Intervention de Gérald Darmanin

En tout cas, nous entendons nous astreindre à cette règle, même si cette possibilité nous est offerte par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous en reparlerons au sein de la commission des finances.

Nous estimons, par ailleurs, que la consolidation budgétaire reposera uniquement sur la baisse des dépenses. Selon nous, ni la fiscalité ni d’autres mesures ne pourront aboutir à cette consolidation. Il nous faudra donc trouver quelques milliards d’euros de dépenses à supprimer dès le projet de loi de finances pour 2018 afin d’atteindre cet objectif.

Notre engagement suivant vous concerne tout particulièrement, en tant que représentants des territoires. Si tout le monde doit faire des efforts, l’État en fera en premier. Les dépenses de l’État compteront pour plus de 50 % de la diminution de la dépense publique l’année prochaine, et pour un peu plus de 40 % les années suivantes. Nous avons bien compris que les collectivités locales ont fait des efforts, souvent contraintes par les baisses des dotations ; nous avons bien lu le rapport de la Cour des comptes selon lequel, l’année dernière, c’est l’État qui n’a pas fait les efforts qu’on pouvait attendre de lui. C’est pourquoi l’État fera plus de la moitié des efforts requis l’an prochain, même si l’ensemble des administrations et des collectivités locales devra remplir sa part.

Enfin, à nos yeux, la stratégie du rabot ne saurait être une bonne stratégie. Elle désespère les ministres eux-mêmes, les parlementaires, qui contrôlent l’action du Gouvernement et peuvent considérer que la loi de finances n’est pas respectée, les directeurs de programmes et les agents publics. Nous souhaitons plutôt accomplir des réformes structurelles dans plusieurs domaines : la sécurité sociale et la politique de santé dans son ensemble, où l’innovation nous permettra de changer en profondeur notre système de santé tout en garantissant aux Français leur sécurité sociale, mais aussi la législation du travail, qui a été évoquée par M. Bruno Le Maire, le logement, la formation professionnelle et l’université, évoquée tout à l’heure par Mme Frédérique Vidal, ainsi que diverses autres interventions sociales. C’est par ces réformes que nous éviterons la politique du rabot et que nous parviendrons à des économies durables.

La conséquence de tout cela sera une baisse sans précédent de la fiscalité. Dans le budget pour 2018, nous tiendrons les promesses faites par les anciennes majorités qui ont un coût de 11, 3 milliards d’euros ; la bascule du CICE n’interviendra que l’année suivante. Les promesses fiscales du Président de la République seront tenues, notamment au sujet de la taxe d’habitation, dont une première tranche de contribuables sera dispensée dès l’année prochaine, pour un montant de 3 milliards d’euros. La question de l’ouverture de la fiscalité locale et de son avenir sera donc posée. L’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les sociétés seront aussi concernés, de même que le prélèvement forfaitaire unique et bien d’autres, comme l’a expliqué M. le ministre de l’économie et des finances, sans oublier l’exonération des heures supplémentaires qui sera mise en place durant les prochaines années de ce mandat. Tous les projets fiscaux du Président de la République seront engagés.

À ceux qui prétendent, en faisant une mauvaise lecture ou une critique quelque peu facile du Gouvernement, que ce sont des mesures pour les riches, je veux répondre que l’ambition sociale du Gouvernement est extrêmement forte, notamment en direction des classes populaires et des classes moyennes. Nous augmenterons, dès l’année prochaine, et en une fois, l’allocation aux adultes handicapés de plus de 100 euros par mois, ce qui n’a jamais été fait. Ce sera, me semble-t-il, une bonne politique à l’égard de nos concitoyens souffrant malheureusement d’un handicap qui les empêche de travailler. Le minimum vieillesse sera, quant à lui, rénové ; une augmentation de 100 euros est là aussi prévue. Quant à la prime au travail évoquée par M. Bruno Le Maire, la baisse des cotisations sociales représente 260 euros supplémentaires pour un ouvrier percevant le SMIC, 500 euros pour un indépendant qui gagnerait 3 000 euros par mois. La prime d’activité représentera un revenu supplémentaire de 80 euros pour ses bénéficiaires. La suppression de la taxe d’habitation, quant à elle, offrira 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire à ceux qui en bénéficieront.

En somme, ce gouvernement dépensera moins tout en demandant moins d’impôts. Ainsi, il y aura plus de gens au travail, et ce travail pourra payer !