Intervention de Muriel Pénicaud

Je n’ai rien à ajouter sur le plan juridique : je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite au nom de la commission.

Je me réjouis simplement que le débat qui s’ouvre soit l’occasion de lever des incompréhensions, car j’ai entendu dire sur les ordonnances un certain nombre de choses qui ne figurent ni dans la loi d’habilitation ni dans les intentions du Gouvernement.