente de la commission des finances estime que la politique budgétaire a été bien dosée, avec suffisamment d’économies pour permettre une réduction du déficit, mais pas trop de coupes dans les dépenses pour ne pas casser la reprise de la croissance.

Pour ce qui concerne les orientations pour 2018 et les années suivantes, Mme André souhaite attirer votre attention, messieurs les ministres, sur la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État. Vous voulez céder 10 milliards d’euros de participations pour financer l’innovation. C’est louable, mais faites vos calculs ! Pour l’État, céder des participations plutôt que de s’endetter revient, dans le contexte actuel, à abandonner un rendement annuel de près de 4 % sous la forme de dividendes pour s’épargner le versement, chaque année, d’un taux d’intérêt proche de zéro. Est-ce totalement rationnel ?

S’agissant de la trajectoire des finances publiques, Michèle André observe que le Gouvernement se fixe l’objectif d’évolution des dépenses le plus ambitieux de l’histoire de nos finances publiques : 0 % d’augmentation en volume pour l’ensemble des administrations publiques, alors même que les précédentes cibles, moins ambitieuses, n’ont jamais été atteintes.

Il ne vous sera pas reproché d’être ambitieux, mais Mme André voudrait des précisions sur la durée d’une telle trajectoire, ainsi que sur le montant annuel d’économies lié à cet objectif. Quel serait, à court terme, l’impact sur la croissance de la réalisation de ce programme d’économies ?

Mme la présidente de la commission des finances insiste sur la nécessité de bien calibrer l’arbitrage entre réduction du déficit et préservation de la croissance, car il faut avoir une approche économique et non pas comptable des finances publiques. L’objectif principal, dans le respect de nos engagements européens, ce sont la croissance et, surtout, l’emploi.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous qui êtes le gardien de l’unité du budget de l’État, la construction d’un budget qui ne soit pas uniquement une addition de sanctuaires sera d’autant plus ardue que vous avez insisté, en commission, sur la notion de sincérité. Vous avez indiqué ne plus vouloir recourir à ce que la Cour des comptes appelle les « biais de construction », notamment les sous-budgétisations et les recettes surévaluées. Quels sont les autres « biais » auxquels vous avez décidé de ne plus avoir recours ?

Par exemple, allez-vous vous interdire de reporter des dépenses sur l’exercice suivant pour piloter la fin de gestion, de mobiliser des crédits extrabudgétaires comme ceux du PIA, le programme d’investissement d’avenir, pour compléter le financement budgétaire d’un projet, d’inscrire des autorisations d’engagement sans prévoir les crédits de paiement, de décaler des dates d’indexation pour gagner un peu de trésorerie ? Allez-vous toujours rattacher les fonds de concours suffisamment tôt pour qu’ils soient consommés dans l’année ?

Plus fondamentalement et au-delà des arrangements budgétaires qui permettent de tenir le déficit, allez-vous toujours distinguer dans vos annonces les économies de constatation et celles qui résultent de vos efforts ? Et allez-vous toujours expliciter le référentiel en fonction duquel vous calculerez vos économies ?

Au travers de ces deux dernières questions, Mme André veut vous inviter à tenir vos engagements sur la méthode et à ne pas avoir peur de la transparence s’agissant des choix que vous proposerez aux Français. Ce sont les conditions de leur adhésion, de la vitalité du débat démocratique et, pour le coup, de la confiance dans l’action publique

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme me le disait Serge Dassault à l’instant, l’hémicycle ne fait pas recette aujourd'hui, ce qui est bien dommage alors que l’on parle finances !

Dans ce débat sur l’orientation des finances publiques, je serai bref s’agissant du bilan de la gestion passée, que je résumerai en trois points : un choc fiscal sans précédent, un changement de pied aux effets tardifs et des déficits persistants.

Le Gouvernement a donné l’écho nécessaire à une situation désormais bien connue de tous et, plus encore, du Sénat.

Dans ce débat, la question est plutôt celle de l’après. En matière de finances sociales, le Gouvernement a annoncé une hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, pour un montant de 22 milliards d’euros, hausse à propos de laquelle je voudrais tenter, comme c’est l’usage en matière de médicament, une analyse bénéfice-risque.

