Intervention de Jean-Pierre Leleux

Je vous remercie pour ce rapport très complet mais j'ai quand même quelques questions.

Vous y appelez de vos voeux une « réforme de grande ampleur » afin, je cite, « de réajuster les grands équilibres sur lesquels repose la loi de 1986 » de sorte, notamment, de corriger l'asymétrie qui pénalise les médias hertziens par rapport aux nouveaux acteurs du numérique. Quelles devraient être, selon vous, les caractéristiques de cette réforme ? Au-delà de la souplesse nécessaire, peut-on imaginer une simplification et un allègement du cadre réglementaire et conventionnel qui pèse aujourd'hui sur les médias français ?

Toujours concernant cette réforme de grande ampleur, dans son programme présidentiel, le Président Emmanuel Macron a pris plusieurs engagements concernant l'audiovisuel, je vous en cite deux en particulier : « Nous renforcerons le secteur public de l'audiovisuel pour qu'il réponde aux attentes de tous les Français et accélère sa transformation numérique, en concentrant les moyens sur des chaînes moins nombreuses mais pleinement dédiées à leur mission de service public. » ; « Nous rapprocherons les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et une meilleure adéquation entre le périmètre des chaînes et leurs missions de service public. Leurs conseils d'administration seront plus indépendants et plus ouverts dans sa composition. Ils seront chargés de designer les dirigeants, après appel public à candidatures. »

Le CSA a-t-il été informé de la manière dont seront mis en oeuvre ces trois engagements : la concentration des moyens sur des chaînes moins nombreuses, le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques et la nomination de leurs dirigeants par leurs conseils d'administration ?

Concernant les modalités de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, pouvez-vous nous dire quelle est, selon vous, la date-butoir pour modifier la loi afin que la prochaine nomination (le président de Radio France ?) puisse être engagée selon la nouvelle procédure ? Comment pourrait évoluer la composition de ces conseils d'administration pour les rendre véritablement indépendants des ministères ?

Ma troisième question est technique et relative au fonctionnement du CSA et l'augmentation du nombre des plaintes qu'il a reçues. La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a réformé la procédure de sanction suivie par le Conseil en confiant la phase d'engagement et d'instruction à un rapporteur indépendant. Or l'actuel titulaire de la fonction est également président de cour administrative d'appel. Nous avons maintenant un certain recul sur l'activité du rapporteur indépendant - qui est importante - et sur les attentes auxquelles il doit répondre - qui sont fortes -. Cette activité et ces attentes sont-elles de nature à envisager que la fonction de rapporteur indépendant devienne une activité à temps plein ?

La chaîne TF1 aurait demandé au CSA de l'autoriser à introduire des coupures de publicité dans ses journaux télévisés. Dans le même temps, il apparaît qu'à travers une utilisation dévoyée du parrainage France Télévisions a, en réalité, réintroduit de la publicité entre 20h30 et 21 heures, contrairement à la volonté du législateur. N'est-il pas temps de clarifier le rôle de la publicité dans le modèle économique des éditeurs de programmes en la supprimant sur le service public et en assouplissant le régime de la publicité pour les chaînes privées (3ème coupure, secteurs interdits...) ? Alors que la publicité est de plus en plus captée par les grandes plateformes numériques, une telle évolution ne permettrait-elle pas de protéger l'avenir du service public et de renforcer sa spécificité éditoriale ?

Par ailleurs, il semble que les dispositions adoptées par le Parlement à l'initiative de notre commission sur la numérotation des chaînes ne soient pas totalement respectés par certains opérateurs. Comment faire respecter la volonté du législateur ?

Enfin, vous avez évoqué la RNT, avec l'appel à candidature et les trois nouvelles régions, il me semble que la France est très en retard sur l'implantation de la RNT. La Finlande va couper la FM cette année et d'autres pays l'envisagent. Y a-t-il des raisons légitimes à ce retard et que faire pour y remédier ?