Intervention de Colette Mélot

La Commission européenne a présenté, le 14 septembre 2016, un projet de réforme du cadre européen applicable aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Si plusieurs mesures ne suscitent aucune opposition, d'autres crispent l'opposition des ayants droit. Des négociations sont en cours. Certaines mesures semblent judicieuses, comme celles relatives à la transparence des relations contractuelles entre producteurs et créateurs ou à la lutte contre le piratage. En revanche, le traitement des exceptions au droit d'auteur pose question car il n'est pas assez porté attention à la préservation des marchés existants, comme les livres scolaires, les partitions de musique, les ouvrages adaptés au handicap visuel ou les publications scientifiques. L'exception en faveur du « Text and Data Mining » est aussi élargie par rapport à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, où nous l'avion réservée à la recherche scientifique. Pourtant, la Commission ne prévoit pas de rémunération compensatoire pour les titulaires des droits concernés. D'autres difficultés tiennent à la création de droits voisins au profit des éditeurs de presse. Cette mesure a échoué en Allemagne et en Espagne. La proposition relative aux oeuvres indisponibles ne garantit pas le maintien du dispositif ReLIRE. S'agissant des nouvelles obligations faites aux plateformes, il convient de mieux définir l'acte de communication publique afin d'harmoniser les définitions entre les États membres. Quelle est votre position sur ces sujets ? Quel est l'état d'avancement des négociations ?