Le bénéfice attendu est une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, par la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, pour un montant total de 17 milliards d’euros par an.

Les risques, quant à eux, sont nombreux. Rappelons que la CSG porte à 70 % sur les revenus d’activité. C’est donc bien un prélèvement assis très majoritairement sur le travail. Il y a bien sûr une assiette sur les revenus du capital, mais le Gouvernement a annoncé qu’ils feraient l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 30 %. Quelle sera donc la place de la CSG dans le cadre de ce forfait ?

Le taux de la CSG est élevé. Il est supérieur à l’ancienne première tranche de l’impôt sur le revenu, supprimée par le précédent gouvernement, qui était de 5 %. Une flat tax de 7, 5 %, n’est-ce pas déjà beaucoup ?

Augmenter le taux de la CSG, c’est prendre le risque d’un processus de mitage comparable à celui qu’a connu l’impôt sur le revenu, dont le produit, qui atteint 72 milliards d’euros, est aujourd’hui inférieur de 26 milliards d’euros à celui de la CSG et se concentre sur les derniers déciles de rémunération.

D’ores et déjà, le débat se porte sur les compensations. Il s’étendra bientôt, à n’en pas douter, aux dérogations.

Que faire pour les travailleurs indépendants, lesquels ne paient pas de cotisations d’assurance chômage et pour qui la CSG porte sur le revenu majoré des cotisations sociales ?

Que faire pour les fonctionnaires, qui n’acquittent ni cotisation maladie ni cotisation chômage, alors qu’il est par ailleurs indispensable de maîtriser la masse salariale publique ?

Que faire pour les retraités, qui bénéficient d’un taux réduit de CSG et ne paient pas de cotisations salariales ?

Très récemment, les praticiens et auxiliaires médicaux se sont avisés que leurs cotisations étaient prises en charge par l’assurance maladie. Faudra-t-il inventer pour eux un système spécifique de compensation ?

Le Gouvernement a annoncé, en guise de compensation pour les retraités, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. L’expérience de la suppression de la demi-part des veuves nous enseigne que les compensations indirectes ne touchent jamais exactement les mêmes cibles.

Il a également annoncé un élargissement du champ des bénéficiaires de l’assurance chômage, dont le régime aura accumulé une dette de 40 milliards d’euros à l’horizon 2020 et qui serait également, bien qu’il s’agisse d’un risque contributif, financé par une affectation de CSG.

Messieurs les ministres, le financement de la protection sociale est loin d’être un jardin à la française avec des prélèvements simples, clairs et compréhensibles par tous.

Dans un paysage fiscal d’une rare complexité où impôts et cotisations se confondent dans leurs modalités et leurs objectifs, les prélèvements ne seront légitimes et acceptés que s’ils sont compris. Les impôts financent la solidarité ; les cotisations financent les risques contributifs. La transformation annoncée du CICE offre l’occasion de mettre en œuvre ce principe par la suppression des cotisations familiales, qui pèsent encore sur les salaires.

La CSG, dont le produit devrait être de 98 milliards d’euros cette année, répond aux critères de la recette idéale en tant qu’impôt de la sécurité sociale : produit stable, assiette large, niches fiscales encore limitées et objectif clair. Portée à 9, 2 % ou à 9, 7 % avec la CRDS, avec des affectataires multiples, elle ne répondrait plus à ces critères.

Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, pour une diversification des ressources de la protection sociale, notre préférence va à une taxation de la consommation, dont l’assiette s’est toujours maintenue pendant la crise, qui assure un prélèvement progressif grâce aux taux réduits de TVA et permet de taxer les produits importés, au moment où l’offre de notre économie peine à répondre à la demande des consommateurs.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Après tant d’interventions de grande qualité, il serait dommage que M. le ministre des comptes publics et moi-même ne répondions pas à certaines des remarques qui ont été formulées.

Je veux tout d’abord évoquer les observations très justes d’Albéric de Montgolfier sur la question de la compétitivité, coûts et hors coûts, dont dépend bien évidemment notre balance commerciale extérieure. Toutes les décisions que nous prenons visent à rétablir aussi bien la compétitivité coûts que la compétitivité hors coûts de nos entreprises, pour améliorer le solde de la balance commerciale.

