Intervention de Alain Milon

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi d’habilitation est contraire à la Constitution, sans préciser toutefois leurs griefs dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je ne partage évidemment pas leur analyse. Je me limiterai à trois exemples emblématiques.

Premier exemple, l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Ce principe constitutionnel ne fait pas obstacle à ce que le législateur distribue les compétences entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2004 sur la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Une seule limite est posée : la loi doit fixer les dispositions d’ordre public.

Le Gouvernement est donc fondé à rationaliser, à l’article 1er, l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise.

Deuxième exemple, l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Je précise qu’aucune disposition du texte ne remet en cause ce principe.

La commission a souhaité renforcer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, mais tout salarié demeure, bien entendu, libre d’être désigné délégué syndical et l’employeur pourra toujours conclure un accord avec un salarié mandaté.

Troisième exemple, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 5 août 2015, que le principe même d’un barème obligatoire pour fixer les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire à la Constitution.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cette motion.