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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 20 juillet 2017 à 15h00
Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Suite d'un débat puis adoption définitive d'un projet de loi
Gérald Darmanin, ministre :
La Constitution ne prévoit pas l’autonomie fiscale. Peut-être faut-il, aux yeux d’un certain nombre de sénateurs parmi vous, envisager une telle évolution. Quoi qu’il en soit, tel n’est pas le cas aujourd’hui.
L’autonomie financière est garantie par le fait que les mécanismes existants prévoient non pas des exonérations, mais des dégrèvements.
Veuillez m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas répondre plus précisément à vos interrogations, mais il me semble avoir donné des pistes ; d’ici à quelques semaines ou mois, nous aurons l’occasion de revenir sur les propositions très concrètes que le Gouvernement avancera après concertation.