Ramener le taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % sur cinq ans représente un effort considérable, qui améliorera les marges de nos entreprises, leur profitabilité et, donc, la compétitivité.

Financer massivement l’innovation, en maintenant le crédit d’impôt recherche et en mettant en place un fonds de 10 milliards d’euros financés par des cessions d’actifs de l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, permettra à nos produits de monter en gamme, d’intégrer l’innovation et, donc, d’être plus compétitifs.

Enfin, je le rappelle, le projet de loi sur les PME et les TPE que nous porterons en 2018 visera justement à transformer nos entreprises en entreprises de taille intermédiaire capables de conquérir de nouveaux marchés extérieurs.

Nous avons donc vraiment conscience de l’importance qu’il y a à rétablir la balance du commerce extérieur, sans nous reposer sur nos acquis. Cessons de tourner en rond comme s’il n’y avait que trois filières d’excellence en France, l’aéronautique, le vin et le luxe. Il en existe des dizaines d’autres ! Il suffit de leur donner les moyens d’exporter dans de bonnes conditions.

J’en viens aux questions de croissance potentielle et de rétablissement des soldes structurels, soulevées par plusieurs intervenants.

Nous avons fait un choix très novateur, avec Gérald Darmanin, le Premier ministre et le Président de la République : ne pas surévaluer la croissance potentielle dans la trajectoire quinquennale.

Précédemment, on faisait toujours la même chose : on fixait un taux de croissance potentielle très supérieur à ce que nous pouvions réaliser, en général 1, 5 % ; puis, après avoir constaté à la fin de l’exercice que la réalisation n’était pas à la hauteur des prévisions, nous procédions à des révisions budgétaires.

Nous avons fait un choix très différent en retenant une croissance potentielle de 1, 25 %, exactement conforme aux estimations des plus grands centres d’évaluation européens et internationaux, ce qui constitue un gage de la sincérité et de l’honnêteté de notre trajectoire budgétaire.

Je dirai un mot du prélèvement forfaitaire unique et du livret A, évoqués à plusieurs reprises.

Le prélèvement forfaitaire unique concernera les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.

Monsieur Dassault, comme je vous l’ai déjà dit une bonne centaine de fois, ce prélèvement forfaitaire unique n’est pas très éloigné de la flat tax que vous défendez si souvent. Par ailleurs, j’estime que la progressivité de l’impôt est un gage de justice, et c’est la justice qui rend les prélèvements obligatoires acceptables.

Avoir un prélèvement forfaitaire unique et conserver une progressivité dans l’impôt, c’est donc conjuguer efficacité fiscale et justice fiscale.

S’agissant du livret A, nous avons décidé d’en maintenir le taux à 0, 75 %, alors que la « formule » nous conduisait à retenir un taux de 1 %.

D’abord, les formules ne sont pas faites pour être strictement respectées, sinon il ne servirait à rien d’avoir des responsables politiques, qu’ils soient sénateurs, députés ou membres du Gouvernement. Nous sommes là pour prendre des décisions raisonnables, en fonction des indications qui nous sont données.

Ensuite, je le rappelle, les évaluations indiquent que l’inflation sera encore moins forte que prévu, n’atteignant que 0, 7 % environ en juin. Je le rappelle également, dans un tel contexte, la rémunération du livret A restera attractive pour les épargnants, dans la mesure où les rendements financiers restent faibles du fait de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne. Je le redis à ceux qui l’auraient oublié, une telle politique est favorable au secteur du logement social, qui emprunte auprès de la Caisse des dépôts et consignations à un taux indexé sur le taux du livret A. Ainsi, en maintenant le taux du livret A à 0, 75 % au lieu de le porter à 1 %, on favorise le logement social.

Je ne pense donc pas que les épargnants soient lésés, comme en témoignent d’ailleurs les encours du livret A, extraordinairement élevés, et nous gardons la possibilité de financer le logement social dans les meilleures conditions possible.

S’agissant enfin de la question des inégalités, mais Gérald Darmanin complétera mon propos, le Gouvernement a parfaitement conscience, monsieur Marc, que la lutte contre les inégalités est une priorité.

