Intervention de Philippe Dallier

Tout ce qui figure dans le rapport de la Cour des comptes était connu.

La Cour avait recommandé, en cas de dérapage des comptes, de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. Malgré l’état des finances publiques, que vous semblez découvrir, messieurs les ministres, vous vous y refusez.

D'ailleurs, je dois vous dire que je n’ai pas bien compris la réponse que M. le Premier ministre m’a apportée lors du débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement, le 5 juillet dernier. Il m’a assuré que le Gouvernement n’avait pas déposé de projet de loi de finances rectificative pour ne pas être dans l’obligation d’augmenter les impôts. J’ai été un peu surpris par cette réponse. Depuis, nous avons procédé à quelques vérifications, et personne ne pourra me démontrer que la LOLF impose une hausse des impôts dans une loi de finances rectificative. Celle-ci vise à ajuster les dépenses et les recettes en fonction de la nouvelle situation et donne l’occasion d’un débat au Parlement. En revanche, sur vos décrets d’avance, le débat est très limité.