Par ailleurs, du point de vue strictement économique, je suis le premier convaincu que les inégalités sont défavorables à la croissance. L’idée qu’on augmentera la croissance en creusant les inégalités est une erreur. Il faut arriver à créer de la croissance et à réduire les inégalités, l’un n’allant pas sans l’autre. Une croissance qui ne profiterait qu’à un petit nombre de personnes serait non seulement inutile, mais aussi, très probablement, faible.

Quand nous décidons de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, quand nous décidons d’augmenter l’allocation aux adultes handicapés, quand nous supprimons les cotisations patronales sociales pour l’assurance maladie ou l’assurance chômage, nous réduisons les inégalités.

Certains de nos choix ne sont pas souvent mentionnés, par exemple ceux qui consistent à reprendre un certain nombre de décisions du précédent gouvernement que nous estimons justes bien que coûteuses.

Je pense au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, que nous maintenons bien qu’il coûte près d’un milliard d’euros aux finances publiques et aux contribuables français. Alors qu’on nous accuse de « taper » sur les retraités, je rappelle que ce dispositif permettra à des ménages modestes non soumis à l’impôt sur le revenu, notamment aux retraités avec de très faibles pensions, d’avoir accès à des emplois à domicile. En outre, cette mesure est bonne pour l’emploi, qui reste bien évidemment notre priorité à tous.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Pour compléter les propos de Bruno Le Maire sur les questions plus budgétaires, j’évoquerai d’abord la question de la fameuse baisse des dépenses publiques – les intervenants qui l’ont abordée ne sont pas tous présents, mais ils pourront se référer à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ou consulter les comptes rendus.

Bien évidemment, on peut toujours espérer davantage. Pourtant, si on la considère en pourcentage du PIB, on s’aperçoit que, jamais depuis la crise économique du début des années soixante-dix, on n’aura obtenu une telle baisse. C’est à la fois exaltant et difficile ! Je comprends que le Sénat soit désormais extrêmement exigeant avec ceux qui essaient d’être courageux en ce début de quinquennat budgétaire, mais, sachant que certains tendanciels sont déjà forts – je pense, par exemple, à l’augmentation de la population, qui nous contraint évidemment à engager quelques dépenses –, ce sera déjà une très bonne chose !

De manière générale, et je le regrette de la part du rapporteur général de la commission des finances, même s’il a eu aussi des propos tout à fait encourageants – je les prends pour tels – pour le Gouvernement, je n’ai pas entendu beaucoup de propositions de pistes d’économies.

On nous a en effet dit qu’on ne pouvait toucher ni aux armées, ni à l’intérieur, ni à la justice, ni à la culture, ni à l’enseignement supérieur, ni aux collectivités locales… On nous a dit aussi qu’il fallait faire attention à la sécurité sociale. Je voudrais savoir si c’est uniquement sur les inspecteurs des impôts de Bercy qu’on va faire des économies !

Je dis juste, monsieur le rapporteur général, qu’il apparaît que tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire des économies et qu’il est en revanche difficile de savoir où les parlementaires veulent en faire ! En prévision de la discussion du projet de loi de finances, à votre bon cœur, mesdames, messieurs les sénateurs : si vous trouvez que les économies que nous prévoyons ne sont pas pertinentes, n’hésitez pas à proposer des économies du même montant ailleurs !

Le temps de travail dans la fonction publique !

Pour ce qui concerne les collectivités, je l’ai dit dans mon discours liminaire, et je suis moi-même un élu local, je reconnais qu’elles ont fait d’importants efforts, qui sont la conséquence à la fois de leur bonne gestion – ce n’est pas vrai pour toutes, mais c’est souvent le cas – et de la baisse des dotations, qui les a forcées à être plus économes.

Entre 2010 et 2016, en matière de réduction des dépenses publiques, la baisse a été plus rapide pour les collectivités locales que pour l’État, puisque l’on est à 0, 6 point du PIB pour les collectivités contre 0, 2 point pour l’État.

Nous proposons que l’État fasse plus de 50 % de l’effort cette année, car il n’a pas assez contribué précédemment à la diminution des dépenses publiques, dans les deux dernières années tout au moins.

Pour autant, je ne suis pas sûr, au vu des dotations qu’il verse aux collectivités – et je ne parle pas simplement de la DGF –, que raisonner en solde ait beaucoup de sens. Il faut considérer l’ensemble des dépenses et déficits publics, car, à la fin, ce sont les Français qui, d’une manière ou d’une autre, paieront.

Quoi qu’il en soit, j’ai bien entendu l’argument, et j’ajoute que nous ne parlons sans doute pas de choses bien différentes. Je n’ai d’ailleurs entendu de la bouche d’aucun sénateur dire que les collectivités locales ne devaient pas du tout réaliser d’économies. Il faut faire des réformes de structure y compris dans les collectivités locales, et nous ferons des propositions, avec le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans le cadre des groupes de travail de la Conférence nationale des territoires.

S’agissant des dépenses sociales, je voudrais répondre à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que l’équilibre n’est pas un but en lui-même : le but, ce sont les excédents !

Personne ne le croirait !

Nous nous contenterons de l’équilibre : nous savons modérer nos exigences !

D’accord, mais il faut se donner des objectifs audacieux !

Si nous sommes en période de reprise économique et que la croissance est plus forte que nous ne le prévoyons nous-mêmes, ne serait-ce que par pur bon sens et, comme l’a dit Bruno Le Maire, par souci de ne pas spéculer et de ne pas avoir à revenir vers vous pour revoir les chiffres de la croissance, profitons de l’embellie !

Si nous réduisons drastiquement les dépenses publiques et la fiscalité, c’est que nous espérons une reprise économique, ce qui est d’ailleurs conforme au programme présidentiel. L’objectif est donc, monsieur le rapporteur général, de ne pas s’arrêter en 2020 et de dégager des excédents !

Surtout, concernant les dépenses sociales et de la sécurité sociale, il ne s’agit pas de mener cette politique de rabot qui énerve tout le monde et désespère nos concitoyens – cela a été dit par François Marc au nom de la présidente de la commission des finances. Mme André a tout à fait raison : il faut expliquer à nos concitoyens que nous avons besoin d’innovation et de changements structurels.

Sur tous ces sujets, mesdames, messieurs les sénateurs, vos rapports, que je connais, et vos propositions seront évidemment étudiés par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Je dirai un dernier mot sur les collectivités locales devant la chambre qui les représente particulièrement.

Les valeurs locatives n’ont pas été revues depuis les années soixante-dix. J’imagine que, s’il avait été si simple de le faire, cela aurait été fait.

C’est en cours !

Oui !

Pour les locaux professionnels seulement !

N’allez pas trop vite, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. le rapporteur général a comme toujours, ou en tout cas comme souvent

Les nouvelles valeurs sont désormais appliquées. En revanche, la question se pose toujours pour les valeurs locatives d’habitation. Une expérimentation a été lancée, mais elle est loin d’être généralisée.

MM. Philippe Dallier et François Marc. Elle a été faite !

Je remarque qu’elle a été si bien faite et qu’il est apparu qu’elle était tellement de bon sens pour toutes les communes de France que le gouvernement précédent s’est empressé de l’appliquer, comme vous l’aurez tous constaté !

Certes, mais le gouvernement précédent n’était pas courageux !

Les écarts sont en effet extrêmement importants, notamment pour 30 % des communes, ce qui est normal, d’ailleurs, lorsqu’on laisse passer quarante années ! Divers changements, notamment la périurbanisation, sont intervenus. Nous ne disons donc pas du tout qu’il ne faut pas définir de nouvelles valeurs locatives.

Ah !

C’est bien de le dire !

Je l’ai dit ici même, en réponse à une question d’actualité, il y a quinze jours ! On peut toujours et sans cesse répéter ; la pédagogie est l’art de la répétition. Mais je suis certain que M. Dallier s’en souvient !

Oui, nous allons travailler sur cette question. Malgré tout, il faudra du temps pour faire accepter la réforme, et beaucoup de travail de la part non seulement des agents de la direction générale des finances publiques, mais aussi des parlementaires et des comités des finances locales.

Cela ne veut pas dire, d’ailleurs, que l’unique réforme de la fiscalité locale à mener soit celle des valeurs locatives. Le Président de la République l’a dit, et j’ai entendu les réactions à ses propos sur la CSG et la CRDS. C’est un exemple qu’il a pris : d’autres moyens de financement existent peut-être.

Dans la loi de finances qui a été votée et, en l’occurrence, que vous n’avez pas discutée, monsieur le rapporteur général, …

Nous avons eu raison !

… un instrument était défini, pour les régions notamment, qui s’appliquera l’année prochaine, consistant à leur donner une fraction de recettes de TVA pour compenser la suppression de la dotation. Ce dispositif, qui a été décidé par l’ancien gouvernement, n’est pas encore mis en place ; ces recettes de TVA étant très dynamiques, une telle mesure permettrait peut-être, d’ailleurs, d’envisager le transfert, par ce gouvernement ou par un autre, de nouvelles compétences aux régions.

Le Président de la République n’a fait qu’évoquer une piste de réflexion. Il a demandé que l’imagination soit au pouvoir ; nous ferons œuvre d’imagination collective !

Peut-être faudra-t-il mobiliser 1 ou 2 points d’impôts nationaux ; peut-être n’est-ce pas la bonne chose à faire ; peut-être faut-il imaginer un nouvel impôt local qui remplacerait la taxe foncière et ce qui reste de la taxe d’habitation ; peut-être faut-il conserver la taxe foncière, mais, si nous recentralisons le RSA, peut-être pourrons-nous rouvrir le dossier avec les collectivités locales.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas en sept semaines que nous rendrons une copie définitive. Si tel était le cas, d’ailleurs, vous nous opposeriez à bon droit, mesdames, messieurs les sénateurs, l’absence de concertation.

La méthode que nous avons prévue, à la demande du Premier ministre et pour mettre concrètement en œuvre le discours du Président de la République, consiste, avec le ministre d'État, ministre de l’intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires, à ouvrir un chantier de travail sur ces pistes pendant les trois prochains mois. Le Sénat y sera bien sûr pleinement associé, dans les groupes de travail et, si sa présidente et son rapporteur général le souhaitent, au travers de sa commission des finances.

Nous chercherons le meilleur moyen de supprimer les tranches de taxe d’habitation qui doivent l’être – j’en profite pour rappeler que c’est là la volonté du peuple français telle qu’elle s’est exprimée à l’occasion des élections présidentielles et législatives.

Je veux bien que nous reparlions de l’augmentation de 2 points du taux de TVA, mais cette idée n’a pas reçu un énorme succès d’estime – c’est si vrai que, lorsque l’élection présidentielle a été perdue par François Fillon, Les Républicains se sont empressés de supprimer cette très bonne idée de leur programme.

Je continue à penser que c’était la chose à faire !

S’il s’agissait vraiment de la meilleure idée fiscale du monde, elle aurait sans doute été soumise aux électeurs dans le cadre des élections législatives. Je ferme la parenthèse !

C’est de la cuisine interne, ça !

Nous allons donc travailler sur ces pistes de rénovation de la fiscalité locale.

L’objectif est que cette dernière soit rendue juste à la fois pour nos concitoyens et pour les collectivités territoriales – vous l’avez tous dit, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous le disons avec vous : elle est aujourd’hui territorialement injuste –, tout en étant compatible avec le respect de l’autonomie financière des collectivités locales.

Je voudrais cependant rappeler ici qu’il n’y a pas, comme je l’ai entendu dire dans vos rangs, monsieur Dallier, d’autonomie fiscale.

Autonomie financière, pas fiscale !

Certes !

La Constitution ne prévoit pas l’autonomie fiscale. Peut-être faut-il, aux yeux d’un certain nombre de sénateurs parmi vous, envisager une telle évolution. Quoi qu’il en soit, tel n’est pas le cas aujourd’hui.

L’autonomie financière est garantie par le fait que les mécanismes existants prévoient non pas des exonérations, mais des dégrèvements.

Veuillez m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas répondre plus précisément à vos interrogations, mais il me semble avoir donné des pistes ; d’ici à quelques semaines ou mois, nous aurons l’occasion de revenir sur les propositions très concrètes que le Gouvernement avancera après concertation.

Merci pour cette brillante intervention, mon cher collègue !

Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Je mets aux voix l'article liminaire.